Une loi SCANDALISE la Turquie: si un agresseur sexuel épouse sa victime mineure, il ne sera plus poursuivi

Publié le 19 novembre 2016 à 09h16   |  3982  |   
Une loi SCANDALISE la Turquie: si un agresseur sexuel épouse sa victime mineure, il ne sera plus poursuivi
Le gouvernement turc a soumis au Parlement une proposition de loi qui permet, dans certains cas, d'annuler la condamnation d'une personne pour agression sexuelle sur mineur si l'agresseur épouse sa victime, suscitant des réactions indignées.

L'assemblée s'est prononcée jeudi soir en première lecture sur le texte, qui doit faire l'objet d'un deuxième vote dans les prochains jours et pourrait concerner 3.000 personnes s'il était adopté. La mesure permettrait de suspendre la condamnation d'une personne pour agression sexuelle sur mineur commise avant le 11 novembre 2016 si son auteur épouse sa victime. La mesure serait appliquée une seule fois et de manière rétroactive, a précisé vendredi le Premier ministre Binali Yildirim. "Il y en a qui se marient avant d'avoir atteint l'âge légal. Ils ne connaissent pas la loi. Ils ont des enfants, le père va en prison et les enfants restent seuls avec leur mère", a-t-il déclaré, ajoutant que la mesure visait à "lever cette injustice".

L'opposition indignée

Face à la controverse provoquée par le texte, le Premier ministre a demandé au parti de la Justice et du Développement (AKP) au pouvoir en Turquie, qui a soumis le texte, d'avoir des discussions au parlement avec l'opposition sur le projet de loi. L'opposition a tiré à boulets rouges sur ce texte. "L'AKP (le parti au pouvoir) a fait passer un texte qui pardonne ceux qui épousent l'enfant qu'ils ont violé", a réagi sur Twitter un député de l'opposition sociale-démocrate (CHP), Özgür Özel.

Des membres de l'opposition de droite nationaliste (MHP), avec laquelle le parti au pouvoir a formé une alliance pour réformer la Constitution, ont eux aussi exprimé leur opposition. Sur Twitter, le hashtag #TecavüzMesrulastirilamaz (#OnNePeutPasLegitimerLeViol en turc) était parmi les plus populaires en Turquie vendredi.

Une manifestation a eu lieu à Istanbul, dans la foulée.
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Même l'association de la fille d'Erdogan monte au créneau

Des célébrités, et même une association dont la vice-présidente est la fille du président Recep Tayyip Erdogan ont exprimé leur inquiétude à propos de ce texte. En effet, l'organisation pro-gouvernementale Association des femmes et de la démocratie (KADEM), dont la vice-présidente, Sumeyye Erdogan Bayraktar, est la cadette du président Erdogan, a estimé que l'un des principaux problèmes de ce projet de loi serait de prouver sur une base légale ce qui constitue une contrainte ou un consentement. "Comment "la volonté propre" d'une jeune fille peut-elle être identifiée?", s'est-elle interrogée.

Pour le gouvernement, la mesure vise, au contraire, à protéger les enfants

Une pétition mise en ligne sur change.org et appelant les autorités à bloquer l'adoption de ce texte a recueilli plus de 600.000 signatures. Le Premier ministre a rejeté "une accusation totalement fausse", rappelant que le gouvernement avait alourdi les peines de prison pour viol, et accusé le CHP d'"exploiter" la question à des fins politiques. Soulignant que "les mariages précoces sont malheureusement une réalité", le ministre de la Justice Bekir Bozdag a soutenu que la mesure visait, au contraire, à "protéger les enfants".

M. Bozdag a souligné que la mesure ne s'appliquerait que dans les cas où l'"agression sexuelle" a été commise sans "force, menace ou toute autre forme de contrainte". "Le ministre de la Justice a utilisé l'expression 'agression sexuelle sans contrainte'. Il n'y a rien d'autre à ajouter, je pense", a ainsi déploré Ruhat Sena Aksener, d'Amnesty International en Turquie.

Le mariage précoce est une réalité en Turquie: les jeunes filles subissent beaucoup de pression

Gauri van Gulik, directrice adjointe d'Amnesty International Europe, a estimé que le projet de loi risquait d'envoyer "le mauvais message" et qu'il pourrait conduire à "de nouveaux abus". "Il est impossible ... de garantir qu'il a y en réalité consentement plein et informé de la fille et non seulement de sa famille", a-t-elle dit. S'il n'existe pas de statistiques officielles, le mariage précoce est encore une réalité en Turquie, notamment dans l'est du pays. Les jeunes filles, qui subissent la pression de leur entourage, sont rarement en mesure de s'y opposer.

