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Articles avec #lois

#RDLS46 : MAJORITÉ SEXUELLE, CLIMAT, LAÏCITÉ, JLM ,

16 Novembre 2017, 12:04pm

Publié par hugo

 

#RDLS46 : MAJORITÉ SEXUELLE, CLIMAT, LAÏCITÉ, LAFARGE, NUCLÉAIRE, INVESTISSEMENTS, LIBAN
Dans cette 46e Revue de la semaine, Jean-Luc Mélenchon analyse deux grands sujets : d'abord celui du débat autour de la majorité sexuelle et l'âge du consentement ouvert après l'acquittement d'un adulte ayant violé une fille de 11 ans ; ensuite celui du dérèglement climatique alors que plus de 15 000 scientifiques lancent un appel à l'action sur ce sujet pour éviter la catastrophe.
 
 

Sans fauteuil électrique pendant cinq mois : un fournisseur négligeant condamné,handicap,

9 Novembre 2017, 08:40am

Publié par hugo

 Sans fauteuil électrique pendant cinq mois : un fournisseur négligeant condamné
Publié le 7 novembre 2017
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⦁ Il a gagné. Zyg Blanquer, un habitant de Nantes, a obtenu du Tribunal d’instance de Nantes une condamnation de son fournisseur de matériel médical. Ce dernier l’avait laissé sans fauteuil électrique pendant cinq mois en 2014.
⦁ L’affaire avait été plaidée ⦁ en septembre au Tribunal d’instance de Nantes. ⦁ Zig Blanquer, un tétraplégique de 37 ans, attaquait ⦁ Equip’Santé Biron, son fournisseur de fauteuil électrique. Celui-ci ne l’avait pas dépanné pendant cinq mois, l’obligeant à rester dans son appartement en attendant la réparation.
⦁ Ce 7 novembre, la décision a été rendue. Le fournisseur a été condamné à payer 4 500 € de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance. S’y ajoutent 1 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice moral. Sans oublier 1 500 € pour les frais d’avocat de son adversaire. Le tribunal a retenu qu’« en acceptant de rechercher les causes des pannes et d’y remédier, Equip’Santé Biron était tenu à une obligation de résultat ».
Une décision fixant les obligations
Surtout, le Code de la santé publique n’a pas été respecté. En effet, le matériel de remplacement proposé n’était pas adapté et la réparation pas réalisée dans des délais raisonnables. « Le fait de ne pas disposer de matériel disponible n’exonérait pas le fournisseur de ses obligations », commente l’avocat de Zyg Blanquer, Me Stéphane Vallée. « Le Code de la santé publique ne prévoit pas de sanction. Nous avons maintenant une décision qui fixe les obligations », se réjouit-il.
Zig Blanquer, personnalité du monde du handicap, connu notamment pour ses travaux sur la sexualité, a lancé cette procédure une fois qu’il avait changé de prestataire. « Il connaissait des personnes subissant de tels désagréments. Il a voulu aussi être utile à d’autres. » Élise Descamps
http://www.faire-face.fr/2017/11/07/fauteuil-electrique-fournisseur-negligeant-condamnation/

Une présentatrice égyptienne parle de grossesse hors mariage et écope de 3 ans de prison,femmes,grossesse,lois

