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Le blog de hugo,

La plus grande mobilisation de l’histoire pour éradiquer les violences faites aux femmes : merci à l’Europe !

30 Avril 2013, 17:47pm

Publié par hugo

NOUVELLES DU LEF

La plus grande mobilisation de l’histoire pour éradiquer les violences faites aux femmes : merci à l’Europe !

Posté le 7 mars 2013

[Bruxelles, le 07 Mars 2013] Le 14 Février 2013, une succession unique de manifestations festives a eu lieu partout dans le monde, de l’Australie au Congo, au Mexique jusqu’au Canada. De l’Angleterre à l’Afrique du Sud, nous avons secoué les cinq continents à travers de danses et de chants avec un objectif commun : montrer notre refus des violences faites aux femmes, montrer que nous en avons assez et nous voulons que cela cesse immédiatement !

Il y a trois semaines, le monde entier a participé à la plus grande mobilisation de l’histoire contre les violences faites aux femmes. L’Europe était là aussi !

Les violences faites aux femmes sont parmi les violations les plus répandues des droits humains des femmes : elles affectent un milliard de femmes au moins une fois dans leur vie. Un milliard de femmes représente un sixième de l’humanité, et un tiers de toutes les femmes dans le monde. Ce n’est pas une blague, ce sont les statistiques de l’ONU.

"Un milliard de femmes victimes de violence, c’est une atrocité. Un milliard de femmes qui dansent, c’est une révolution !" : ceci a été le point de départ d’Eve Ensler. L’auteur des "Monologues du vagin", initiatrice du mouvement V-Day, a proposé une journée mondiale de manifestations festives, appelé One Billion Rising, pour montrer que ce fléau doit terminer.

Le Lobby européen des femmes a participé à One Billion Rising avec un grand évènement à Bruxelles : notre flash mob sur la chanson originale "Rise Up, Stand Up !" et la danse libre par Cécile Klefstad ont rassemblé plus de 800 personnes sur la Place de la Monnaie.

L’Europe entière a dansé et chanté : des centaines de manifestations ont été organisées dans tout le continent. Les membres du LEF ont été très actifs et ont également participé à One Billion Rising dans leurs Pays respectifs ! Voici un échantillon des actions de nos membres, le 14 Février 2013.

Les Balkans

Les Balkans ont été parmi les régions les plus actives de l’Europe pour One Billion Rising et la dénonciation des violences faites aux femmes. Rada Boric, membre du Comité exécutif du LEF, a coordonné toutes les actions One Billion Rising dans la région. Regardez cette vidéo de Al-Jazeera qui monte des moments différents d’événements en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, la Serbie et la Macédoine.

A Zagreb, des hommes ont activement participé avec les femmes et ont ouvertement exprimé leur refus des violences faites aux femmes. Le Président de la Republique Croate, Ivo Josipovic, était également présent.

A Sarajevo, beaucoup de jeunes femmes et hommes ont manifesté : regarder leur vidéoici.

A Belgrade, le réseau Women against Violence, Women in Black, Women’s Group “Atina”, Roma Children Center, Youth Group of Helsinki Committee for Human Rights ont organisé un grand événement avec la participation de la TV commercial, les acteurs Mirjana Karanovic, Ana Sofrenovic, Katarina Gojkovic et Nikola Djuricko. Beaucouap de femmes et d’organisations féministes ont organisé des évènements dans dix villes différentes de la Serbie : Novi Sad, Novi Becej, Novi Pazar, Kikinda, Krusevac, Kraljevo, Leskovac, Nis, Vlasotince et Belgrade.

Un grand merci à tou-te-s celles et ceux qui ont manifesté leur soutien à la cause ! Ne cédons pas, continuons à travailler à l’éradication de la violence : « jusqu’à ce que la violence ne cesse" !

Courir pour HerStory

30 Avril 2013, 17:43pm

Publié par hugo

AGISSEZ DÈS AUJOURD'HUI!

Courir pour HerStory

Publié le 26 Avril 2013

(Bruxelles, le 26 Avril 2013) L'équipe de course LEF prendra dans les rues de Bruxelles dans exactement un mois de temps à courir pour soutenir le travail et les actions du Lobby européen des femmes. Une équipe forte de 40 hommes et femmes, portant notre beau vert de chaux lumineux, va arpenter les trottoirs pour 20kms de prouver à eux-mêmes et leurs partisans que le changement est possible.

Avec les récents attentats tragiques sur le marathon de Boston fraîche dans nos esprits, les attentats ont mis en évidence la résilience et la ténacité des gens qui courent pour des causes qu'ils croient po

Si vous souhaitez soutenir les gens qui sont en cours d'exécution pour le changement, s'il vous plaît le faire. Tous les dons sont les bienvenus et appréciés. S'il vous plaît aider à faire leur travail acharné, la passion et le nombre de dévouement en donnant à son total de collecte de fonds.

En faisant un don pour le Lobby européen des femmes, vous faites une contribution essentielle à l'avancement des droits des femmes et l'égalité des sexes en Europe.

Si vous pensez que ...

  • Les filles et les femmes devraient être libres de la violence masculine physique, sexuelle et mentale
  • Les voix des femmes sont d'importance égale à celle des hommes et doivent avoir un poids égal dans tous les domaines de prise de décision
  • Les femmes et les hommes doivent bénéficier de l'égalité salariale et les retraites
  • Les filles et les femmes de tous horizons devraient avoir des droits égaux

... Don dès aujourd'hui!

L'Europe vote pour interdire trois pesticides tueurs d'abeilles

30 Avril 2013, 17:40pm

Publié par hugo

L'Europe vote pour interdire trois pesticides tueurs d'abeilles

Un vote crucial pour les colonies d'abeilles va se dérouler lundi à Bruxelles où les représentants des Etats membres de l'UE sont appelés à interdire pendant certaines périodes de l'année l'utilisation de plusieurs pesticides mortels pour les abeilles.

"Le scénario le plus probable est que, comme lors du premier vote, en mars, aucune majorité qualifiée ne se dégage, et dans ce cas, la Commission décidera de mettre en oeuvre l'interdiction", a confié à l'AFP une source proche du dossier.

Cette issue préoccupe les grands producteurs agricoles et les multinationales de la chimie et de l'agroalimentaire. Le Copa-Cogeca qui rassemble les grands syndicats agricoles européens, a demandé le report de la mesure à 2014 et insiste sur les lourdes pertes financières et sociales d'une interdiction. L'organisation parle de 2,8 milliards d'euros de pertes et la mise en péril de 50.000 emplois.

Les deux principaux fabricants des pesticides contestés, l'Allemand Bayer et le Suisse Syngenta, ont pour leur part multiplié les pressions pour bloquer ou au moins limiter les conséquences de cette interdiction, dénonce l'association Avaaz, qui a mobilisé ses militants pour soutenir l'interdiction.

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La réunion a débuté à 10H00 (08H00 GMT) dans un discret bâtiment du quartier européen. La discussion devrait prendre du temps, car plusieurs délégations ont adressé des demandes de modifications. La Hongrie, opposée à l'interdiction, a notamment présenté des amendements visant à atténuer la portée de l'interdiction. Le vote est attendu en début d'après midi.

La Commission est prête à prendre en compte les demandes des Etats, mais elle ne bougera pas sur les grandes lignes de sa proposition. Elle propose de suspendre pendant deux ans l'utilisation de trois néonicotinoïdes présents dans des pesticides pour quatre types de cultures : le maïs, le colza, le tournesol et le coton. L'interdiction sera proportionnée, car elle ne concernera que certaines cultures et certaines périodes de l'année pendant lesquelles les abeilles sont actives.

La Commission s'est fondée sur un avis très négatif rendu par l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments (EFSA).

Les trois néonicotinoïdes incriminés --clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame-- sont présents dans des pesticides produits par les groupes allemand Bayer et suisse Syngenta, notamment le Cruiser OSR.

Le résultat du vote lundi sera décisif et il ne sera plus possible de le renverser.

Lors du premier vote, le 15 mars, aucune majorité qualifiée (soit 255 voix) en faveur ou contre l'interdiction n'avait pu être constituée. Treize Etats avaient voté pour l'interdiction : France, Italie, Espagne, Slovénie, Suéde, Belgique, Danemark, Chypre, Luxembourg Malte, Pays-Bas, Pologne et Lettonie.

Neuf avaient voté contre --République tchèque, Slovaquie, Roumanie, Irlande, Grèce, Lituanie, Autriche, Portugal et Hongrie-- et cinq s'étaient abstenus : Allemagne, Royaume-Uni, Finlande, Bulgarie et Estonie.

La Commission européenne a donc décidé de porter sa proposition en comité d'appel et elle espère des basculements. La Bulgarie pourrait ainsi rejoindre le camp des pays favorables à sa proposition. Présidente en exercice de l'UE, l'Irlande, qui avait voté contre, a pour sa part fait savoir qu'elle "réexaminait sa position". L'Allemagne a également fait savoir qu'elle pourrait revoir sa position.

Un vote contre de l'Allemagne et du Royaume-Uni ne changera toutefois pas la donne, car leurs suffrages ne permettront pas de réunir les 255 voix nécessaires pour une majorité qualifiée, souligne-t-on de source communautaire.

"Le scénario catastrophe d'une majorité qualifiée contre l'interdiction des néonicotinoïdes incriminés est quasiment impossible", estime-t-on à Bruxelles.

"Si aucune majorité qualifiée ne se dégage pour ou contre la proposition, alors la Commission européenne est autorisée à l'adopter", a-t-on rappelé.

Le commissaire chargée de la Santé, Tonio Borg est déterminé à interdire les néonicotinoides incriminés. Il espère pouvoir s'appuyer sur une majorité de pays, même si numériquement ils ne réunissent pas les suffrages pour constituer une majorité qualifiée, a fait savoir son entourage.

Si le vote lui donne ce soutien, il pourrait prendre sa décision dans "les prochaines semaines" afin que l'interdiction puisse entrer en vigueur à compter du 1er juillet, a précisé à l'AFP une source proche du dossier.

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L'inspecteur Derrick a été membre de la Waffen-SS, selon un quotidien allemand

30 Avril 2013, 17:37pm

Publié par hugo

27/04/2013 à 10:16

L'inspecteur Derrick a été membre de la Waffen-SS, selon un quotidien allemand

Horst Tappert, l'acteur qui incarnait l'inspecteur Derrick dans la série allemande du même nom, a fait partie de la Waffen-SS, a affirmé vendredi le quotidien allemand Frankfurter Allgemeine Zeitung.

Né en 1923 et décédé en 2008, l'acteur, mondialement connu pour ce rôle dans cette série vendue dans 102 pays, a été membre à partir de 1943 d'un régiment de chars SS engagé sur le front russe, selon le journal.

Le quotidien s'appuie sur le travail du sociologue Jörg Becker qui, en marge de ses recherches destinées à une biographie de la sociologue Elisabeth Noelle-Neumann, a enquêté sur le passé des membres d'une entreprise de théâtre qu'elle avait cofondée, projet dans lequel Tappert était également actif.

M. Becker a interrogé le Centre d'information des proches de soldats de la Wehrmacht tombés au combat (WASt), qui possède les archives sur la composition des régiments de l'armée allemande pendant la Seconde guerre mondiale.

Selon les informations du WASt, Horst Tappert était d'abord réserviste auprès d'une batterie anti-aérienne à Arolsen (ouest) avant de rejoindre le régiment de chars SS.

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Un historien spécialiste des SS, Jan Erik Schulte, interrogé par le site internet Spiegel Online, a souligné que Horst Tappert avait "le grade le plus bas parmi les soldats".

"Cela veut dire qu'il était simple soldat dans une unité d'infanterie motorisée", a-t-il poursuivi.

"Sur son passé pendant la Seconde guerre mondiale, Tappert a généralement été avare de confidences", remarque le quotidien FAZ.

"Dans une interview, il avait dit avoir été ambulancier et avoir passé la fin de la guerre en détention", ajoute le journal qui rappelle que la série Derrick, produite par la chaîne publique ZDF, a été diffusée de 1974 à 1998, pour un total de 281 épisodes.

Les raisons de son engagement dans les Waffen-SS ne sont pas claires.