L'âge minimum légal pour se marier en Turquie est de 17 ans, avec l'autorisation des parents. La loi autorise le mariage dès 16 ans dans certaines "circonstances exceptionnelles", avec l'aval d'un juge.

La cour constitutionnelle turque s'est prononcée en juillet en faveur du retrait d'une disposition du code pénal qui caractérise tout acte sexuel avec un enfant de moins de 15 ans comme un "abus sexuel", un jugement dénoncé par la société civile.
http://www.rtl.be/info/monde/international/une-loi-scandalise-la-turquie-si-un-agresseur-sexuel-epouse-sa-victime-mineure-il-ne-sera-plus-poursuivi-868256.aspx

Le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois plus important que celui du tout public
LE MONDE | 17.11.2016 à 14h21 • Mis à jour le 17.11.2016 à 16h23
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Durée : 04:02  | 
Du 14 au 20 novembre se tient la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, un événement qui fête en 2016 sa 20e édition. L’occasion d’alerter sur une situation inquiétante : le taux de chômage des personnes handicapées est de 18 %, presque le double de l’ensemble de la population.

http://mobile.lemonde.fr/societe/video/2016/11/17/le-taux-de-chomage-des-personnes-handicapees-est-deux-fois-plus-important-que-celui-du-tout-public_5032871_3224.html?xtref=http%3A%2F%2Fm.facebook.com%2F

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 IVG médicamenteuse: «Il faut améliorer l'accompagnement des patientes»

GOND-PONTOUVRE: LE COMBAT D’UNE MÈRE POUR SON FILS COLLÉGIEN HANDICAPÉ

  
  
  
 Gond-Pontouvre: le combat d’une mère pour son fils collégien handicapé
Kevin et sa maman réclament le retour d’une auxiliaire de vie scolaire à temps complet.
Photo F. G.
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Par François GOUBAULT, publié le 11 novembre 2016.
Kevin bénéficiait d’une auxiliaire de vie scolaire pour lui seul. Depuis la rentrée, il doit la partager. Sa mère a saisi le tribunal du contentieux.

"Je ne sais pas ce que ça va donner. Mais quand on a mis en cause les professeurs ou qu’on m’a conseillé de mettre Kevin dans une structure spécialisée, je n’ai pas apprécié du tout." Simone Durand ne comprend pas pourquoi, depuis la rentrée, son fils Kevin, en quatrième au collège Anatole-France d’Angoulême et atteint du syndrome de Di George, bénéficie plus d’une auxiliaire de vie scolaire (AVS) mutualisée alors qu’il en avait un temps plein en sixième et en cinquième.
C’est la raison pour laquelle lundi matin, elle s’est présentée devant le tribunal du contentieux et de l’incapacité à Poitiers où elle attaquait la Maison départementale des handicapés (MDPH), la structure gérée par le Département qui alloue les heures de mise à disposition des AVS, eux-mêmes fournis par l’Education nationale.
"Ce qui est curieux, c’est que cette dame n’a pas entamé un recours gracieux, comme c’est la coutume avant de s’adresser au tribunal", s’étonne Thierry Gravelle, le directeur de la MDPH. Quant au tribunal, il livrera sa décision sous quinzaine.
A 14 ans, reconnu handicapé à 80 %, Kevin doit se rendre régulièrement à Limoges pour soigner sa maladie orpheline et évolutive qui touche ses articulations et provoque des problèmes immunitaires. "Il est perfusé une fois par mois, il est aussi hospitalisé régulièrement pour ses soucis d’hypocalcie", reprend sa maman dans son pavillon de Gond-Pontouvre. Des absences qui lui font évidemment rater des cours. Que Kevin rattrapait grâce à son AVS.
A la rentrée, sans véritable explication selon la maman, la MDPH a donné son accord pour une AVS mutualisée avec d’autres élèves du collège. "En sixième et en cinquième, Kevin bénéficiait d’une aide de 20 heures hebdomadaires", rappelle Simone Durand.
Du lien social au-delà de l’enseignement
"Ce n’est pas simple pour Kevin, qui doit faire face à une situation évolutive et fragile, reconnaît Marie Ledoux, la principale d’Anatole-France, qui soutient entièrement la demande des parents du collégien. Le plus pertinent pour lui, c’est une AVS à temps complet."
"Nous sommes là pour répondre au plus juste aux besoins de l’élève, répond Thierry Gravelle, prêt à réexaminer le cas de Kevin. S’il y a besoin de revoir notre première décision, nous le ferons."
Kevin fatigant facilement, d’un commun accord, il a été décidé avant les vacances de la Toussaint de le dispenser de deuxième langue vivante, l’espagnol en l’occurrence. "Il profite ainsi de ces heures libres pour faire de la remédiation avec son AVS pour les autres cours", précise la principale d’Anatole-France, avant d’insister sur un autre point: "Si l’enseignement est primordial, être au milieu de ses copains est tout aussi important en terme de lien social pour Kevin."
L’an dernier, l’adolescent a fini l’année avec 12,5 de moyenne générale, rappelle sa mère. "Je ne vois pas pourquoi on me demande de le mettre dans une structure spécialisée, alors qu’il peut suivre un enseignement classique", insiste Simone Durand.
L’adolescent, plutôt renfermé, s’illumine soudain lorsqu’il montre les soutiens des stars qu’il reçoit régulièrement. Parmi ses interlocuteurs réguliers, un certain Yannick Noah - Kevin a même son 06 ! -, Patrick Bruel, Bruno Solo, la troupe de Stars 80 ou l’humoriste Waly Dia. Des soutiens qui redonnent la pêche. Mais ne remplacent pas un AVS à plein-temps.
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http://www.charentelibre.fr/2016/11/11/le-combat-d-une-mere-pour-son-fils-collegien-handicape,3067571.php