8 Novembre 2017, 18:46pm

Publié par hugo

 Une présentatrice égyptienne parle de grossesse hors mariage et écope de 3 ans de prison
par Mélodie Capronnier le 5 novembre 2017
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Pour avoir évoqué les mères célibataires et le sexe hors mariage, Doaa Salah a été reconnue coupable d'incitation à la débauche et a été condamnée à de la prison ferme.
En juillet dernier, Doaa Salah a consacré son émission, le Dody Show diffusé sur Al Nahar TV, à la thématique "Buy a man" ("acheter un homme", en français). Dans la vidéo ci-dessous (en arabe), on la voit, affublée d'un faux ventre de femme enceinte, aborder le thème des mères célibataires en Egypte et les différentes façons d'avoir un enfant sans être obligée d'être mariée.
La jeune femme a demandé à son public, exclusivement féminin, si elles avaient déjà envisagé d'avoir ou eu des relations sexuelles sans être mariées, nous explique la BBC. Pour celles qui voudraient concevoir un enfant sans pour autant être sous le joug d'un homme, elle leur a prodigué plusieurs conseils. Se marier le temps de la grossesse puis divorcer, avoir recours au don de sperme... Des pratiques parfois interdites en Egypte.
Immédiatement, l'émission crée la polémique et sa diffusion est suspendue pendant trois mois. Un avocat du Caire a considéré ses propos comme étant un "outrage à la décence publique" et a poursuivi Doaa Salah en justice. Le syndicat des médias égyptiens s'est alors désolidarisé de la présentatrice, la laissant mener son combat seule.
Une bataille qu'elle a d'ailleurs perdue, puisque la jeune femme a été condamnée le 2 novembre à purger trois ans de prison et payer 10 000 livres d'amende, soit environ 487 euros. Le tribunal du Caire l'a en effet reconnue coupable d'outrage à la décence publique et d'incitation à la débauche.
Les droits des femmes constamment menacés en Egypte
La condamnation de Doaa Salah survient quelque jours après les propos choquants de Nabih al-Wahsh, un avocat réputé. L'homme a déclaré à la télévision que "agresser sexuellement et violer les jeunes filles en jean troué est un devoir patriotique", car elles ne portent pas une tenue décente. Des paroles outrageantes qui ne font que confirmer le classement du magazine américain Forbes, qui plaçait l'Egypte à la première place des pays les plus dangereux pour les femmes qui voyagent.
Voir aussi : Stars : Elles ont fait un bébé toutes seules
 
  © Getty
A lire aussi : Le mariage de cousins de 11 et 12 ans provoque la colère en Egypte
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par Mélodie Capronnier 582 partages


http://www.aufeminin.com/news-societe/egypte-condamnee-pour-avoir-parle-de-grossesse-hors-mariag-s2418794.html

Les Anglaises défilent en momies pour soutenir les working mums,femmes,emplois,conge de maternite

2 Novembre 2017, 00:22am

Publié par hugo

 Les Anglaises défilent en momies pour soutenir les working mums
March of the mummies à Londres le 31 octobre 2017
 
Par Charlotte Arce
Publié le Mardi 31 Octobre 2017
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Ce mardi 31 octobre, plusieurs "marches de momies" sont organisées un peu partout au Royaume-Uni. Leur objectif ? Lutter contre les discriminations dont sont victimes au travail les mères de famille à leur retour de congé maternité.
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En ce mardi 31 octobre, des milliers d'enfants sont attendus dans les rues des villes britanniques pour célébrer Halloween. Habillés en petits monstres, ils respecteront la tradition en sonnant en porte et en menaçant de jeter un sort à ceux qui ne leur donneraient pas de bonbons.
Mais les enfants ne sont pas les seuls à se déguiser et à envahir les rues des grandes villes britanniques : leurs mamans aussi sont appelées à se transformer en momies à l'aide de bandages le temps d'un après-midi. Non pas pour réclamer des bonbons, évidemment, mais pour se mobiliser pour une cause autrement plus sérieuse : l'égalité au travail.
Lancée par Pregnant Then Screwed, un groupe d'entraide pour les working mums victimes de discriminations au travail, ces March of the Mummies (les marches des momies, un jeu de mot car en anglais, "maman" et "momie" sont des homonymes) sont prévues un peu partout en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord cet après-midi. Leur objectif ? Sensibiliser les pouvoirs publics sur le quotidien des mères qui, de retour de leur congé maternité, doivent subir harcèlement, placardage et autres remarques acerbes de la part de leur direction. "Nous avons fait du lobbying mais cela n'a pas semblé faire de différence, alors nous avons pensé que nous devrions descendre dans la rue et crier aussi fort que possible, explique au Guardian. Joeli Brearley, 38 ans, fondatrice de Pregnant Then Screwed. Jusqu'à présent, le gouvernement n'a rien fait. En ce moment, jusqu'à 70 000 femmes ont perdu leur emploi. Moins de 1% des femmes qui font l'objet de discrimination font une réclamation devant le tribunal. L'accès à la justice est un énorme problème, tout comme les délais de traitement des plaintes."
Une mère sur cinq victime de harcèlement au travail
Car ces cas de mères de famille discriminées sur leur lieu de travail sont en effet loin d'être isolés. Selon un rapport mené en 2016 par la Commission Égalité et Droits humains (CEDH) auprès de 54 000 mères actives britanniques et irlandaises du Nord, 77% d'entre elles ont déclaré qu'elles avaient eu une expérience négative ou éventuellement discriminatoire pendant leur grossesse, leur congé maternité et/ou à leur retour de congé maternité.
Une mère sur cinq (20%) avait déclaré avoir été victime de harcèlement ou de commentaires négatifs liés à sa grossesse ou à ses horaires de travail aménagés de la part de son employeur ou de ses collègues. Une répondante sur dix (10%) affirmait même avoir été découragée d'assister à ses rendez-vous prénatals. Pour certaines futures mères et mères de famille (11%), ce harcèlement pour maternité et pour discrimination les a même forcées à quitter leur emploi, qu'elles aient été licenciées ou poussées insidieusement vers la sortie.
C'est ce qu'a vécu Joeli Brearley. Ancienne gestionnaire de projet indépendante raconte au Guardian qu'un client a résilié son contrat lorsqu'il a appris qu'elle était enceinte. "Je suis allée voir des groupes de parents et j'ai découvert que ce genre de chose se produisait tout le temps, affirme Joeli Bearleye. C'est vraiment difficile pour les femmes de parler publiquement de cela car elles signent souvent des accords de non-divulgation. D'autres craignent de passer pour des fauteuses de troubles, ce qui pourrait affecter leurs futures carrières."
En défilant dans les rues, les mummies espèrent bien faire bouger les choses et mobiliser les pouvoir publics. Elles se retrouvent autour de cinq revendications principales : augmenter les délais de 3 à 6 mois minimum pour porter une action en justice, demander aux entreprises de déclarer combien de demandes de travail flexibles sont faites et combien sont accordées. Elles souhaitent aussi que les deux parents aient accès à 6 semaines de congé parental payé à 90% du salaire, que soit donné aux travailleurs indépendants l'accès à une rémunération parentale partagée statutaire et qu'enfin, que les gardes d'enfants soient subventionnées dès 6 mois au lieu de 3 ans.
Ce mardi 31 octobre, à midi, plusieurs rassemblements ont eu lieu : à Londres, Belfast, Cardiff, Glasgow, Newcastle et Manchester.
 