"Avec les documents que nous connaissons pour le moment, les circonstances de son engagement ne sont pas encore établies. On ne sait pas à quelle pression il a été soumis pour s'engager dans la Waffen-SS", a expliqué M. Schulte au Spiegel Online.

"La pression pour devenir Waffen-SS, surtout sur les jeunes hommes , était déjà très forte en 1943", même s'il y avait encore à l'époque "bien des engagements tout à fait libres", a-t-il ajouté.

La compagnie à laquelle appartenait Horst Tappert comprenait 100 à 200 soldats, et la Waffen-SS dans son ensemble quelque 250.000 membres, a-t-il détaillé.

De même, si on sait qu'il appartenait à une unité déployée en Ukraine, où de nombreux crimes de guerre et crimes contre l'Humanité ont été commis pendant la guerre, "on ne sait pas où Horst Tappert en tant qu'individu était stationné. Nous ne connaissons ni la nature ni l'étendue de ses fonctions", a admis M. Schulte

L'inspecteur Derrick a été membre de la Waffen-SS, selon un quotidien allemand

Horst Tappert, l'acteur qui incarnait l'inspecteur Derrick dans la série allemande du même nom, a fait partie de la Waffen-SS, a affirmé vendredi le quotidien allemand Frankfurter Allgemeine Zeitung.

Né en 1923 et décédé en 2008, l'acteur, mondialement connu pour ce rôle dans cette série vendue dans 102 pays, a été membre à partir de 1943 d'un régiment de chars SS engagé sur le front russe, selon le journal.

Le quotidien s'appuie sur le travail du sociologue Jörg Becker qui, en marge de ses recherches destinées à une biographie de la sociologue Elisabeth Noelle-Neumann, a enquêté sur le passé des membres d'une entreprise de théâtre qu'elle avait cofondée, projet dans lequel Tappert était également actif.

M. Becker a interrogé le Centre d'information des proches de soldats de la Wehrmacht tombés au combat (WASt), qui possède les archives sur la composition des régiments de l'armée allemande pendant la Seconde guerre mondiale.

Selon les informations du WASt, Horst Tappert était d'abord réserviste auprès d'une batterie anti-aérienne à Arolsen (ouest) avant de rejoindre le régiment de chars SS.

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Un historien spécialiste des SS, Jan Erik Schulte, interrogé par le site internet Spiegel Online, a souligné que Horst Tappert avait "le grade le plus bas parmi les soldats".

"Cela veut dire qu'il était simple soldat dans une unité d'infanterie motorisée", a-t-il poursuivi.

"Sur son passé pendant la Seconde guerre mondiale, Tappert a généralement été avare de confidences", remarque le quotidien FAZ.

"Dans une interview, il avait dit avoir été ambulancier et avoir passé la fin de la guerre en détention", ajoute le journal qui rappelle que la série Derrick, produite par la chaîne publique ZDF, a été diffusée de 1974 à 1998, pour un total de 281 épisodes.

Les raisons de son engagement dans les Waffen-SS ne sont pas claires.

"Avec les documents que nous connaissons pour le moment, les circonstances de son engagement ne sont pas encore établies. On ne sait pas à quelle pression il a été soumis pour s'engager dans la Waffen-SS", a expliqué M. Schulte au Spiegel Online.

"La pression pour devenir Waffen-SS, surtout sur les jeunes hommes , était déjà très forte en 1943", même s'il y avait encore à l'époque "bien des engagements tout à fait libres", a-t-il ajouté.

La compagnie à laquelle appartenait Horst Tappert comprenait 100 à 200 soldats, et la Waffen-SS dans son ensemble quelque 250.000 membres, a-t-il détaillé.

De même, si on sait qu'il appartenait à une unité déployée en Ukraine, où de nombreux crimes de guerre et crimes contre l'Humanité ont été commis pendant la guerre, "on ne sait pas où Horst Tappert en tant qu'individu était stationné. Nous ne connaissons ni la nature ni l'étendue de ses fonctions", a admis M. Schulte

Raciste, irréaliste, esclavagiste : 5 raisons de jeter Barbie à la poubelle

28 Avril 2013, 22:01pm

Publié par hugo

Raciste, irréaliste, esclavagiste : 5 raisons de jeter Barbie à la poubelle

Les Monster High et autres jouets plus rock’n’roll l’ont ringardisée : la poupée mannequin de Mattel est en recul. Et particulièrement aux Etats-Unis, où elle est née.

Les jours de Barbie sont-ils comptés ? Alors qu’il y a dix ans, les ventes de la poupée blonde représentaient 30% du chiffre d’affaire de Mattel, elles ne comptent désormais que pour 20%.

Aux Etats-Unis, la situation est encore plus préoccupante pour la marque : les ventes locales ont ainsi chuté de 50% depuis 2000. Ringardisée par les Monster High, beaucoup plus rock’n’roll et moins uniformisées, Barbie est-elle en passe de devenir un objet de collection, car trop superficielle, irréaliste et raciste ?

Si vous en cherchiez, voici cinq raisons de jeter définitivement Barbie à la poubelle !

Barbies (Mauren Veras/Flickr/CC)

Barbie est inégalitaire

Savez-vous qu’une Barbie ingénieure en informatique coûte environ 10 euros plus cher qu’une Barbie fée ou gardienne de zoo ? En cause, le « Barbie Paradox », énoncé par le très sérieux économiste Matthew J. Notowidigdo :

« Les gens aux revenus élevés dépenseront davantage pour une Barbie. En partant de ce constat, les distributeurs, de leur côté, baseront le prix des Barbie sur le revenu des clients. Les Barbie les plus chères sont en général celles qui occupent un poste avec des revenus élevés : docteur, ingénieure en informatique [...].

Dans mes yeux de néophyte, Barbie docteur et Barbie magicienne étaient les mêmes. La seule chose, c’est que vous payez un bonus de dix euros pour éviter que votre enfant aspire à une carrière dans la magie. »

Quant à ceux qui n’ont pas les moyens de se payer une Barbie docteur, ils se contenteront de la Barbie fée. Anodin ? Pas vraiment, quand on connaît la valeur d’exemple que peuvent constituer les jouets. Une étude menée en 2010 a en effet prouvé que les Barbie avaient une influence sur les futures aspirations professionnelles.

La psychologue en charge de l’étude a ainsi présenté des Barbie astronaute ou pompier aux jeunes filles. Alors que ces dernières ne se projetaient pas auparavant dans ces métiers jugés masculins, la poupée en uniforme a permis de lever les freins qui bloquaient la plupart d’entre elles.

Barbie est irréaliste

Une infographie mettant en valeur les proportions irréalistes de Barbie a fait le tour du Web ces derniers jours. On y apprend que :

  • son cou trop fin lui empêcherait de tenir sa tête ;
  • sa taille trop étroite ne permettrait pas de loger tous ses organes ;
  • ses jambes sont 50% plus longues que ses bras (versus 20% pour une femme normale) et trop fines ;
  • ses poignets trop frêles ne lui permettraient pas de soulever quoi que ce soit ;
  • ses pieds, trop petits, la forceraient à marcher à quatre pattes.

Cette infographie fait partie d’un rapport sur les troubles alimentaires, dans lequel on apprend que 42% des filles de 6 ans à 10 ans interrogées souhaiteraient être plus minces.

L’artiste Eddi Aguirre a, quant à lui, choisi de montrer Barbie comme on ne l’a jamais vue : sans maquillage, cernée, boutonneuse et avec un appareil dentaire.

« Je travaillais pour un magazine sur un sujet “ avant/après maquillage ”. J’ai décidé de la représenter car c’est une référence dans la perception de la beauté, elle très importante », explique-t-il au site news.au.

Barbie est complice des pédophiles

Video Girl, la Barbie équipée d’une caméra vidéo cachée dans son collier, a fait frémir le FBI en 2010. Une note a ainsi circulé afin d’avertir les enquêteurs : la Barbie Video Girl pouvait être utilisée pour « la production et le recel de pornographie infantile ».

Selon le site TechEye, « Barbie et les autres poupées sont un outil de prédilection pour les prédateurs sexuels afin d’attirer leurs victimes ».

Barbie est esclavagiste

En décembre dernier, le site Basta a mis en lumière les conditions de travail désastreuses des ouvriers chinois fabriquant la célèbre poupée blonde. Exposition à des produits toxiques, heures supplémentaires excessives, salaires misérables, dortoirs surchargés...

Ce qui n’empêche pas le magazine américain Fortune de classer Mattel parmi l’une des « 100 meilleures entreprises dans lesquelles travailler ». L’UFC-Que Choisir, de son côté, a interrogé les dix principaux industriels du jouet et a demandé à visiter leurs usines au premier semestre 2012 :

« Seuls Hasbro et Playmobil ont accepté. Mattel n’a pas donné suite. En termes de transparence, le fabricant américain régresse. Pendant plusieurs années, en effet, il a laissé l’association Icca (International Center for Corporate Accountability) auditer les chaînes de fabrication de ses jouets, avec à la clé la publication de rapports critiques.

La réponse traditionnelle de Mattel était de nier les entorses à la loi et à l’éthique ou de les réduire à des dérapages isolés. Le rapport des inspecteurs infiltrés montre qu’elles constituent plutôt un système. »

Barbie est raciste

L’affaire a fait grand bruit récemment : une photo d’une Barbie noire, aux cheveux lisses blonds platine, au décolleté plongeant et aux sacs Vuitton, a fait le tour du Net. Les internautes, choqués par cette vision caricaturale de la femme noire, ont réagi vivement.

Devant le tollé suscité par ce cliché, Mattel a dû s’expliquer : « Ces poupées ne sont pas fabriquées ni vendues par Mattel, ce ne sont pas des Barbie », assure-t-on chez le fabricant de jouets.

Pourtant, Mattel s’était déjà essayé aux poupées noires récemment, avec plus ou moins de réalisme : « Longs cheveux, des cuisses fines comme des bâtonnets, les traits du visage à peine différents de leurs homologues blancs (à l’exception du fait qu’ils sont peints en brun) », assure une journaliste du Guardian.

En avril dernier, une mère de famille américaine avait lancé une pétition à ce sujet pour se plaindre de l’invisibilité des poupées noires :

« La Barbie blanche est tellement mise en évidence sur les tasses, les serviettes, les assiettes, les invitations... Ça relègue les Barbie ethniques à la quasi invisibilité. Ça envoie un message inquiétant aux jeunes filles. »

Pourtant, quand Mattel s’attaque à la diversité, ce n’est pas toujours avec beaucoup de finesse. Il y a quelques jours, la marque a de nouveau subi un bad buzz avec la Barbie mexicaine de sa collection « Dolls of the world ».

Avec sa robe colorée, son chihuahua dans les bras et son passeport rose, elle a été jugée raciste et caricaturale par les internautes. Sur Twitter, les réactions fusent :

– « @Mattel, peut être que #MexicoBarbie devrait être livrée avec un tacos au lieu d’un chihuahua, juste pour être parfaitement clair » ;

– « Bien sûr #MexicanBarbie est livrée avec un passeport. Elle ne veut pas être expulsée ».

Poupée normale

Le pouvoir du Net fera-t-il plier la poupée blonde ? On peut l’espérer, si l’on se fie à la campagne menée par Greenpeace en 2011. Elle y révélait, à travers une vidéo virale, que Mattel était impliqué dans la destruction des forêts indonésiennes. Suite à ce buzz, Greenpeace a obtenu que Mattel renonce à la déforestation :

« L’entreprise a en effet reconnu qu’elle ne pouvait se permettre de laisser des produits issus de la déforestation prendre place dans sa chaîne de production, et que l’emballage des jouets ne doit pas se faire au détriment des forêts tropicales et de leurs écosystèmes. »

Si malgré tout, Barbie continue toujours à vous insupporter, il existe désormais des alternatives. A Noël dernier, un fabricant de jouets anglais, Arklu, a décidé de répliquer en lançant Lottie, une Barbie « normale » : sans seins ni maquillage, développée d’après le corps d’un enfant de 9 ans et habillée de vêtements qui lui permettent des activités en extérieur.

Sa devise : « Sois audacieuse, sois courageuse, sois toi ». Après le président normal, voici venu le temps de la Barbie normale ?