Handicapé et sans emploi, je vis avec 750 euros/mois. Le regard des autres a changé
Publié le 17-11-2016 à 11h47 - Modifié le 18-11-2016 à 10h21
6 réactions | 5257 lu

Temps de lecture Temps de lecture : 4 minutes
Avatar de Jean-Yves Burlot
Par Jean-Yves Burlot
Sans-emploi
LE PLUS. Comme chaque année, le Secours catholique remet son rapport sur l’état de la pauvreté en France. En 2015, neuf millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté, dont trois millions d'enfants. Jean-Yves Burlot, 50 ans, séparé, vit en milieu rural. Sans emploi, il perçoit environ 750 euros par mois. Témoignage.

Édité et parrainé par Louise Auvitu
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Un bénévole du Secours catholique distribue des colis de nourriture à Saint-Eloy-les-Mines, en 2009. (AFP/T. ZOCCOLAN)
 
Je suis séparé, père d’une fille de 15 ans et je vis seul en milieu rural. Il y a 15 ans, j’ai été reconnu comme travailleur handicapé à cause d’un problème d’audition. Malentendant, j’ai dû être appareillé, mais ça ne m’a pas empêché de travailler.
 
Jusqu’en 2008, je travaillais dans le secteur du bâtiment. Tout se passait bien jusqu’à ce que je développe des problèmes de dos pour lesquels j’ai dû subir une opération. Il devenait très difficile pour moi de continuer de travailler dans ce milieu très physique.
 
J’ai alors suivi des formations professionnelles de reclassement, et obtenu deux diplômes supplémentaires pour me permettre de devenir technicien du bâtiment. J’ai commencé à chercher du travail. En vain. Mon âge et mon handicap sont un frein pour de potentiels employeurs.
 
Je vis avec 750 euros/mois
 
Ma situation s’est lentement – mais sûrement – dégradée. Après des années  de chômage, j’ai épuisé la totalité de mes droits en 2010. Depuis, je vis grâce à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui s’élève entre 450 et 500 euros selon les mois. Je perçois également une allocation au logement de 256 euros. Chaque mois, je vis donc avec environ 750 euros.
 
Si on enlève à cette somme mes 420 euros de loyer, ainsi que les charges (électricité, téléphone, chauffage, etc.) et les frais pour ma voiture (assurance, essence et contrôle technique), il ne me reste quasiment plus rien pour vivre. Actuellement, je suis dans l’incapacité totale de verser la pension alimentaire dont devrait pouvoir bénéficier ma fille.
 
Puisque je vis en milieu rural, je ne pouvais pas me permettre de vendre ma voiture. D’autant plus qu’elle m’est d’une grande utilité lorsque je récupère ma fille un week-end sur deux. Je tenais à rester près d’elle et de ma famille.
 
Je dois faire face aux clichés
 
Au fil du temps, je me suis retrouvé de plus en plus isolé. Le regard des autres sur moi a lui aussi changé. Je n’ai jamais crié sur les toits que j’avais des difficultés, mais il est parfois difficile de taire cette réalité. Quand un ami me conseille : "Tu devrais aller au cinéma. Ça t’occuperait." Parce que c’est loin, qu’une telle activité engage des frais… Je sais que c’est inenvisageable.
 