Pourquoi les Anglaises défileront "déguisées" en maman pour Halloween

 http://www.terrafemina.com/article/march-of-the-mummies-les-anglaises-defilent-en-momies-pour-soutenir-les-working-mums_a336697/1

Parents d’enfant handicapé : deux jours de congés impossibles à prendre,handicap, lois,droits,

1 Novembre 2017, 04:02am

Publié par hugo

Seuls les salariés embauchés en cours d'année peuvent bénéficier de deux jours de congé supplémentaires parce que leur enfant est handicapé.
Parents d’enfant handicapé : deux jours de congés impossibles à prendre
Publié le 30 octobre 2017
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⦁ La loi travail ou loi El Khomri accorde aux parents d’enfant handicapé deux jours de congé supplémentaires par an. Mais elle précise que le nombre total de jours de congés ne peut excéder trente. Or, hormis quelques situations particulières, tous les salariés ont droit à trente jours jours de congé par année pleine.
⦁ Cela était censé être une bonne nouvelle. ⦁ Et Faire-face.fr l’avait présenté comme telle, suite à l’adoption de ⦁ la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en juillet 2016.
⦁ La loi El Khomri avait ainsi élargi aux parents d’enfant handicapé, quel que soit l’âge de ce dernier, le bénéfice de deux jours de congé supplémentaires. Jusqu’alors, cette disposition ne concernait que les femmes salariées ayant un enfant handicapé de moins de 15 ans. Mais dans les faits, très peu de personnes peuvent bénéficier de cette mesure.
Deux jours et demi de congé par mois
L’article L.3141-8 précise en effet que, pour les pères et mères âgés de 21 ans au moins (1), « le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuels » ne doit pas excéder la durée maximale du congé annuel, qui est de 30 jours. Or, chaque salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Soit 30 jours par an.
De rares cas où il sera possible de faire valoir ce droit
Dès lors, tous les parents d’enfant handicapé qui travaillent toute l’année chez le même employeur ne peuvent bénéficier de ces deux jours de congé supplémentaires. Seuls ceux embauchés en cours d’année sont susceptibles d’y prétendre.
Cette disposition peut toutefois intéresser les salariés ayant été en arrêt-maladie et qui auraient donc “perdu” des jours de congés payé. Car le code du travail ne permet pas d’acquérir de congés payés pendant un arrêt-maladie qui n’est pas d’origine professionnelle. Idem en cas de congé sans solde.
Une occasion manquée d’améliorer les droits
Mis à part ces situations particulières, les salariés parents d’enfant handicapé n’auront pas le droit à une “rallonge”. Les sénateurs qui ont ajouté cet amendement au projet de loi voulaient « octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap ». C’est raté. Franck Seuret
(1) Cette condition de cumul ne s’applique pas aux salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente.
D’autres mesures bien réelles
La loi El Khomri a introduit d’autres mesures qui, elle, peuvent réellement profiter aux parents d’enfant handicapé :
– Ils bénéficient d’une dérogation à la règle fixant la durée maximale des congés pouvant être pris en une seule fois à vingt-quatre jours ouvrables (article L 3141-17).
– Tout salarié a droit à un congé rémunéré supplémentaire d’au moins deux jours pour « l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant » (article L. 3142-1 et suivants).