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Un budget 2013 en hausse pour la politique du handicap

28 Avril 2013, 21:53pm

Publié par hugo

Un budget 2013 en hausse pour la politique du handicap

La politique en faveur du handicap bénéficie, avec le projet de budget 2013, d'une hausse des crédits. L'Allocation pour adulte handicapé augmente de 8,5 %. Les établissements et les services pour personnes handicapées bénéficieront d'unOndam à 3,3 %, supérieur à l'Ondam global à 2,7 %.

La Grande Conférence sociale de juillet dernier avait établi que l'emploi des personnes en situation de handicap faisait partie des actions à développer. La mobilisation gouvernementale en faveur du handicap s'est traduite récemment par la circulaire du 4 septembre du Premier ministre instituant l'intégration de la question du handicap dans chaque projet de loi. Une dynamique renforcée avec le budget 2013.

En 2013, les moyens en faveur des personnes en situation de handicap sont en hausse de 6,3 % par rapport à 2012. Le montant des crédits s'élève à 11,2 milliards pour "la prise en charge de prestations permettant d'assurer un revenu d'existence (AAH, Allocation supplémentaire d'invalidité) et des mécanismes d'incitation à l'activité professionnelle", précise le projet de loi de finances 2013.

Avec un Ondam médico-social à 4 % - au regard de l'Ondam global à 2,7 % - les dépenses en faveur de la politique du handicap seront favorisées. Les établissements et services médico-sociaux bénéficient d'une hausse de crédits de 3,3 %, avec 9 milliards d'euros (286 millions en plus par rapport à 2012). Ce qui permettra en outre, précise le ministère, la création de plus de 3 000 places et le développement des services à domicile comme les Ssiad.

L'Allocation pour adulte handicapé en hausse

Avec 8,2 milliards d'euros, l'Allocation pour adulte handicapé (AAH) est en hausse de 8,5 %. Le ministère du Budget a en outre réaffirmé la poursuite de l'harmonisation des modalités d'attribution de l'AAH par les MDPH "après l'entrée en vigueur de nouvelles conditions de déclaration et de cumul des revenus d'activité professionnelle des allocataires en 2011, dans un objectif de réduction des disparités" (source : "Les missions de l'État", p. 103).

Parmi les contributions de l'État, le maintien de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % des ventes portant sur certains appareillages : ascenseurs et équipements spéciaux pour personnes handicapées.

B. LÉGISLATIONS ET POLITIQUES NATIONALES D'EMPLOI EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES

28 Avril 2013, 16:52pm

Publié par hugo

B. LÉGISLATIONS ET POLITIQUES NATIONALES D'EMPLOI EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES

Si le cadre des principes, orientations et objectifs à poursuivre est défini dans les textes internationaux, il appartient aux États de mettre en place des politiques concrètes d'intégration qui soient compatibles avec la stratégie commune. Malgré leur diversité caractéristique, les différentes politiques nationales évoluent dans une direction commune, s'imbriquant de plus en plus pour concerner la vie des Européens atteints d'un handicap.

B.1. ANALYSE COMPAREE DES POLITIQUES NATIONALES

B.1.1 INFLUENCE DES TEXTES INTERNATIONAUX

Les textes internationaux influencent directement les politiques des États qui les ratifient. L'intégration des personnes handicapées a trouvé protection au sein des organisations internationales, qui mentionnent le compromis politique de leurs États membres d'entreprendre des actions générales et spécifiques en faveur de l'intégration des personnes handicapées.

Les Nations Unies avaient présenté en 1982 un Programme d'Action Mondiale pour les Personnes handicapées pour la prévention, la réhabilitation et la pleine participation dans la vie sociale, suivi de la mise en place de recommandations et d'actions concrètes pour son exécution (système international d'information, politique d'emploi de personnel handicapé dans la propre Organisation…).

Des actions à caractère spécifique (réhabilitation médicale, éducative ou professionnelle) font également l'objet d'Organisations spécialisées. Ainsi,l'Organisation Internationale du Travail (OIT) a adopté la Convention n° 159 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, qui fait partie de l'ordre juridique interne des pays l'ayant ratifiée. Dans le cadre du Conseil de l'Europe, l'importante Résolution d'avril 1992, "Une politique cohérente pour l'intégration des personnes handicapées", a développé un modèle intéressant pour la promotion, dans ses États membres, de l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

  • La définition du handicap donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a été reprise dans les politiques d'intégration des États. L'OMS définit le handicap et ses conséquences à trois niveaux : déficience, incapacité et handicap ou désavantage.
  • La déficience fait référence aux manifestations d'une maladie -symptômes- dans l'organe ou dans sa fonction, peu importe la cause. Ainsi, la déficience est définie comme étant " toute perte ou anomalie d'un organe ou de la fonction propre à cet organe. "
  • L'incapacité, c'est la conséquence ou conséquences de la maladie sur la personne. L'incapacité est " toute limitation grave qui agit de façon permanente sur l'activité de la personne et qui a son origine dans une déficience. "
  • Le désavantage ou handicap fait référence aux répercussions sociales de la maladie. Si l'incapacité est la conséquence de la maladie sur la personne en tant qu'être privé, le désavantage est la conséquence de la maladie sur la personne en tant qu'être social, c'est-à-dire, les désavantages que lui provoque la maladie pour se mettre en rapport avec son environnement, et qui prend la forme, dans certains cas, d'une difficulté, dans d'autres cas, d'une impossibilité d'observer les normes ou usages établis par la société.

A la lumière de ces textes, nombre d'études ont été réalisées, ayant pour objectif de rendre des analyses sur la situation spécifique aux personnes handicapées à partir de données nationales comparées. Bien que les rapports s'efforcent de dégager les lignes générales des systèmes selon les tendances les plus prononcées, il faut lire ces descriptions avec prudence. La grande diversité qui caractérise les politiques des pays de l'Union européenne oblige à nuancer les analyses trop générales.

D'une façon générale, la priorité est donnée dans les politiques à l'intégration des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail. Mais les pays mettent en place des systèmes d'emploi protégé comme l'alternative pour ceux des travailleurs ne pouvant pas accéder au marché ouvert. Enfin, d'autresmesures positives encourageant l'emploi des personnes handicapées complètent les politiques d'intégration, par le biais d'aides financières, de mesures de persuasion, de la recherche de nouvelles formes de travail.

L'évolution des politiques nationales est passée de la prise en charge par l'État (elles sont nées pour protéger les invalides de guerre) à une approche orientée vers l'autonomie, comprenant tous les civils handicapés. Les stratégies actuelles comportent un changement dans la prise en compte du handicap vers la réadaptation au travail. L'intégration des personnes handicapées est aujourd'hui une question d'économie du pays plus que de bien-être, les prestations d'invalidité représentant un coût social trop lourd pour le budget de l'Etat.

B.1.2 CONTEXTES LEGISLATIFS


Selon les traditions juridiques et politiques des pays, deux types différents d'approche sur les problèmes des personnes handicapées ont été suivis en Europe. Certains pays (en Europe, cette ligne idéologique correspond principalement au Royaume-Uni) ont mis en place une législation anti-discriminatoire, selon laquelle les pratiques d'emploi constituent un aspect d'une politique globale qui reconnaît les droits civils des personnes handicapées. Le handicap et les désavantages qui l'accompagnent sont traités sous une base de droits civils et d'égalité des chances. Selon cette philosophie, les personnes handicapées sont aussi compétentes et productives que les autres, capables de concourir à l'emploi sur une base d'égalité. La discrimination est considérée comme l'explication de base de l'exclusion et du bas niveau d'insertion des personnes handicapées dans le marché du travail.

Les pays du continent manquaient d'une législation générale sur le handicap, qui a été configurée à l'origine sur la base d'un modèle d'assistance sociale. La discrimination n'était pas considérée comme le problème principal que subissent les personnes handicapées, les difficultés étant nées avant tout de la nature de leur handicap plutôt que d'un environnement hostile. Les législations ont développé des obligations légales, notamment par la mise en place de systèmes de quotas, basés sur l'idée que les personnes handicapées ne sont pas capables de concourir à un poste de travail sur un pied d'égalité. Les employeurs sont obligés à employer ce groupe de travailleurs et, parfois, à les compenser financièrement.

La ligne idéologique du Nord de l'Europe (Suède, Finlande, Danemark) privilégie non pas les obligations légales d'emploi, mais les politiques inspirées par des principes généraux d'égalité, de normalisation, d'intégration, qui constituent des objectifs politiques à atteindre.

B.1.3 L'INTEGRATION PAR LE TRAVAIL PROTEGE

Le travail protégé est conçu comme un moyen fondamental d'intégration des personnes handicapées qui, en raison de leur handicap, ne peuvent se maintenir dans un poste ordinaire et qui autrement ne pourraient s'incorporer au marché de travail. Le travail protégé a un double objectif. D'une part, il permet aux personnes handicapées de réaliser des activités productives ; d'autre part, il les prépare, autant que possible, et dans la mesure de leurs capacités de travail, pour la transition à un emploi ordinaire, bien que ce ne soit que rarement que cette transition se matérialise par des mesures concrètes.

Certains pays considèrent aussi l'obtention de résultats financiers ; tel est le cas de l'entreprise suédoise SAMHALL. D'autres au contraire, comme le Luxembourg, ne considèrent pas la production comme un objectif, mais comme la conséquence directe de l'activité de travail réalisée. La dignité est parfois mentionnée en tant qu'objectif. Parfois les centres ont une vocation exclusivement occupationnelle (l'Espagne le reconnaît explicitement pour les Centres Occupationnels). Enfin, il est aussi mentionné comme objectif intermédiaire l'augmentation des revenus des travailleurs (Espagne).

Dans certains pays (Portugal, Irlande ou Suède, par exemple) aucune législation spécifique ne réglemente le travail protégé, ce qui comporte des effets différents, pouvant signifier tant une liberté absolue d'action que, au contraire, la stricte application de la législation du travail ordinaire. Dans les autres pays le travail protégé est régi par une législation spécifique.

La compétence incombe en général aux Ministères du travail et des affaires sociales, aux régions ou collectivités locales. Le Luxembourg est le seul pays où la compétence est double, partagée entre le Ministère du travail et le Ministère de l'éducation.

Le travail protégé est l'alternative principale à l'emploi ordinaire dans la plupart des pays européens. Mais il n'a pas le même poids partout dans les politiques d'emploi. D'une manière générale, on peut dégager trois tendances.

Certains pays ont mis l'accent dans le renforcement de ce système, en élargissant l'offre d'emploi protégé, qui a connu une forte croissance dans la dernière décennie. Ainsi, en Allemagne, en France et en Espagne. L'accord espagnol d'intégration, passé en 1997 entre le Comité des représentants des personnes handicapées et le Ministère du Travail, insiste dans le rôle essentiel des Centres Spéciaux d'Emploi. En 1996, Allemagne comptait 621 ateliers protégés, occupant environ 150 000 personnes, prévoyant une augmentation, particulièrement dans l'ancienne Allemagne Orientale. Quant en France, la loi française d'intégration encourage le développement des ateliers protégés, donnant aux entreprises, dans leur obligation d'emploi, le choix de passer des contrats de sous-traitance avec des ateliers protégés.

D'autres pays ont fait un effort pour freiner la croissance. Ainsi, aux Pays-Bas le taux de croissance du travail protégé avait augmenté ces dernières années. La conséquente augmentation des coûts de l'emploi protégé a conduit au développement de mesures destinées à restreindre les critères d'accès. Ainsi, par exemple, le gouvernement néerlandais a réservé l'accès aux ateliers protégés aux personnes qui ne peuvent travailler que dans des conditions adaptées quand le travail conventionnel ne le permet pas, ce qui provoquera le déplacement des candidats rejetés vers d'autres programmes ou centres à caractère thérapeutique.