Je suis assez proche de ma famille qui est restée compréhensive. Néanmoins, il est parfois difficile d’être confronté aux clichés que les gens peuvent avoir sur la pauvreté.
 
Je ne suis ni en béquilles, ni dans un fauteuil roulant. Je suis quelqu’un de soigné. Non, je n’ai pas cette image de clochard que l’on pourrait s’imaginer. Et pourtant, j’ai des difficultés financières.
 
Le plus important, c’est l’écoute
 
Heureusement, le Secours catholique m’a apporté énormément. J’ai pu bénéficier de l’épicerie solidaire située non loin de chez moi et qui me permet de m’approvisionner en nourriture. Pâtes, riz, poissons et steaks hachés surgelés, lait, œufs, mais aussi potiron ou quelques fruits, me sont d’une grande aide.
 
Mais le plus important, c’était surtout le contact humain. L’équipe de bénévoles ne s’est pas contentée de mettre de la nourriture dans mon assiette, elle m’a aussi apporté une écoute attentive, primordiale pour les personnes qui se trouvent dans la même situation que moi.
 
Grâce au Secours catholique, j’ai pu tisser des liens avec d’autres personnes en difficulté. Et mon constat est sans appel : la pauvreté peut toucher absolument tout le monde, peu importe votre âge, votre situation professionnelle ou votre niveau de diplôme.
 
Ce n’est pas parce que je suis handicapé et sans emploi que je suis un imbécile.
 
Tout ce que je veux, c’est travailler
 
J’ai continué à postuler à des offres d’emplois, sans jamais obtenir de réponse concluante. Je ne suis peut-être plus apte à faire un travail physique, mais cela ne signifie pas que je ne veux pas travailler.
 
Bien au contraire, j’ai envie de consacrer les 15 prochaines années de ma vie à la société. J’en serais ravi.
 
J’aime travailler, ça me manque de ne pas pouvoir occuper mes journées à produire et ressentir une bonne fatigue après un dur labeur.
 
Je ne suis pas malheureux
 
J’ai toujours été transparent avec ma fille. Je ne voulais pas lui cacher la vérité. Elle n’a pas honte de moi et c’est tout ce qui compte à mes yeux.
 
Aujourd’hui, je suis contraint de mettre de côté ma recherche d’emploi car je dois subir une nouvelle opération. Mais dès que je serai à nouveau en forme, je m’y replongerai.
 
J’ai ma fille, un toit, une santé… Ma situation n’est peut-être pas idéale, j’ai peut-être peu de choses, mais ça ne fait pas de moi quelqu’un de malheureux.
 
 
Propos recueillis par Louise Auvitu

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1600287-handicape-et-sans-emploi-je-vis-avec-750-euros-mois-le-regard-des-autres-a-change.html

"ET NOS ENFANTS, ON LES MET À LA POUBELLE ?" : LA COLÈRE ET LA DÉTRESSE DE LA MAMAN D’UN AUTISTE BIENTÔT PRIVÉ D'HÉBERGEMENT

TÉMOIGNAGE - Un collectif de parents d’adultes autistes a lancé une pétition : leurs enfants, trop âgés, risquent d’être expulsés de l’école spécialisée en pédopsychiatrie qui les accueille. En toile de fond, se pose le problème du manque de solutions d’hébergement. Cécile, la maman d’un jeune autiste, raconte pour LCI.
16 nov 17:47 2016
Le coup est venu par une lettre, début octobre. 10 lignes, pour dire qu’Antoine ne serait plus scolarisé au 16 décembre. Trop vieux. A 22 ans. Cécile, sa maman, a craqué et fondu en larmes. "Quand on est depuis 14 ans dans un établissement, recevoir une nouvelle comme ça par courrier, c’est un peu raide", lâche-t-elle. "Qu’est-ce qu’on en fait de nos gamins ? J’ai eu l’impression que mon fils, on le jetait à la poubelle. J’ai trouvé ça super dur."