http://www.faire-face.fr/2017/10/30/parents-enfant-handicap-conges-loi-travail/

Harcèlement sexuel : dire non "à son supérieur hiérarchique", c'est s'exposer à "des représailles professionnelles",femmes,emploi,lois,

25 Octobre 2017, 20:02pm

Publié par hugo

 Harcèlement sexuel : dire non "à son supérieur hiérarchique", c'est s'exposer à "des représailles professionnelles"
Maude Beckers, avocate, a dénoncé mardi sur franceinfo les "représailles" auxquelles s'exposent les victimes d'harcèlement au travail. "J'ai l'impression qu'en France, on fait comme si on ne savait pas où commence le harcèlement sexuel" a-t-elle condamné.
 Harcèlement au travail, image d'illustration. (MAXPPP)
 
franceinfoRadio France
Mis à jour le 24/10/2017 | 09:14
publié le 24/10/2017 | 09:14
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LA NEWSLETTER ACTUNous la préparons pour vous chaque matin  
Depuis la révélation de l'affaire Weinstein, les témoignages spontanés dans la presse ou sur les réseaux sociaux en Europe et aux États-Unis se multiplient. Les associations d'aide contre le harcèlement sexuel et les violences faites aux femmes croulent sous les appels.
Dans le monde l'entreprise, les victimes ne sont pas toujours très bien protégées alors que le Code du travail oblige la mise en place d'un système de prévention. Maude Beckers, avocate spécialiste du droit du travail et des discriminations au travail, a estimé mardi 24 octobre sur franceinfo qu'il fallait agir au sein de l'entreprise pour "établir des règles de prévention et de sanction". Elle demande aussi que ceux qui témoignent de ces faits ne soient pas victimes de "licenciements abusifs" et de "discriminations".
franceinfo : où commence le harcèlement sexuel ?
Maude Beckers : J'ai l'impression qu'en France, on fait comme si on ne savait pas où commence le harcèlement sexuel. Pourtant, les faits qui sont décrits par les victimes sont quand même assez clairs. Il y a quelque chose qui revient systématiquement dans le comportement qu'elle [la victime] subit de la part du harceleur. Il y a clairement un manque de dignité qu'elle ressent, le harceleur n'a que faire de son consentement et insiste très lourdement (...) Entre la drague lourde et le harcèlement, il y a tout simplement la volonté d'essayer de voir ce que l'autre ressent lorsqu'on s'adresse à elle, notamment d'essayer de voir si elle est dans le consentement. Dire à son supérieur hiérarchique très clairement non, on s'expose malheureusement souvent à des représailles professionnelles, dans 40 % des cas.
1 000 plaintes déposées par an pour harcèlement sexuel, 93 plaintes classées sans suite. Quelle est la solution si les plaintes n'aboutissent pas ?
Il faut agir au sein de l'entreprise. Pour changer les réflexes au sujet du harcèlement sexuel, il faut changer la société et le sexisme ambiant. Mais cela prend du temps de rééduquer les enfants. Là où l'on peut agir, c'est sur la microsociété que constitue l'entreprise, où l'on peut établir des règles de prévention et de sanction. Les employeurs ont l'obligation, par le Code du travail, de prévenir le harcèlement sexuel dans l'entreprise. Qu'ils le fassent. Selon l'enquête des Défenseur des droits, seulement 18 % des entreprises se sont saisies d'un système de prévention efficace. Elles ne le font pas, ou, pire, elles discriminent les femmes qui ont révélé des faits de harcèlement sexuel en les mutant ou en les licenciant, bien que la sanction coûte chère. Or, le gouvernement est très loin des propositions décentes en la matière.
Est-il difficile d'obtenir des témoignages de la part des hommes dans le monde de l'entreprise ?
On a des difficultés d'obtenir des témoignages de toute part car les personnes qui témoignent sont censées être protégées par le Code du travail. Quelqu'un qui témoigne de faits de harcèlement ne doit pas être licencié mais en pratique, on voit très bien qu'il y a des risques de représailles. C'est cela qu'il faut changer pour faire en sorte que les licenciements abusifs et les discriminations abusives des gens qui révèlent le harcèlement sexuel soient également très protégés et cela passe par des sanctions lourdes des entreprises.
"Les employeurs ont l'obligation, par le Code du travail, de prévenir le harcèlement sexuel dans l'entreprise. Qu'ils le fassent." Maude Beckers, à franceinfo.
à
-00'26
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Sujets associés