Enfin, le travail protégé a une importance marginale dans les politiques d'emploi de certains pays. En Irlande et au Danemark les ateliers présentent toujours un caractère social, où les subsides complémentent les salaires et le droit à l'emploi est limité. En Italie, les ateliers protégés (par opposition aux coopératives) ne perçoivent aucun soutien. En Finlande l'emploi protégé appartient aux services sanitaires, l'offre et le numéro de places connaissent une régression de 4% chaque année. Au Royaume-Uni, le nombre d'ateliers a diminué, contrairement à l'emploi subsidié dans les entreprises conventionnelles. Ces pays mettent l'accent sur l'emploi en milieu ordinaire ou sur d'autres modalités, telles que les entreprises sociales et les coopératives.

L'application du droit de travail au sein des centres est très inégale d'un pays à l'autre, ce qui ne présuppose pour autant pas un niveau de développement plus ou moins élevé du pays. On peut décrire quatre modèles en fonction du degré créé de relation salariale.

Certains systèmes d'emploi protégé ne créent pas de relation de travail. Dans ce modèle, qu'on peut qualifier de thérapeutique, les personnes handicapées n'ont pas le statut de travailleur, qui est défini en raison, non de l'activité de travail réalisée, mais de leur handicap. Ils sont exclus d'une grande partie des normes de travail, leur relation avec l'employeur n'étant pas une relation de travail à proprement parler. Il n'y a pas de contrat de travail. Larémunération n'a pas la considération de salaire, s'agissant plutôt de subsides, bourses ou prestations d'invalidité. Des revenus minimums ne sont pas toujours garantis. Dans la pratique, les travailleurs ne s'organisent pas en syndicats et ne participent pas à la prise de décisions. La note caractéristique de ces centres est donc l'esprit d'assistance, les personnes handicapées étant considérées comme des bénéficiaires ou comme des usagers plutôt que comme des travailleurs. Ce modèle correspond aux systèmes de Grèce ou d'Irlande.

D'autres modèles d'emploi protégé donnent lieu à une relation intermédiaire qui ne peut pas être considérée uniquement comme thérapeutique. On trouve ce type notamment au Danemark, en Allemagne et au Portugal. Le travailleur handicapé est " presque " un salarié de plein droit, bénéficiant, d'une part, du statut de travailleur, mais étant, d'autre part, exclu d'une partie des normes qui régissent le droit du travail. Dans ce système il n'y a pas toujours un contratde travail, l'affiliation syndicale est libre et la participation aux décisions reconnue, mais dans la pratique elles sont presque nulles. Des revenus minimums sont garantis mais n'ont pas la considération de salaire. Au Portugal ils correspondent au salaire minimum interprofessionnel, mais le Danemark exige seulement 5% de celui-ci, et en Allemagne les revenus varient, une partie individualisée étant ajoutée aux revenus de base.

Dans le modèle qu'on peut appeler salarial, les travailleurs handicapés sont assimilés aux autres salariés, bénéficiant du statut de travailleur avec uncontrat ordinaire de travail, les mêmes droits et obligations leur étant applicables. Précisons que ce système ne se distingue pas des autres en raison du type de travail réalisé par les personnes handicapées ni du secteur d'activité. Il est caractérisé en général par l'existence d'une moindre proportion de travailleurs handicapés mentaux que dans les autres modèles, et par une plus grande capacité de recyclage. C'est le cas de la Belgique, du Royaume-Uni, de la Suède.

Enfin, dans certains pays le système d'emploi protégé comprend deux types de centres. C'est le cas d'Espagne et de France. Ce système dual met en place, d'un côté, des établissements thérapeutiques d'assistance au travail tel qu'on les a décrits. Appelés en Espagne Centros Ocupacionales et en FranceCentres d'Aide par le Travail (CAT), le statut, le salaire, la protection au sein de ces centres ne relèvent pas du droit du travail. De l'autre côté, lesCentros especiales de Empleo en Espagne et les Ateliers protégés en France, eux, fournissent un statut de travailleur, un salaire et des droits propres au système ordinaire de travail.

Les centres de travail protégé ont été créés à l'origine à partir d'initiatives bénévoles. Seulement plus tard la législation les a inclus dans la stratégie globale d'intégration, s'occupant de leur création et de leur financement. Il en existe différents types selon leur objectif, leur origine et leur fonctionnement.

Par leur objectif les centres se distinguent entre, d'un côté, les ateliers de réadaptation, qui préparent les travailleurs en général pour le milieu ouvert dans des conditions proches des droits des salariés. De l'autre côté, les centres thérapeutiques (centres de jour, centres d'occupation, centres d'aide par le travail, etc.), conçus comme des services d'assistance sociale.

Selon leur création, la plupart des ateliers protégés sont des organismes privés, revêtant des formes juridiques diverses. En Irlande, par exemple, les centres sont gérés par des organisations de volontariat, ne dépendant d'aucun organisme public et n'étant encadrés par aucune législation spécifique. Souvent, les ateliers fonctionnent comme des entreprises à but lucratif, comme c'est le cas en Belgique. Moins fréquemment les ateliers protégés ont unstatut public, tombant sous la compétence des communes. Ainsi, au Luxembourg les centres de travail protégé sont sous la tutelle conjointe des ministères de travail et d'éducation. Au Danemark, ils incombent aux comtés.

Le type de secteur protégé varie entre les pays où les centres sont des organisations éparses de petite dimension (Autriche, par exemple) et les pays où une seule organisation monopolise le secteur (Remploy, au Royaume-Uni), ou même constitue l'exclusive manifestation du secteur (Samhall, en Suéde).

L'entrée dans les centres de travail protégé varie selon les pays. Dans certains cas il incombe aux travailleurs de s'adresser directement aux ateliers et faire la demande d'entrée, les ateliers faisant eux-mêmes leur évaluation du handicap et décidant sur l'admission du travailleur. Mais normalement le procédé est plus complexe. En France, par exemple, la première phase consiste en la reconnaissance du statut de " travailleur handicapé. " Au Luxembourg, l'admission dans les centres est précédée de stages d'orientation et de qualification. D'autres pays disposent le droit légal au travail protégé, les centres étant obligés d'accueillir un nombre illimité de travailleurs.

Les centres de travail protégé réalisent des activités dans des secteurs divers, qui vont de la sous-traitance (emballage, menuiserie ou production), à la production, les services, l'agriculture et des activités commerciales et artisanales. La compétitivité est une caractéristique de plus en plus marquée, les centres faisant promotion de leurs marques.

B.1.4 L'INTEGRATION DANS LE TRAVAIL ORDINAIRE


Les textes internationaux reconnaissent le droit fondamental au travail des personnes handicapées. Ils privilégient leur intégration, autant que possible, dans le milieu ordinaire de travail, en invoquant l'égalité des chances et la non-discrimination pour garantir le maintien et l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés.

Dans leurs politiques d'emploi, les pays mettent en place des mesures très diverses pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées dans le marché ouvert de travail. Les politiques nationales s'occupent de la réhabilitation, la formation à l'emploi et les services de placement ; le maintien dans l'emploi, les aides financières aux entreprises et aux employés, l'adaptation des postes de travail, la sensibilisation et l'encouragement des actions volontaires, la législation contre la discrimination en raison de la santé ou du handicap, l'imposition de systèmes de quotas, etc.

Les modalités d'intégration mises en place par les États membres varient entre l'imposition d'obligations légales, l'encouragement de bonnes conduites ou la législation anti-discriminatoire. Dans plus de la moitié des États membres, les politiques d'emploi comportent des obligations légales d'embaucher des travailleurs handicapés. Ainsi, l'intégration dans le milieu ordinaire de travail se fait principalement par les systèmes de quotas, qui poursuivent un plus élevé niveau d'insertion sociale. Mais les systèmes connaissent une grande diversité quant à leur importance et le fonctionnement du système.

D'autres pays n'imposent pas d'obligation d'embauche, privilégiant les actions volontaires et les bonnes pratiques, à la lumière des principes généraux d'intégration et de normalisation. Danemark, Suède, Finlande, par exemple.

Depuis 1995, le Royaume-Uni a élaboré une politique anti-discriminatoire.

a) Principes et objectifs.

Le système de quotas comporte une obligation sociale à niveau national tendant à garantir l'intégration des personnes handicapées dans le travail en égalité de chances. Le quota concrétise le barème d'emploi attendu des entreprises, sur lesquelles retombe l'ultime responsabilité de cette obligation, en leur qualité d'employeurs.

Il n'existe pas un modèle uniforme de système de quotas dans les pays européens. Il constitue au contraire une notion très large qui s'adapte au contexte et aux besoins de chaque nation. Normalement, ce mécanisme est établi sous la forme d'obligation légale imposée à des entreprises d'un certain volume, avec amende ou avec prestation compensatoire en cas d'inobservation. D'une façon simplifiée, la loi impose aux entreprises tant du secteur privé que du secteur public la réserve d'un pourcentage d'emploi à niveau national qui varie en général entre 4 et 6% de leur effectif. Mais les critères varient d'un pays à l'autre, le quota pouvant être calculé en fonction de la taille de l'entreprise, du secteur d'activité, etc. En réalité les systèmes de quota sont complexes quant à leur fonctionnement, n'existant pas un modèle uniforme.


b) Entreprises assujetties à l'obligation d'emploi.

Le système de quotas impose aux entreprises une obligation d'embaucher des travailleurs handicapés, qui peut varier en fonction de leur effectif, du secteur d'activité et du type de postes de travail.

Secteur. La question est de savoir si la réserve légale est applicable aussi au secteur public. En règle générale, l'obligation d'emploi est applicable aux entreprises tant privées que publiques. Le versement de la contribution est également exigible à tout le secteur public en Allemagne, alors qu'en France le secteur semi-public est seul concerné (une trentaine d'établissements publics tels que la SNCF, radio et télévision, entreprises d'autoroutes et péages, etc.). En Belgique le quota est exigible uniquement au secteur public, aucun décret n'ayant développé l'obligation pour les entreprises privées.

Taille de l'entreprise. L'obligation d'emploi est applicable aux entreprises avec un nombre minimum de salariés. En France, le minimum requis est de 20 salariés, de 16 en Allemagne, de 25 en Autriche. Encore faut-il déterminer si l'obligation dépend de la taille de l'entreprise en général ou bien si, comme en France, elle est applicable à chacun des établissements de l'entreprise. Dans le premier cas, l'entreprise pourra concentrer tous les employés handicapés dans un emplacement unique, créant par exemple une entreprise pour travailleurs handicapés.

Métiers exclus. La loi dispense de l'obligation certains métiers dangereux ou difficiles pour les personnes handicapées (mineurs, activités agricoles, pilotes, armée, etc.).


c) Calcul du quota.

Certains systèmes de quota imposent une taxe fixe, mais ils sont moins fréquents ; en France, par exemple, le quota consiste dans un pourcentage invariable (6%) applicable à chaque établissement de l'entreprise. Dans d'autres systèmes, le quota est en principe fixe, mais des possibilités de variation sont ouvertes dans la loi allemande (selon la taille de l'entreprise) et en Autriche (selon le secteur aussi). D'autres pays appliquent un quota échelonné selon le nombre de salariés (Belgique, Luxembourg).


d) Les contributions compensatoires.

La flexibilité est une caractéristique recherchée du fonctionnement des systèmes de quotas, qui ouvrent aux entreprises des options autres que l'embauche pour remplir leur obligation d'emploi. Normalement, l'entreprise a la possibilité de verser une contribution compensatoire, consistant dans le paiement d'une somme d'argent pour chaque poste de travail réservé non occupé. Une telle contribution, qui ne constitue pas une amende, peut être acceptée uniquement à titre subsidiaire, quand l'embauche directe n'est plus possible, ou à titre volontaire.

La contribution arrive, soit aux caisses publiques, soit à un Fonds spécialisé dans la promotion de l'emploi des personnes handicapées. Ces organismes sont chargés de la redistribution des contributions dans des programmes d'intégration, versant les sommes sous la forme d'aides financières tant à l'employeur qu'aux travailleurs, à l'embauche (primes à l'embauche, frais d'adaptation du poste, équipement, etc.).

e) Autres alternatives.

Les entreprises ont parfois d'autres choix pour remplir leur obligation d'emploi. Ainsi, outre la contribution compensatoire, en France, les entreprises privés et semi-publiques peuvent passer des accords avec les associations et les syndicats mettant en place un plan d'intégration de personnes handicapées. Les contrats de sous-traitance avec les ateliers protégés peuvent également être déduit du quota, ce qui contribue à sensibiliser les employeurs quant au niveau de production des travailleurs handicapés. Ces alternatives se répandent, comme en Espagne, où les organisations de personnes handicapées ont récemment promu les contrats de sous-traitance passés par les entreprises avec les centres spéciaux d'emploi comme alternative au quota de 2%.

f) Évaluation.