Antoine, le fils de Cécile Mexandeau, est autiste. Il est scolarisé à l’école expérimentale de Bonneuil-sur Marne, dans le Val-de-Marne, établissement qui accueille les enfants autistes.  Mais voilà, l’école dit avoir reçu en début d’année un courrier de l’ARS (Agence régionale de santé). La missive la "somme" d’arrêter la prise en charge des jeunes de plus de 20 ans, sous peine de perdre son agrément infanto-juvénile. Et les aides qui vont avec. Du coup, l'école a prévenu les familles - une dizaine concernées - pour leur annoncer que leurs enfants devaient partir.
Mon fils, ce n’est pas un monstre qu’il faut cacher !Cécile, maman d'Antoine, jeune autiste
Après le choc, sont venues chez les parents la colère, la rage et la volonté de se battre. Les familles ont notamment monté un collectif et lancé une pétition, qui a déjà recueilli plus de 3000 signatures. Elles ont aussi envoyé courriers et mails aux élus, aux ministères concernés, au Conseil départemental, à l’ARS. Sans jamais vraiment  obtenir de réponse. Pourtant, les répercussions sont énormes pour les familles. "Si nos enfants n’ont plus de solution d’accueil, qu’est-ce qu’on fait ? On arrête de travailler pour s’occuper d’eux ?", demande Cécile. Surtout, elle s'inquiète de voir l'avenir de son fils se boucher. "On va renvoyer Antoine à la maison, à végéter tout seul, il va régresser. Je ne perds pas l'espoir qu’il fasse des progrès. Mais pour ça, il faut qu'il soit aidé..."

Le problème de Bonneuil-sur-Marne recouvre une réalité bien plus large : le manque de structures spécialisées pour accueillir les adultes autistes. "Cela fait trois ans que nous cherchons, que nous déposons des dossiers partout. En région parisienne, il n’y a rien", dénonce Cécile. Elle a scruté pourtant, partout. Sauté sur chaque petite occasion. Le Village Saint-Michel, établissement pour autistes, va ouvrir dans le 15e arrondissement de Paris, avec 20 places. Cécile a déposé un dossier il y a déjà trois ans. Une autre structure ouvrira dans le 10e, en 2018. 30 places. Cécile a rendez-vous bientôt. "On nous jette ça, 50 places, en pâture, on ne sait pas comment décrocher le pompon", soupire la maman. "Et on nous dit : 'si vous loupez ça, vous êtes foutus'. Moi mon fils, je ne sais pas ce que j’en fais".

Alors une autre solution est présentée aux familles : la Belgique, où les places sont plus nombreuses. Cécile est allée voir, pour montrer sa bonne volonté. Même si dans le fond, elle trouve ça "scandaleux". "Est-ce que c’est normal ? On se débarrasse des autistes en Belgique ? Je n’ai pas envie d’être loin de mon fils, de ne le voir que toutes les 7 semaines. Ce n’est pas un monstre qu’il faut cacher." Pas envie, non plus, de casser cette vie de famille qu’ils ont tout de même réussi à bricoler, avec son ex-mari et la jeune sœur d’Antoine. "On a réussi à garder des moments ensemble, tous les quatre", raconte Cécile. "Antoine, il vit avec nous. Il vit dans la ville, il va au restau avec nous, chez les commerçants, il est connu." Et même en Belgique, c’est compliqué. "Pour le dossier, il faut justifier  de 8 refus en France, et il y a 35 pièces différentes à fournir. Il y en a, je ne sais pas ce que c’est."
Je ne sais pas s’il faut s’immoler, aller s’ouvrir les veines dans le hall de l’ARS...Cécile, maman d'Antoine, jeune autiste
Sur les photos mises en ligne sur le groupe Facebook que Cécile a créé pour parler de son combat, Antoine a une tête d’enfant sage. Visage angélique, cheveux mi-longs qui lui tombent comme des baguettes dans les yeux, silhouette fine, l’air d’un ado rêveur. Pourtant, la vie avec lui n’est pas toujours facile.  "L’autisme, on en parle de plus en plus, c’est bien", admet Cécile. "Mais à chaque fois, on nous montre des autistes Asperger (ndlr : patients qui disposent notamment d'une forte culture générale), des petits génies. Mais l’autisme, ce n’est pas ça !", s'emporte-t-elle. 

"C’est aussi de la souffrance. Ce sont des gamins qui posent des difficultés dans la vie quotidienne ; certains parlent, d’autres pas, certains sont violents, d’autres pas. Ce sont des gens qui sont en grande dépendance, qui ne pourront pas travailler, qui ne sauront peut-être jamais lire ni écrire. Antoine, ça reste un petit, il faut l’habiller, s’en occuper, et il faudra le faire toute sa vie. Il est fragile, dépendant." Alors oui, elle n’en"peux plus" qu’on lui parle de Plan handicap, d'une journée pour l'autisme une fois par an, de toutes ces associations nationales, et ne rien voir de concret derrière. 
L'ARS réfute remettre en cause l'accueil des patients adultes

A Bonneuil-sur-Marne, face à la mobilisation des parents, une réunion a eu lieu à l'école le 5 novembre dernier. L'établissement a reconnu que le procédé de la lettre n’était pas délicat. A affirmé être dans le collimateur de l’ARS, qui restreint les dépenses. Et assuré que les adultes autistes resteront pris en charge jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée. L’ARS, elle, réfute auprès de LCI avoir remis en question l'accueil de ces patients adultes. Mais rappelle que la structure est "autorisée pour l'accueil d'enfants", et est donc "responsable d'organiser les orientations de ses patients devenus adultes". Sauf que des solutions, il n'y en a pas.