Les systèmes de quotas sont reconnus aujourd'hui comme une forme d'action positive d'encouragement plutôt que comme une punition. Dans les pays où ils sont solidement enracinés, leur objectif clair est de favoriser l'égalité dans l'emploi pour les personnes handicapées. Les quotas peuvent en plus combattre la discrimination négative, encourageant les entreprises à élargir leurs chances pour des personnes qui autrement seraient exclues du marché du travail en raison de leur handicap.

Certains pays, craignant l'autre revers du système, refusent en revanche d'imposer une quelconque obligation d'emploi à l'égard des personnes handicapées, dans l'idée que ce serait discriminatoire de les traiter différemment. Certains pays l'ont abandonné ou supprimé ; ainsi, les Pays-Bas, après l'échec des résultats du quota volontaire, ont abandonné l'idée d'imposer des quotas obligatoires, et le Royaume-Uni l'a finalement supprimé en mettant en place la législation anti-discriminatoire. Dans d'autres pays, le système est en cours de révision (Grèce et Luxembourg), afin d'introduire des paramètres plus réalistes (Italie).


La législation relative à la discrimination connaît un développement récent. En Europe, seul le Royaume-Uni a élaboré une législation générale anti-discriminatoire, partant du principe selon lequel les travailleurs handicapés sont aussi compétitifs que les autres.

Ces systèmes imposent aux employeurs l'obligation générale d'effectuer des ajustements raisonnables dans leur système d'emploi ou dans leurs installations pour adapter l'entreprise au travail des personnes handicapées. Aucun travailleur ne doit être mis en situation de désavantage par rapport à un travailleur non-handicapé. Des inventaires de risques professionnels de discrimination sont donnés par les textes de loi, ainsi que l'élaboration de plans de prévention à travers le service de sécurité et d'hygiène dans le travail.

Les comportements discriminatoires des entreprises sont considérés comme des délits, pouvant être dénoncés devant l'autorité compétente (inspection du travail, tribunal de travail). Mais dans la pratique très peu de décisions ont été rendues en la matière. La législation du Royaume-Uni a été précisément critiquée en raison de son esprit de conciliation, essayant d'empêcher les cas d'arriver aux tribunaux.

De plus en plus les pays introduisent des normes contre la discrimination dans l'emploi, qui n'est pas incompatible avec les obligations légales d'emploi. Ainsi, en 1990 une loi de protection des personnes contre la discrimination pour des raisons de santé ou 'un handicap a été adoptée en France, le traitement discriminatoire constituant un délit punissable de deux ans de prison et une amende de 200.000 francs. L'Espagne a renforcé, elle aussi, la loi qui interdit la discrimination dans le placement ou dans le travail en raison d'une capacité réduite. Irlande et Suède mettent l'accent sur la recherche et les sanctions économiques des cas de discrimination.


Une autre tendance politique d'intégration des personnes handicapées consiste dans l'utilisation de mesures de persuasion destinées à changer l'attitude des entreprises. Dans certains pays la persuasion est la base de la politique d'intégration, les actions volontaires des entreprises étant préférables à l'imposition d'obligations légales. Outre la rédaction et la publication de codes de bonne conduite (Royaume-Uni, Irlande, par exemple), des mesures actives sont adoptées en coopération avec les acteurs sociaux, les services d'aide à l'emploi et les organisations des personnes handicapées : offre de stages de formation à des employeurs, membres des organisations des travailleurs et responsables de la prise de décisions, l'élaboration de campagnes de d'information et de sensibilisation, octroi de prix au mérite et autres formes de reconnaissance publique au bon comportement des entreprises employant des travailleurs handicapés.


La reconnaissance est de plus en plus fréquente que les alternatives d'emploi protégé et d'emploi en milieu ouvert ne suffisent pas à intégrer certaines catégories de personnes handicapées. Par exemple, l'expérience d'intégration par l'emploi protégé dans des environnements moins cloisonnés, tels que desenclaves dans les entreprises, est pratiquée au Royaume-Uni. Le placement individuel constitue une autre option d'intégration. Ou encore les entreprises sociales, qui se sont consolidées surtout en Allemagne, qui fournissent aux personnes handicapées des contrats et des rémunérations régulières dans des entreprises commerciales à côté de travailleurs non-handicapés. En Irlande aussi, le gouvernement a lancé un projet pilote pour aider au financement d'entreprises où au moins la moitié des employés sont atteints d'un handicap. Les coopératives italiennes (existant aussi dans d'autres pays), ont leur propre organisation fonctionnant selon le principe de solidarité, fournissant de l'emploi à des travailleurs handicapés psychiques, notamment.

En milieu ouvert, les nouvelles opportunités de travail passent par une bonne connaissance du marché de travail, le profit tiré des secteurs en expansion, l'usage intelligent des fonds communautaires et des aides à l'emploi et la capacité d'innovation et d'adaptation des promoteurs sensibilisés à la capacité de travail des personnes handicapées. De même, les nouvelles formes d'organisation de la production ou du modèle d'entreprise apportent des modalités aptes au travail des personnes handicapées (télétravail, sous-traitance, coopératives, etc.).

B.2. ANALYSE DETAILLEE DES POLITIQUES NATIONALES


La deuxième partie du présent rapport comporte une étude de la législation et de la politique d'emploi que chaque Etat membre de l'Union Européenne a mises en place. Une première page introduit la description de chaque pays, présentant de façon graphique les services et les démarches qui sont à la disposition d'un travailleur handicapé pour sa formation, son intégration professionnelle et les types d'aides dont il dispose.

Des données statistiques sur l'emploi des personnes handicapées dans chaque pays sont inclues. Il convient toutefois de les lire avec prudence. Toutes les sources consultées (publications de l'Eurostat et bibliographie diverse) préviennent en effet de la problématique relative aux données statistiques concernant le travail des personnes handicapées. Les limitations procèdent du manque de mise à jour et du manque d'homogénéité dans la collecte des données officielles disponibles, ce qui rend difficile d'effectuer une interprétation d'ensemble.

En premier lieu, le nombre de population handicapée est très relatif et dépend de la définition donnée du handicap, qui peut être très variable dans un seul pays, mais qui est aussi très diverse selon les différents pays. À titre d'exemple, l'Espagne distingue selon les types de handicap, d'une part, mais aussi selon qu'il y a déficience, incapacité ou handicap. La Finlande prend en compte le handicap dans la mesure où il empêche les personnes de trouver ou conserver un emploi. D'autres pays donnent une définition générale, qui est remplie ensuite par les différents services (sanitaires, d'emploi, sociaux, etc.).

En deuxième lieu, les données relatives à l'emploi en milieu ouvert de travail ne font souvent référence qu'à l'emploi obligatoire, c'est-à-dire, au quota légal imposé aux entreprises, ne rendant pas compte de la situation globale.

Enfin, le recueil des donnés sur l'emploi protégé est pour certains pays approximatif ou bien il dépend de la situation de changement des centres de travail protégé, n'existant pas de données officielles.

La politique d'intégration de chaque pays européen est présentée de la façon suivante :

  1. Cadre législatif.
  2. Définition de handicap et services d'aide à l'emploi.
  3. Emploi protégé.
  4. Emploi en milieu ordinaire.

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28 Avril 2013, 16:48pm

Publié par hugo

La politique du handicap :
Dignité et démocratie

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En Suède, les personnes handicapées ont le même droit que les autres à une vie autonome. Photo: Handikappförbunden

En 2011, le gouvernement suédois a lancé une nouvelle stratégie pour l'orientation de sa politique du handicap jusqu'en 2016. L'intention est de donner aux personnes handicapées de meilleures possibilités de participer à la vie sociale dans les mêmes conditions que les autres. Dix secteurs prioritaires ont été définis, dont trois qui doivent bénéficier d'une attention particulière: la justice, les transports et les technologies de l'information.

Justice

Tous les citoyens doivent avoir l'assurance que les lois sont raisonnables et pertinentes, que le système judiciaire est à leur service, qu'il est efficace et garantit le respect de leurs droits légaux. En conséquence, les services de police doivent analyser leur action en tenant compte de la dimension du handicap. En 2010, le ministère public suédois a lancé un projet destiné à examiner comment il informe les victimes de la délinquance et comment celles-ci peuvent assimiler cette information. En 2012, l'Administration nationale des tribunaux doit formuler un plan d'action visant à faciliter l'accès à la justice.

Transports

Avoir la possibilité de se déplacer sans entrave est d'une importance vitale pour les personnes handicapées. Tous les citoyens doivent pouvoir travailler, faire des études et prendre part aux activités de la société sur un pied d'égalité.

À cette fin, le gouvernement a chargé les communes du pays de prendre des mesures pour améliorer l'accessibilité d'équipements tels que les arrêts de bus et de tram. Il a également entrepris une révision de la loi sur le handicap et les transports en commun. De plus, une nouvelle loi est en projet pour définir les droits des usagers des transports en commun locaux et régionaux.

Stratégie de l'informatique

Le secteur public utilise de plus en plus l'Internet comme canal d'information. Les nouveaux outils informatiques peuvent donner une autonomie accrue aux personnes handicapées. C'est pourquoi la stratégie nationale de l'informatique met particulièrement l'accent sur l'inclusion numérique.


La loi scolaire stipule que les écoles sont tenues de fournir un soutien spécial aux enfants qui en ont besoin. Photo: Bildarkivet.se

Objectif : l'égalité des chances

Faute d’accessibilité des lieux publics, les personnes handicapées n’ont pas de chances égales de participer à la vie de la société. Le gouvernement suédois s'emploie par divers moyens à résoudre ce problème.

La protection sociale est assurée à tous en Suède, mais il existe aussi des programmes spéciaux pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Un chapitre important de la loi sur le soutien et les services aux personnes atteintes de certaines incapacités fonctionnelles (LSS), concerne le droit des personnes handicapées à une assistance personnelle, en principe gratuite. L'importance de l'aide accordée est fonction de la gravité du handicap.

Adaptation du logement

Les personnes handicapées peuvent demander à leur commune des aides financières pour faire adapter leur logement, par exemple supprimer les seuils, poser des barres d'appui, élargir les portes, installer des ouvre-portes automatiques et des ascenseurs spéciaux. Ces subventions sont accordées pour tous les types d’incapacités fonctionnelles – handicaps moteurs, déficiences visuelles, troubles mentaux ou allergies. La première de ces aides a été lancée à l'essai en 1959 et mise en place à titre permanent en 1963.

Les personnes qui ont besoin d'une assistance particulière peuvent être accueillies dans des appartements thérapeutiques où du personnel est disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les appartements thérapeutiques sont généralement regroupés autour d’un ensemble d'équipements communs. Une autre solution est la résidence-services, qui permet une vie pleinement indépendante mais où il est possible d'obtenir une assistance à toute heure. Pour les enfants handicapés, une autre option est une famille d'accueil où ils peuvent séjourner de temps à autre pour décharger leur propre famille.

Allocation pour voiture

L'Agence suédoise de la sécurité sociale peut verser une allocation pour voiture aux personnes qui ont de grandes difficultés à se déplacer ou à utiliser les transports en commun, par exemple en raison de douleurs, de difficultés respiratoires, d’une mobilité réduite ou de troubles de l’équilibre. Les parents d'enfants handicapés peuvent aussi demander cette allocation.

Financement de la recherche d'emploi

Par l’entremise des agences publiques pour l’emploi, l’État a la responsabilité de faciliter l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi. Les employeurs qui embauchent une personne à capacité de travail réduite ont droit dans certains à des subventions salariales. L'entreprise publique Samhall, qui fournit divers biens et services, assure à des travailleurs handicapés une activité utile et bénéfique pour leur développement personnel. L'Agence suédoise de la sécurité sociale alloue également diverses aides financière aux personnes handicapées.


Stockholm est devenu plus accessible depuis dix ans.
Photo: Melker Dahlstr
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Stockholm pour tous

Le conseil municipal de Stockholm a fait beaucoup pour améliorer l'accessibilité dans la capitale. Par exemple:

  • Quelque 5 200 passages pour piétons ont été aménagés selon les principes du « modèle de Stockholm », une formule comprenant un signal sonore quand le feu est au vert, un marquage contrasté, une bordure de trottoir distincte montrant où commence la chaussée et une rampe pour faciliter l'accès des fauteurs roulants.
  • Environ 10 300 caniveaux transversaux profonds ont été remplacés par des rigoles moins profondes à bords arrondis.
  • Aujourd'hui, 80 installations sportives au moins sont devenues plus accessibles grâce au concours de la commission des sports de la ville de Stockholm.
  • Environ 360 arrêts d'autobus ont été modifiés en surélevant le trottoir pour faciliter la montée et la descente des passagers.

www.international.stockholm.se

Le mouvement des handicapés, un acteur dynamique

Les organisations suédoises de handicapés influent sur l'élaboration des politiques depuis plus de cinquante ans. La plupart appartiennent à la Fédération suédoise du handicap, un organe de coordination visant à agir sur les politiques publiques. La Fédération est un membre actif du Forum européen du handicap (EDF), ONG indépendante qui représente les intérêts de 80 millions d'Européens handicapés.

Les organisations contribuent à la formation de l’opinion publique en présentant les revendications de leurs membres et en proposant des améliorations. En 2011, environ 60 organisations de handicapés ont reçu des subventions de l'État totalisant plus de 182 millions de SEK (20,2 millions d'EUR/ 25,4 millions d'USD) pour l'exercice de leurs activités. La plupart sont spécialisées selon le handicap de leurs adhérents. Beaucoup ont des sections spéciales pour les jeunes et quelques-unes sont plus particulièrement axées sur l’enfance et la famille.

Les lois anti-discrimination

La loi sur le soutien et les services aux personnes atteintes de certaines incapacités fonctionnelles (LSS) est entrée en vigueur en 1994. Elle formule les droits humains qui doivent être garantis aux grands handicapés afin de leur donner de meilleures possibilités de mener une vie autonome, de leur assurer des conditions de vie égales et une pleine participation à la vie sociale. Elle prévoit des mesures de soutien telles que l’assistance personnelle dans la vie courante, des services de conseil, des logements-services, ou encore un service de relève pour les parents d’enfants handicapés. Comme son nom l’indique, elle ne s’applique qu’à certaines catégories de handicapés. Ceux qui ne sont pas couverts par cette loi peuvent demander des aides de la commune au titre de la loi sur le service social. La loi sur la construction et l'aménagement du territoire est un autre exemple de loi contenant des dispositions spécifiques pour les personnes handicapées.

En 2009, la Suède a adopté une loi contre les discriminations dans l'intention de renforcer la protection juridique des personnes et d'aider les victimes de discriminations à obtenir réparation et indemnités.

La loi réprime la discrimination fondée sur le sexe, l'identité transsexuelle ou les manifestations de transsexualisme, l'appartenance ethnique, la religion ou autres croyances, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge. Elle comporte deux volets. Le volet préventif impose de prendre des mesures concrètes et porte sur la vie professionnelle et le système éducatif. Le volet répressif concerne l'interdiction de la discrimination dans la vie professionnelle, à l'école et dans d'autres secteurs de la société.

L’Ombudsman contre les discriminations (DO) veille au respect de ces lois.

Coopération internationale

Les Règles des Nations Unies pour l'égalisation des chances des handicapés sont une pierre angulaire de la politique suédoise du handicap. Le gouvernement suédois a ratifié en 2008 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Contrairement aux Règles pour l'égalisation des chances, cette convention est juridiquement contraignante. En conséquence, la Suède s'est engagée à veiller à ce que la législation nationale n'implique aucune discrimination à l'égard des personnes handicapées.

Liens utiles

www.av.se – Office suédois de l’environnement du travail

www.barnombudsmannen.se - Ombudsman des enfants

www.boverket.se - Administration nationale du logement, de la construction et de l'aménagement du territoire

www.do.se – Ombudsman contre les discriminations

www.forsakringskassan.se – Agence suédoise de la sécurité sociale

www.handisam.se – Agence suédoise de coordination de la politique du handicap

www.nhr.se – Association suédoise pour les handicaps neurologiques

www.samhall.se – Samhall

www.skl.se – Association des collectivités locales et régionales de Suède

www.skolverket.se – Direction nationale de l’enseignement scolaire

www.socialstyrelsen.se - Direction nationale de la santé et des affaires sociales

www.spsm.se - Agence nationale pour l'enseignement spécial

www.sweden.gov.se - Services du gouvernement suédois

www.trafikverket.se – Administration nationale des transports

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Éditeur : Institut suédois Date de publication : Juin 2012

Droit d’auteur :

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Contenu:

Les aides publiques

Le gouvernement et le Riksdag fixent les lignes directrices de la politique pour les handicapés, principalement par voie législative. Les administrations d'État ont une responsabilité globale dans des secteurs spécifiques tels que l’éducation, la santé et l’emploi. Leur rôle est de faire avancer l'action dans leurs secteurs respectifs et de veiller à l’application de la politique.


La discrimination est illégale.
Photo: Fredrik Sweger/Joh
nér

Les conseils généraux sont en charge des services de santé. Les 290 communes sont responsables entre autres de l'éducation et des services sociaux. Elles sont chargées aussi en dernier ressort de l’assistance et des services qui assurent la sécurité fondamentale des personnes : auxiliaires de vie, représentants personnels pour les handicapés mentaux, services de transport spéciaux, subventions à l’adaptation du logement ou des véhicules permettant aux grands handicapés de mener une vie active et autonome. Les dotations de l’État versées aux communes pour ces services sont un élément important de la politique du handicap.

Pour en savoir plus

est entièrement financée par l'État et propose des ouvrages imprimés et sonores pour les malvoyants, en collaboration avec les bibliothèques locales. Elle fournit aussi conseils et informations concernant les livres audio et Braille et dispose d’un service spécialisé pour les étudiants de l’enseignement supérieur.

www.tpb.se


Photo: Lars Lindqvist/DN/Scanpix

soutient le développement de produits et services accessibles et conviviaux propres à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées. Il produit annuellement de 40 à 60 rapports, livres, brochures et films en suédois (et quelques-uns en anglais). Il a aussi la plus grande bibliothèque des pays nordiques dans le domaine du handicap et des aides techniques, avec 13 000 livres, rapports et films ainsi que 250 journaux et revues.

www.hi.se

est chargé par le gouvernement et le Riksdag d’adapter des textes pour les personnes qui ont des difficultés à lire. Il publie des livres et une lettre d’information, et contribue à faciliter la lecture de l’information publique et autres textes.

www.lattlast.se

est un centre de réflexion axé sur une action autonome des personnes handicapées pour l'autodétermination, le respect de soi et la dignité. Outre la fourniture d’information et de matériel de formation, il développe des solutions de services à l’intention des personnes atteintes de handicaps graves en Suède et ailleurs dans le monde.

www.independentliving.org

Organisations

défend les droits et intérêts des enfants et des jeunes définis par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

www.barnombudsmannen.se

coordonne les aides de l’État à l’enseignement spécial destinées à aider les élèves à atteindre leurs objectifs éducatifs.

www.spsm.se

est une instance nationale agissant dans le domaine des services médico-sociaux, de la santé environnementale, de la prévention et du contrôle des maladies transmissibles et de l’épidémiologie.

www.socialstyrelsen.se

est chargée de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, de la gestion des terres et des eaux, de la construction et du logement. Elle s'emploie à améliorer l'accessibilité du milieu bâti et met l'accent sur l'adaptation de l'habitat.

www.boverket.se

coordonne les actions et travaille activement à promouvoir le progrès dans le domaine de la politique du handicap. Elle s’emploie à accélérer la réalisation d’une société qui permette l’égale participation de tous, indépendamment de tout handicap. Handisam relève directement du gouvernement.

www.handisam.se

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Politiques publiques La politique du handicap

28 Avril 2013, 16:42pm

Publié par hugo

Repères

Chronologie

Dossier mis à jour le 21.09.2012

Article mis à jour le 4.02.2011

Du Haut Moyen-Age au début du XIXème siècle

Le Haut Moyen-Age voit l’édification des premiers « Hôtels-Dieu » destinés à accueillir les infirmes, confondus alors avec tous les pauvres, les miséreux de la société.
A partir du XIVème siècle, la peur prend le dessus sur cette attitude charitable et conduit à la mise à l’écart, puis au renfermement de cette population composite de gueux et pauvres gens et notamment les infirmes et pauvres d’esprit : la création à Paris de l’Hôpital Général - La Salpêtrière à la fin du XVIIème siècle, est l’illustration même de cette période.
Louis XIV crée l’Institution des Invalides pour héberger les vétérans devenus inaptes au travail.
Au siècle des Lumières, l’influence de nouvelles théories philosophiques, les avancées de la connaissance scientifique permettent de placer sur le devant de la scène les problèmes posés par l’éducation des enfants ou des adultes frappés de déficiences sensorielles. Denis Diderot publie en 1749 sa "Lettre sur les aveugles à l’usage de ceux qui voient", oeuvre qui entraîne son emprisonnement à Vincennes, pour quelques mois. En 1785, Valentin HAÜY ouvre, à ses frais, rue Coquillière à Paris, la première école gratuite pour de jeunes aveugles, filles et garçons.
En 1790, le principe du devoir d’assistance par la Nation est pour la première fois affirmé devant l’Assemblée constituante, par le Comité de mendicité présidé par La Rochefoucault-Liancourt.
Le début du XIXème siècle voit l’émergence d’un nouvel intérêt pour les maladies de l’esprit et pour les enfants considérés comme idiots, avec des médecins et des éducateurs, comme d’Esquirol, qui cherchent à mettre au point de nouvelles méthodes médico-éducatives.

1889
Un congrès de l’assistance se réunit à Paris et rédige une charte de l’assistance. Dans les années qui suivent, sont votées plusieurs lois d’assistance dont une loi d’assistance aux vieillards, infirmes et incurables (1905).

Première moitié du XXème siècle : après l’assistanat, vers la reconnaissance d’un droit à réparation

1898
Loi sur les accidents du travail qui met à la charge de l’employeur une assurance spécifique permettant le versement d’une indemnisation au titre des infirmités acquises dans le cadre du travail.

1909
Création des premières classes de perfectionnement dans quelques écoles par le ministère de l’Instruction Publique pour éduquer les enfants alors qualifiés d’"anormaux d’école" pour leur permettre de gagner leur vie et éviter qu’ils ne tombent dans la délinquance.

1919
Le ministère des Anciens Combattants met en place un barème d’évaluation des handicaps subis par les victimes de la première guerre mondiale, de manière à déterminer le montant de leur pension d’invalidité.

1921
Création de la Fédération des Mutilés du Travail.

1924
Loi du 26 avril : elle impose aux entreprises le recrutement de mutilés de guerre.

1929
Création de la Ligue pour l’Adaptation des Diminués Physiques au Travail.

1930
Loi du 14 mai : elle donne le droit aux victimes d’accidents du travail d’être admises gratuitement dans les écoles de rééducation professionnelle créées par les militaires.

1933
Création de l’Association des Paralysés de France (APF).

1945
Création de la sécurité sociale qui permet d’assurer l’ensemble des salariés contre les conséquences de maladies et d’accidents non liés au travail mais les privant de leurs "capacités de gains".

1949
Loi du 2 août : elle généralise l’aide à la réinsertion à tous les grands infirmes par la création de l’allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs. Elle ouvre l’accès à la formation professionnelle de tous les grands infirmes.

1953
Décret du 29 novembre : il crée les commissions départementales d’orientation des infirmes pour la reconnaissance de l’aptitude au travail ou la possibilité d’une rééducation professionnelle.

1957
Loi 57-1223 du 23 novembre sur le reclassement professionnel dans laquelle apparaît le terme de travailleur handicapé. Définition de la qualité de travailleur handicapé. Instauration de priorités d’emploi (quota théorique de 10 %). Définition du travail protégé. Création du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

Vers l’obligation nationale de l’intégration des personnes handicapées

1967
François Bloch-Lainé, remet un rapport au Premier ministre intitulé "Etude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées", qui ouvre la voie au texte d’orientation de 1975.