Pour Cécile, tout ça n’est que du sursis : "De toute façon, si nos gamins ne sortent pas le 16 décembre, ils seront  virés à la fin de l’année", prédit-elle. "Franchement, c’est entre un scandale et un cauchemar, un peu des deux", dit-elle. "Mais je me battrai jusqu’au bout, parce que je n’ai pas le choix." Avec le collectif, elle a déjà agité la terre entière, à coup de courriers, de recommandés, de mails, d’appels. Elle a "pourri les pages Facebook des uns et des autres, parce qu'il n'y a que ça qu'ils comprennent". Combattive. Mais parfois, face au silence des institutions, elle craque. "On a l’impression d’être de la m… , face à des monstres froids. C’est dur, vraiment. Je ne sais pas s’il faut s’immoler, aller s’ouvrir les veines dans le hall de l’ARS. Je sais que je ne trouverais pas forcément une solution pour mon fils, mais ça servira peut être aux autres."
VIDÉO - Autisme : le difficile combat d'une mère pour scolariser son fils

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Autisme : l'Etat condamné pour "carences" de prise en charge

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Meurtre d'une prostituée à Nantes: Une «conséquence directe» de la loi pénalisant le client, dénonce le Strass
SOCIETE Le syndicat des travailleurs du sexe met en cause les effets de la nouvelle loi prostitution...

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Une prostituée
Une prostituée - Rémy Gabalda AFP
F.B. avec AFP
Publié le 10.11.2016 à 18:58
Mis à jour le 10.11.2016 à 19:14
En vigueur depuis avril 2016, la nouvelle loi prostitution pénalisant les clients précarise les travailleurs sexuels et les pousse à prendre davantage de risques, a dénoncé jeudi le Syndicat du travail sexuel (Strass). Le meurtre fin octobre d’une prostituée équatorienne à Nantes en serait même une « conséquence directe », selon lui.
Depuis 2014, Niurkeli, basée à Paris, où ses clients avaient « pris peur » du fait des débats récurrents sur la loi prostitution, se rendait régulièrement en province pour « maintenir ses niveaux de revenus », a expliqué Thierry Schaffauser, le porte-parole du Strass. Or ces déplacements constituent « un facteur de risque » car ils « génèrent de l’isolement », a-t-il affirmé.
Etranglée puis brûlée dans un champ
Le compagnon de la victime, âgée de 33 ans, avait donné l’alerte en début de semaine dernière. S’appuyant sur des renseignements fournis par cet homme, les enquêteurs ont interpellé vendredi soir un suspect habitant Saint-Molf, près de Guérande (Loire-Atlantique).
Le suspect, célibataire et sans enfant, est employé d’une commune de la région. Il a reconnu lors de sa garde à vue avoir étranglé la jeune femme, qu’il fréquentait depuis plusieurs mois, et qui était venue le retrouver à son domicile dans la nuit du 20 au 21 octobre, a-t-on appris de source judiciaire.
L’homme, mis en examen et écroué dans l’attente de son jugement, a également indiqué avoir brûlé son corps dans un champ à quelques centaines de mètres de chez lui.
Appel à la générosité pour les funérailles
Dans un communiqué fin octobre, l’association de lutte contre le sida Aides avait déjà déploré les « effets délétères » de la loi prostitution. « Les travailleurs-ses du sexe s’isolent, la précarité augmente », les clients - « certes moins nombreux mais plus déterminés » - négocient davantage l’usage du préservatif, relevait l’association. « Nous en avons assez que les morts de nos collègues se succèdent dans l’indifférence générale », pointe le Strass, qui dénonce aussi « une augmentation des violences ».
>> A lire aussi : Les jeunes femmes victimes de violences sont «les plus difficiles à repérer»
Le Syndicat du travail sexuel, qui s’est porté partie civile dans cette affaire, fait également appel à la « générosité » pour « couvrir les frais de funérailles » et les « recours en justice » au nom de la famille de Niurkeli, « en situation de précarité ». Il appelle à un rassemblement le 20 novembre devant le ministère de la Justice.
MOTS-CLÉS :  prostitution, prostituée

http://www.20minutes.fr/nantes/1959799-20161110-meurtre-prostituee-nantes-consequence-directe-loi-penalisant-client-denonce-strass