30 juin 1975

Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur.
Loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics : importance de la prévention et du dépistage des handicaps ; obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ; accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie. La loi confie la reconnaissance du handicap à des commissions départementales, distinctes : pour les jeunes de 0 à 20 ans (CDES : commission départementale de l’éducation spéciale) et pour les adultes (COTOREP : commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle à partir de 20 ans).

9 décembre 1975
Adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’une déclaration des droits des personnes handicapées.

12 mars 1981 Adoption de la "Charte européenne des handicapés" par l’Assemblée européenne à Strasbourg.

8 décembre 1981
Accord en faveur d’un plan de 4 ans (1983-86) pour l’insertion sociale des handicapés au Conseil des Communautés européennes (ministres du travail) à Bruxelles.

23 octobre 1982
Manifestation de handicapés, à Paris, à l’appel de l’Association des Paralysés de France, pour demander une meilleure accessibilité aux lieux publics et privés.

9 février 1983
Présentation en Conseil des ministres de diverses mesures en faveur des handicapés dans le cadre des transports en commun, sur la base du rapport présenté par Mme Fraysse-Cazalis.

7-8 mai 1983
Assises annuelles de l’Union Nationale des Associations des Parents d’Enfants Inadaptés (UNAPEI) : intervention de Pierre Bérégovoy, ministre des Affaires Sociales, sur le recrutement des handicapés dans la Fonction publique et leur insertion professionnelle dans le secteur privé et sur le développement de la formation professionnelle dans les centres d’aide par le travail (CAT). 23 mai 1984
Communication en Conseil des ministres sur la participation des personnes handicapées à la vie culturelle.

17-22 septembre 1985
Trente-septième congrès de la Fédération nationale des mutilés du travail, à Bourges, en présence de Georgina Dufoix, ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale : revendication d’une allocation égale au SMIC pour les handicapés permanents inaptes au travail ; transformation de la Fédération en Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNTHA).

24 septembre 1985
Déclaration du Syndicat National des Directeurs et Instituteurs (SNUDI-FO) qui proteste contre la diminution du nombre de classes de l’enseignement spécialisé (réservé aux enfants handicapés) dans le primaire.

Fin des années 1980 : l’intégration des personnes handicapées se décline dans plusieurs textes législatifs

10 juillet 1987
Promulgation de la loi n° 87-517 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (JO n° 160) qui institue pour les entreprises de plus de 20 salariés l’obligation d’employer, à temps plein ou partiel, 6% d’entre eux. L’AGEFIPH (Association Nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est créée pour gérer le fonds pour l’insertion des personnes handicapées. Elle est soumise au contrôle de l’Etat et associe syndicats et associations de personnes handicapées.

15 septembre 1988
Création de l’Association pour la gestion du Fonds de développement de l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), instituée par la loi de juillet 1987, soumise au contrôle de l’Etat et associant le CNPF, la CGPME, la CFDT et des associations de personnes handicapées.

13 janvier 1989
L’article 22 de la loi N° 89-18 du 13/01/1989 (Diverses mesures d’ordre social) modifie l’article 6 de la loi du 30/06/1975 et crée un alinéa dit "amendement Creton".

31 janvier 1989
Présentation en Conseil des ministres de mesures destinées à faciliter la participation des personnes handicapées aux opérations électorales et leur accès à des fonctions électives.

21 février 1989
Présentation par MM. Michel Delebarre, ministre des Transports et de la Mer, et Michel Gillibert, secrétaire d’Etat chargé des handicapés, d’un plan d’action destiné à faciliter l’accès des transports en commun aux handicapés. Mise en oeuvre d’une soixantaine de mesures pratiques pour un coût évalué à 150 millions de francs, par la SNCF, la RATP, les compagnies aériennes et les constructeurs de véhicules.

12 juillet 1989
Publication au JO n° 161 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. Institution d’une procédure d’agrément et de vérification des conditions d’accueil sur la base d’un contrat.
Publication au JO de la loi d’orientation sur l’éducation qui dispose que l’intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée.

21 septembre 1989
Publication du rapport de René Teulade, président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), qui présente vingt propositions pour favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées, notamment la création d’un Fonds national d’aide à domicile et le développement de la réadaptation.

9 décembre 1989
La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe engage les Etats membres à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir aux personnes handicapées l’exercice du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (art.15).

13 juillet 1990
Publication au JO n° 161 du 13 juillet 1990 de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

21 novembre 1990
Communication en Conseil des ministres de Michel Delebarre, ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer, et de Michel Gillibert, secrétaire d’Etat chargé des Handicapés, relative à l’adaptation des logements et des bâtiments publics aux personnes handicapées par une réglementation adaptée et étendue, par un contrôle renforcé du respect d’accessibilité et par des actions exemplaires développées par les pouvoirs publics.

27 novembre 1990
Jack Lang, ministre de la Culture de la Communication et des Grands Travaux, et Michel Gillibert, secrétaire d’Etat aux Handicapés et Accidentés de la Vie, signent, à Paris, un protocole devant permettre de faciliter l’accès des équipements culturels aux personnes handicapées.

18 janvier 1991
Loi 91-73 du 18 janvier (titre III, art. 33) facilitant le bilinguisme. Elle autorise et organise l’enseignement du français et de la langue des signes pour les personnes sourdes

13 juillet 1991
Promulgation de la loi portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (JO du 19).

7 - 8 novembre 1991
Réunion à Paris, à l’initiative du Conseil de l’Europe, de 34 ministres responsables des politiques en faveur des handicapés. Le 8, vote à l’unanimité d’une déclaration finale se prononçant en faveur d’une politique globale ayant pour objectif l’autonomie et l’insertion des handicapés au sein de la collectivité, et prévoyant l’établissement pour chaque pays d’un bilan périodique de la législation et des réalisations concrètes.

4 novembre 1993
Publication par décret du guide barème instaurant huit grandes catégories de déficiences (déficiences intellectuelles et difficultés du comportement, déficiences du psychisme, déficiences de l’audition, déficiences du langage et de la parole, déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales, déficiences de l’appareil locomoteur, déficiences esthétiques). Ce guide s’inspire de la classification internationale des handicaps (CIH), basé sur les travaux du britannique Philip Wood.

21 novembre 1994
Dans un rapport remis à Simone Veil, ministre des Affaires Sociales, de la Santé de la Ville, l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) dénonce les insuffisances du système de prise en charge des autistes en France et propose la création de "schémas régionaux d’action" élaborés par les préfets de région.

Janvier 1995
Communication en Conseil des ministres sur l’insertion des handicapés dans la fonction publique. Plusieurs mesures doivent permettre aux collectivités publiques de mieux remplir leurs obligations, dont la mise en oeuvre d’un recrutement par contrat de personnes handicapées dans toutes les catégories de la fonction publique, appelée à devenir la voie normale de recrutement notamment quand les recrutements par concours se révèlent infructueux. De plus dans chaque ministère, un fonctionnaire d’encadrement sera chargé de coordonner les actions favorisant l’emploi des handicapés.

7 avril 1995
Simone Veil, ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, annonce l’adoption d’un plan d’action consacré aux personnes autistes, organisé pour cinq ans à l’échelon régional et doté d’environ 100 millions de francs.

13 mai 1996
Devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), Hervé Gaymard, secrétaire d’Etat chargé de la Santé et de la Sécurité Sociale, définit quatre axes prioritaires de la politique en faveur des handicapés : la continuité de la prise en charge des jeunes adultes et des personnes âgées, la socialisation précoce des jeunes enfants, l’insertion professionnelle d’adultes et le "libre choix du lieu et mode de vie" par les handicapés.

14 mai 1996
Le 14, rapport du Comité national d’éthique (CNE) qui aborde la question de la stérilisation des handicapés : le CNE estime que cette question "ne relève pas de sa compétence", mais "d’un débat de société qui ne peut être tranché que par le législateur".

11 décembre 1996
Promulgation de la loi n° 96-1076 relative à l’autisme (publiée au JO n° 289 du 12). Les personnes autistes doivent bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de leurs besoins dans le cadre d’une approche éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale.

5 mars 1997
Communication en Conseil des ministres sur le programme d’action en faveur des handicapés. Commentant la communication, Jacques Chirac, président de la République, qualifie de "véritable honte pour notre pays l’incapacité dans laquelle nous sommes de faire face au problème de l’accessibilité des lieux publics et des moyens de transport par les handicapés", et il dénonce "une sorte de refus culturel des techniciens", ajoutant que la France est "très en retard par rapport à la plupart des grands pays du monde".

9 juillet 1997
Annulation par le Conseil d’Etat de la circulaire d’application de l’amendement "Creton" du 27 janvier 1995. La circulaire prévoyait que le département verserait à l’établissement continuant à héberger le jeune adulte une "recette en atténuation" calculée sur la base du tarif moyen d’hébergement constaté dans les foyers pour adultes lourdement handicapés du département.

2 octobre 1997
Signature du traité d’Amsterdam qui inclut un article général concernant la non-discrimination - l’article 13. Cet article confère expressément et pour la première fois à l’Union le pouvoir d’agir dans le domaine du handicap. Il reconnaît ainsi le problème de la discrimination fondée sur le handicap.

16 septembre 1998
Rapport de Dominique Gillot, députée (PS) du Val d’Oise, sur "le droit des sourds", avançant 115 propositions pour, notamment, "la reconnaissance académique" de la langue des sourds et l’abaissement du coût des appareils et prothèses auditives.

24 novembre 1998
Rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales sur le système de protection des "majeurs incapables" : dénonciation de dysfonctionnements (mode de financement, contrôle insuffisant de la gestion des revenus des majeurs incapables) et proposition de réformes (notamment accompagnement des juges, responsabilisation des familles des majeurs et réexamen obligatoire du maintien de la protection).

27 février 1999
Manifestation, à l’appel du Mouvement des sourds, "pour le respect de la différence des déficients auditifs " et l’application des 115 propositions en faveur de l’insertion des sourds, formulées par Dominique Gillot, députée (PS) du Val-d’Oise, dans son rapport remis en septembre 1997 augouvernement.

27 mars 1999
A Paris et dans plusieurs villes de province, manifestation en faveur de la reconnaissance officielle de la langue des signes, à l’appel de la Fédération nationale des sourds de France (FNSF). Laurent Fabius, président de l’Assemblée nationale, reçoit une délégation de la FNSF qui lui remet le texte d’une proposition de loi visant à la reconnaissance de la langue des sourds comme langue minoritaire.

Avril 1999
Mise en place du Programme Handiscol pour l’intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés.

29 mai 1999
A Paris, manifestation nationale contre l’exclusion sociale des personnes handicapées, à l’appel de l’Association des Paralysés de France (APF) et de l’Association Française contre les Myopathies (AFM) qui réclament des aménagements dans tous les secteurs de la vie professionnelle et privée. Bernard Barataud, président de l’AFM, annonce que Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, et Bernard Kouchner, secrétaire d’Etat à la Santé et à l’Action sociale, "se sont engagés sur un calendrier rapide de négociations".

2000
Adoption par le Conseil de l’Union européenne d’une directive (2000/78/CE) portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

22 janvier 2000
Recevant le président de l’Association des Paralysés de France et le président de l’Association Française contre les Myopathies, Jacques Chirac, président de la République, souhaite la reconnaissance du "droit à compensation des déficiences et incapacités" et souligne la nécessité d’une meilleure scolarisation des enfants handicapés.

25 janvier 2000
Devant le Comité National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), Lionel Jospin, Premier ministre, présente un "plan d’accès des personnes handicapées au milieu de vie ordinaire" pour 2001-2003, d’un montant total de 2,52 MdF (1 MdF issu du plan quinquennal de janvier 1999 et 1,52 MdF supplémentaire).
La loi du 30 juin 1975 est abrogée par l’ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles (article 4, § II, 7°). Désormais, les dispositions de la loi se trouvent pour l’essentiel dispersées dans sept codes différents : le code de l’action sociale et des familles, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le nouveau code de la santé publique, le code du travail, le code rural, le code de la construction et de l’habitation.

23 mai 2001
Communiqué du ministère de la Culture et de la Communication sur l’accès à la culture des personnes handicapées à l’occasion de l’installation de la commission "Culture et handicap"

18 juillet 2001
Présentation, en Conseil des ministres, d’une communication sur la politique en direction des personnes handicapées : renforcement du plan "Handiscol" mis en place en 1999 par un dispositif d’assistance aux familles et aux écoles rencontrant des difficultés ; concertation en cours avec les syndicats sur les conditions d’accès, d’insertion et de travail des personnes handicapées dans la fonction publique d’Etat ; organisation de la journée "Réussite et handicap" en décembre 2001 et d’un colloque interministériel sur le thème "Vivre la cité : accessibilité pour tous" au début de l’année 2002.

9 octobre 2001
Ségolène Royal, ministre de la Famille, de l’Enfance et des Personnes handicapées, Michel Sapin, ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, et cinq fédérations syndicales de fonctionnaires (CFDT, FSU, UNSA, CFE-CGC, CFTC) signent un protocole qui impose aux administrations d’Etat le recrutement, d’ici trois ans, de personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs.

2002 : Début des travaux d’actualisation de la loi de 1975 pour une mise en oeuvre d’un droit à compensation

10 janvier 2002
Suite à une réunion interministérielle et à la mobilisation d’associations et de médecins échographistes, l’Assemblée nationale adopte, en première lecture, la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicapés congénitaux, qui contient un amendement du gouvernement affirmant que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance" et mettant fin à la "jurisprudence Perruche" (arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 permettant à l’enfant né handicapé à la suite d’une erreur de diagnostic médical de demander une indemnité au titre du préjudice subi). L’amendement est intégré dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article L. 114-1 est réécrit et développé par la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 dite « de modernisation sociale » qui intègre dans son article 53 l’amendement gouvernemental sur l’indemnisation des handicapés congénitaux. La loi crée aussi les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), chargés de faire des propositions pour mettre en oeuvre au niveau local la politique en direction des personnes handicapées.

30 janvier 2002
Communication de Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, en Conseil des ministres, relative à la réforme du dispositif juridique de protection des majeurs. > Consulter le communiqué

19 février 2002
Le Parlement adopte à l’unanimité le projet de loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé, intégrant un dispositif qui met fin à la jurisprudence Perruche. Réactions : la Ligue des droits de l’homme demande au président de la République de saisir le Conseil constitutionnel de cette disposition susceptible de justifier l’irresponsabilité des médecins.

14 juillet 2002
Entretien télévisé du chef de l’Etat qui souhaite privilégier trois "grands chantiers" (lutte contre l’insécurité routière, insertion des handicapés et lutte contre le cancer).

3 février 2003
Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées, inaugure l’année européenne des handicapées à Rennes et insiste sur le travail qui reste à accomplir pour une véritable intégration sociale des handicapés qui passe notamment par l’accessibilité.

4 avril 2003
Ouverture des premiers Etats généraux de la citoyenneté des personnes handicapées à Paris.

30 avril 2003
Promulgation de la loi relative aux assistants d’éducation : les assistants d’éducation remplissent des missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés et bénéficient d’une formation spécifique pour assurer leurs fonctions (JO du 2 avril).

Juin 2003
Début d’une mission parlementaire prévue sur un an sur les institutions sociales et médico-sociales au sein de la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales de l’Assemblée nationale (état des lieux suite à l’application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; cibler les dérives financières éventuelles, conséquences de certaines réformes ou de leur échec ; établir un bilan du plan triennal des mesures en faveur des personnes handicapées annoncées en 2000 ; évaluer la qualité des services rendus à l’aune des coûts en subsides et publics).

9 octobre 2003
L’Assemblée nationale crée une mission d’information sur l’accompagnement de fin de vie.

6 novembre 2003
Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, présente un plan de solidarité en faveur des personnes dépendantes, qu’elles soient âgées ou handicapées ; le plan prévoit une enveloppe de 9 milliards d’euros répartis sur quatre ans ; il réaffirme le droit à compensation du handicap et insiste sur le développement de l’autonomie personnelle par le maintien à domicile le plus longtemps possible.

6 mai 2004
L’Assemblée nationale vote la création d’une Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) chargée de contribuer au financement d’actions favorisant l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Cette caisse finance notamment la prestation de compensation personnalisée ainsi qu’une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle est en partie financée par une contribution versée par les employeurs sur le produit du travail effectué durant la journée de solidarité.

1er juin 2004
Anne-Marie Montchamp, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, présente le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées ; ce projet institue une "prestation de compensation" personnalisée.

30 juin 2004
Promulgation de la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

15 - 19 novembre 2004
Déroulement de la "Semaine pour l’emploi des personnes handicapées". Dans ce cadre, Renaud Dutreil, ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat et Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, rappellent que l’objectif du gouvernement est d’augmenter l’emploi des personnes handicapées dans les bassins d’emploi. Pour faciliter leur insertion ils proposent la mise en place des "pactes territoriaux" réunissant "tous les acteurs qui concourent à la préparation, à l’insertion et au maintien dans l’emploi de la personne handicapée" et, dans les trois fonctions publiques, la création d’un fonds visant à inciter le secteur public à réaliser les aménagements nécessaires et à mieux assurer ainsi son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

24 novembre 2004
Publication par la Cour des comptes d’un rapport sur "Les politiques sociales en faveur des personnes handicapées adultes", qui critique le manque de cohérence de la politique d’insertion sociale et le fonctionnement "globalement défectueux" des structures administratives et financières.

La refondation de la politique du handicap depuis 2005

11 février 2005
Loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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22 avril 2005
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, stipule que les traitements ne doivent pas être poursuivis avec une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs.
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20 mai 2005
Réunion des premiers États généraux du handicap à Paris, sous le titre " Handicap, le temps des engagements " : Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État aux Personnes handicapées, assure que le gouvernement tiendra tous les engagements pris lors du débat législatif sur la loi du 11 février 2005 relative à " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ".

31 août 2005
Lors d’une conférence de presse avec Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, Gilles de Robien, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, annonce la création de 800 postes d’assistants d’éducation et le recrutement de 8 000 emplois vie scolaire, destinés à exercer des fonctions d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans le cadre de la loi handicap du 11 février 2005, pour l’intégration scolaire de 4 à 5 000 enfants handicapés en maternelle à la rentrée 2005.

28 novembre 2006
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs : ce projet vise à recentrer les efforts de la justice sur les personnes majeures rendues vulnérables par la vieillesse et le handicap, et à dégager les magistrats du traitement social des personnes en difficulté, confié au département. Jacques Chirac, président de la République, salue une réforme qui va permettre de « renforcer la protection des plus fragiles et de garantir le respect qui leur est dû ».

5 mars 2007
Promulgation de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO du 7). Il s’agit de recentrer les efforts de la justice sur les personnes majeures rendues vulnérables par la vieillesse et le handicap, et à dégager les magistrats du traitement social des personnes en difficulté, confié au département.

17 avril 2007
Installation par Philippe Bas, ministre de la Santé et des Solidarités, de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap, créé par la loi du 11 février 2005 sur le handicap.

8 août 2007
Xavier Darcos, ministre de l’Éducation nationale, et Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, annoncent le lancement d’un plan d’action pour la scolarisation des enfants handicapés, prévoyant pour la rentrée 2007 le recrutement de 2 700 auxiliaires de vie scolaire (AVS) individuels.

Mars 2008
Le 25, lors d’une visite à Tarbes, Nicolas Sarkozy, président de la République, annonce une augmentation de 5 % en 2008 de l’allocation adultes handicapés (AAH), qui a déjà été augmentée en janvier de 1,1 %. Les associations de handicapés estiment qu’il s’agit d’un « premier pas », tandis que le PCF et le PS soulignent l’insuffisance de cette augmentation. Le 29, à Paris, manifestation de personnes handicapées à l’appel de « Ni pauvre, ni soumis », un collectif d’associations qui réclament une augmentation plus conséquente de cette allocation.

28 mai 2008
Xavier Bertrand et Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la Solidarité, présentent les premières orientations du Gouvernement concernant la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées devant la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La prise en charge de la dépendance continuera de reposer sur la solidarité nationale, mais sans prélèvement supplémentaire et en tenant compte du patrimoine, tandis que la prévoyance sera développée.

Juin 2008
Le 10, lors de la Conférence nationale sur le handicap, Nicolas Sarkozy, président de la République, annonce la création de 50 000 places d’hébergement en établissements pour personnes handicapées ; il convie les entreprises à souscrire un « pacte pour l’emploi » permettant de mieux repérer et accompagner vers l’emploi les personnes handicapées, à s’engager sur des plans pluriannuels d’embauche et à contribuer à la qualification des personnes handicapées ; il évoque une prochaine réforme de l’AAH. L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) réclame la mise en place d’un « revenu d’existence » au moins égal au SMIC, plutôt qu’une réforme de l’AAH.

Septembre 2008
Le 17, Valérie Létard annonce la mise en place en 2009 d’un mécanisme s’inspirant du Revenu de solidarité active (RSA) pour les personnes handicapées. Le 19, l’association chargée de gérer le fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) proteste contre une mesure du projet de loi de finances 2009, visant à ponctionner son budget formation de 50 millions d’euros. Le 25, protestations de la CFDT et de la CGT qui parle d’un « hold up ».

Février 2009
Remise au Parlement du rapport du Gouvernement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap redéfinie par la loi du 11 février 2005 et axée sur l’accessibilité, la compensation et les mesures d’insertion par le travail.
Consulter le rapport

6 novembre 2009
Création par décret du Comité interministériel du handicap, placé auprès du Premier ministre et chargé notamment de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées. Le comité se substitue à la délégation interministérielle aux personnes handicapées.

Janvier 2010
Remise au ministre du Travail et à la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité du rapport de Michel Busnel, intitulé « « L’emploi : un droit à faire vivre pour tous : évaluer la situation des personnes handicapées au regard de l’emploi, prévenir la désinsertion professionnelle »
Consulter le rapport

10 novembre 2010
Jean-François Chossy, député, est chargé, par la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, d’une mission parlementaire visant à faire évoluer les mentalités et à changer le regard de la société sur les personnes handicapées.

La politique du handicap écouter Les personnes handicapées dans la cité : vers un droit à compensation

28 Avril 2013, 16:39pm

Publié par hugo

Les personnes handicapées dans la cité : vers un droit à compensation

Dossier mis à jour le 21.09.2012

Article mis à jour le 21.09.2012

La société se compose de modes d’être différents, et la vie se conjugue au pluriel... (in "Lettre au Président de la République sur les citoyens en situation de handicap, à l’usage de ceux qui le sont et de ceux qui ne le sont pas") par Julia Kristeva, 2003

La politique en direction des personnes handicapées s’est construite progressivement au cours du XXème siècle. Il n’est plus question aujourd’hui d’assistance charitable mais de solidarité nationale. Après le droit à réparation, puis le droit à la rééducation, le principe de non discrimination se substitue à celui de réadaptation.
L’intégration des personnes handicapées, déjà définie comme obligation nationale par la loi d’orientation du 30 juin 1975, reste une ambition à réaliser et l’une des priorités nationales en 2002. Les pouvoirs publics reconnaissaient ainsi le retard pris par la France dans la prise en compte du handicap. D’ailleurs un regard sur les pratiques d’intégration des personnes handicapées à l’étranger montre le décalage avec les pays voisins.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prend acte de l’évolution du regard de la société sur le handicap. L’objectif, à l’horizon 2015, d’une accessibilité totale de la société à tous les handicaps et l’instauration du droit à compensation en sont les piliers essentiels mais non exclusifs. Ainsi la question de l’insertion professionnelle des handicapés, dont le taux de chômage reste deux fois supérieur au taux de chômage de la population active, pousse à la mise en œuvre d’un Pacte national pour l’emploi en 2008. La Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 fait le bilan d’application de la pleine insertion professionnelle des personnes handicapées dans la cité. En ce qui concerne la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, elle a fortement augmenté depuis 2005.
Par ailleurs, si l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % depuis 2008, la réforme de ses modalités d’attribution suscite néanmoins des inquiétudes.