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : 3 nouveautés sur le rescrit !
Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web    - Modifié le 15-11-2016
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Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : 3 nouveautés sur le rescrit  ! Juritravail

La 20ème semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, qui se déroule du 14 au 20 novembre, est l'occasion pour Juritravail de vous rappeler que dès lors que votre entreprise compte au moins 20 salariés, vous êtes tenu à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Outre l'emploi direct de salariés en situation de handicap, il existe d'autres solutions pour vous acquitter de cette obligation. Néanmoins, comment savoir que les actions que vous menez suffisent à satisfaire votre obligation ? Pour cela, vous pouvez faire une demande de rescrit auprès de l'Agefiph. Un décret du 25 octobre 2016 précise d'ailleurs les modalités selon lesquelles votre demande doit être faite.

Sommaire

1. Les enjeux de la demande de rescrit à l'Agefiph
2. Formalités et contenu de la demande de rescrit
3. Les effets du rescrit donné par l'Agefiph
1. Les enjeux de la demande de rescrit à l'Agefiph

Avant toute chose, rappelons que le rescrit est une réponse écrite donnée par une autorité, à une question écrite posée par une personne physique ou morale, sur l'application d'une norme, à sa situation.

Depuis l'ordonnance du 10 décembre 2015 (1), les employeurs ont la possibilité de demander à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) qu'elle se prononce de manière explicite sur toute demande ayant pour objet de connaître l'application à leur situation de la législation relative (2) :

au calcul de l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi ;
à la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi ;
aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi ;
aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : comment s'en acquitter ?

Un décret du 25 octobre 2016 (3), entré en vigueur le 28 octobre 2016, précise les modalités de contenu et de dépôt de la demande ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite de l'Agefiph.

2. Formalités et contenu de la demande de rescrit

Votre demande doit être adressée à l'Agefiph par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par l'Agefiph.

Votre demande doit comporter plusieurs informations (4) :

la raison sociale de votre établissement, son adresse postale et son adresse électronique le cas échéant ;
son numéro de SIRET ;
les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;
une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l'Agefiph d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.
En 2014, 400.400 travailleurs handicapés ont été employés dans les 101.000 établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) (contre 99.800 en 2013).
Étude de la DARES, novembre 2016, n°066
Si dans un délai de 15 jours, l'Agefiph ne vous a pas fait connaître la liste des pièces ou informations manquantes, votre demande est réputée complète (5).

Si auquel cas, votre demande n'était pas complète, il est important de communiquer les pièces et informations manquantes à l'organisme puisqu'en l'absence de réception de celles-ci par l'Agefiph, votre demande est réputée caduque, à l'expiration d'un délai de 1 mois.

3. Les effets du rescrit donné par l'Agefiph

Dès lors que votre demande est complète, l'Agefiph dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur votre demande.

2mois
pour se prononcer

Elle doit vous notifier sa réponse par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

La réponse apportée par l'Agefiph s'impose à elle. Sa position est alors valable 5 ans à compter de sa date de notification à condition que la situation de l'employeur et la réglementation applicable restent inchangées (6).

Ainsi, à partir du moment où vous appliquez les prescriptions de l'Agefiph en matière d'emploi de travailleurs handicapés, aucun reproche ne peut vous être fait par la suite.

Le rescrit de l'Agefiph vous permet ainsi de vous prémunir contre le paiement d'une pénalité applicable en cas de non respect de l'OETH.

Quel est le montant de l'amende ?

De surcroit, si l'Agefiph décide de modifier sa position, elle doit vous en informer selon les mêmes modalités que celles présentées précédemment (6).

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Références :
(1) Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
(2) Article L5212-5-1 du Code du travail
(3) Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
(4) Article R5212-2-3 du Code du travail
(5) Article R5212-2-4 du Code du travail
(6) Article R5212-2-5 du Code du travail

 
 
 
 
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Congé paternité : quelle durée & comment en bénéficier ?
Par Noëmie Besson, Juriste Rédactrice web    - Modifié le 02-11-2016
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Congé paternité : quelle durée & comment en bénéficier ?

Vous êtes nouvellement papa ou vous allez bientôt le devenir. Vous aimeriez profiter de votre enfant et voir ses premiers instants ? Sachez que vous pouvez prendre un congé de paternité. Quand prendre le congé paternité et pour combien de temps ? En cas de naissances multiples, votre congé est-il allongé ? Faut-il en faire la demande à votre employeur ou est-ce automatique ? Nous faisons le point pour vous sur ses modalités.

Sommaire

Durée du congé de paternité
Possibilité de reporter la prise du congé
Faire sa demande de congé de paternité
En plein préparatif pour la naissance prochaine de votre enfant, vous vous demandez si vous allez avoir le droit à un congé de paternité pour profiter du bébé qui arrive.

Sachez que vous pouvez prétendre à l'occasion de chaque naissance au congé de paternité et ce, quel que soit le type de contrat de travail dont vous êtes titulaire.

Vous n'êtes pas le père biologique de l'enfant mais souhaitez bénéficier du congé de paternité ? Depuis 2013 (1), le bénéfice du congé de paternité n'est plus réservé au seul père de l'enfant mais également ouvert au conjoint de la mère ainsi qu'à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle (2). Vous pouvez donc bénéficier du congé de paternité même si vous n'êtes pas le père de l'enfant et si vous vivez avec la mère.

Durée du congé de paternité

11 jours maximum
Durée du congé de paternité

Vous pouvez prétendre à un congé de paternité d'une durée de 11 jours consécutifs au maximum. Ces 11 jours peuvent être portés à 18 jours en cas de naissances multiples. Les jours doivent être pris consécutivement, ainsi vous ne pouvez pas fractionner le congé.

Cependant vous n'êtes pas obligé de prendre l'ensemble des 11 jours et pouvez ne prendre par exemple que 5 jours. Les 6 jours restant seront alors perdus.

Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de votre enfant.

Ce congé peut se cumuler, le cas échéant, avec les jours d'autorisation d'absence liée à la naissance d'un enfant accordés par l'employeur. Ils peuvent être pris immédiatement ou séparément. 

Le nombre de jours d'absence offerts en cas de naissance d'un enfant est de 3 (3).

Un guide complet pour vous permettre de
prendre un congé de paternité
Pendant, la durée de votre congé de paternité, votre contrat est suspendu ce qui implique que votre employeur n'a pas à vous rémunérer durant cette période. Cependant, vous pouvez prétendre à une indemnisation auprès de la CPAM.

Cette indemnisation versée sous forme d'indemnités journalières est calculée dans les mêmes conditions que celle attribuée à la mère pour son congé maternité (4). L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.

Ainsi, vous pouvez prétendre aux indemnités journalières si :

vous avez cessé votre activité ;
vous justifiez d'une période d'immatriculation de 10 mois au moins à la date de la naissance de l'enfant ;
vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début du congé ou avez cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le début du congé.
En cas d'activité saisonnière ou discontinue, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l'année précédant le début de votre congé.

L'indemnité journalière de paternité est égale au salaire journalier de base. Elle est calculée sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois travaillés précédant le congé, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3.218 euros au 1er janvier 2016).

Le montant maximum depuis le 1er janvier 2016 de l'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité est de 83,58 euros par jour.

Sachez que, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé de paternité. Dans cette situation, les indemnités journalières lui sont versées directement.

Consultez votre convention collective

Possibilité de reporter la prise du congé

Certaines circonstances vous autorise à reporter la date de prise de votre congé de paternité au delà des 4 mois initialement prévus. Vous pourrez demander un tel report dans les cas suivants (5) :

l'hospitalisation de l'enfant ;
le décès de la mère.
Si par malheur votre enfant venait à être hospitalisé, vous pouvez reporter la prise de votre congé de paternité dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.

Si vous devez affronter la perte de la mère de l'enfant, le congé est pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé dont vous bénéficiez au titre du transfert de l'indemnisation due à la mère. En effet, en cas de décès de la mère de votre enfant au cours de la période d'indemnisation dont elle bénéficie au titre de son congé maternité, vous pouvez suspendre votre contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir et bénéficier de l'indemnisation qui lui était due.

Bénéficiez de l'indemnisation en cas de décès de la mère de l'enfant

Faire sa demande de congé de paternité

Vous devez présenter votre demande à votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous envisagez de prendre votre congé, en précisant la date à laquelle vous entendez y mettre fin (3).

Comment demander son congé de paternité ?
Lettre de demande de congé de paternité
Suite à votre demande de bénéfice du congé de paternité dans les délais, votre employeur s'oppose à la prise de votre congé et vous ne savez plus comment obtenir gain de cause. Vous pouvez prendre contact avec un avocat qui vous guidera dans les démarches à accomplir auprès de votre employeur ainsi que les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre si vous allez en justice.

Obtenir les conseils d'un avocat

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Références :

(1) LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
(2) Article L1225-35 du Code du travail
(3) Article L3142-4 du Code du travail
(4) Article L331-8 du Code de la sécurité sociale
(5) Article D1225-8 du code du travail

http://www.juritravail.com/Actualite/conge-paternite/Id/233451