http://www.francetvinfo.fr/societe/harcelement-sexuel/harcelement-sexuel-dire-non-a-son-superieur-hierarchique-c-est-s-exposer-a-des-represailles-professionnelles_2434639.html

Harcèlement : "On a un arsenal juridique qui permet d'engager des poursuites (...) la véritable difficulté c'est la preuve",femmes,violences,lois

22 Octobre 2017, 03:35am

Publié par hugo

 Harcèlement : "On a un arsenal juridique qui permet d'engager des poursuites (...) la véritable difficulté c'est la preuve"
L'avocat au barreau de Paris Gérard Tcholakian, a appelé sur franceinfo à "un travail de sensibilisation, de prévention", et le renforcement "des conditions d'accueil dans les commissariats" pour lutter contre le harcèlement sexuel.
 Salle des pas perdus du Tribunal de justice de Créteil (Val-de-Marne), le 7 septembre 2017. Image d'illustration. (MAXPPP)
 
franceinfoRadio France
Mis à jour le 21/10/2017 | 09:44
publié le 21/10/2017 | 08:34
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LA NEWSLETTER ACTUNous la préparons pour vous chaque matin  
/monde/espagne/referendum-en-catalogne/gouvernement-destitue-police-controlee-et-parlement-sous-tutelle-comment-madrid-veut-prendre-le-controle-de-la-catalogne_2430907.html il y a 6 heures
Gouvernement destitué, police contrôlée et Parlement sous tutelle : comment Madrid veut prendre le contrôle de la Catalogne
Les accusations de harcèlement sexuel et les plaintes se multiplient après le scandale Weinstein aux États-Unis et l'appel à libérer la parole, avec le hashtag #balancetonporc sur Twitter. L'avocat au barreau de Paris Gérard Tcholakian, membre du bureau national du syndicat des Avocats de France, estime qu'il existe "un arsenal juridique qui permet d'engager des poursuites", mais que "la véritable difficulté, c'est la preuve". Il invite les victimes à "se rapprocher d'un avocat (...) pour évaluer les possibilités de saisir la justice avec des éléments de preuve".
franceinfo : cette parole libérée risque-t-elle de s'apparenter à un règlement de compte et à de la diffamation ?
Gérard Tcholakian : Il faut dans ce domaine être très prudent, que ce soit pour dénoncer des faits et ensuite donner des informations sur ces faits. La diffamation peut être un des problèmes qui se posent au dénonciateur, et puis il y a surtout la dénonciation calomnieuse et la dénonciation mensongère. C'est ce qu'affirmera très certainement la personne qui est accusée d'un viol, ou d'un harcèlement sexuel, ou d'une agression sexuelle. C'est ce qui sera opposé à la victime qui va avoir une vraie difficulté : souvent ce sont des faits qui se sont déroulés dans la sphère familiale ou intime, des faits anciens, pour lesquels il n'y a pas de témoin. C'est toute la difficulté de celui qui va assister une victime de harcèlement et qui devra auprès des services de police ou auprès du parquet rédiger une plainte pour qu'ensuite la justice débute une enquête.
Les femmes, qui représentent une très grande majorité des victimes, sont-elles assez protégées par les lois françaises ?
Ces dernières années, un certain nombre de lois sont venues tenter de trouver des solutions à des phénomènes de société qui se sont développés, au moins par la parole : en 2002 sur le harcèlement au travail, en 2010 sur le harcèlement entre conjoints, en 2012 sur le harcèlement sexuel et en 2014 sur le harcèlement en général. On a un arsenal juridique qui permet très concrètement d'engager des poursuites et même de condamner. La véritable difficulté (...) du juge, ça va être la preuve.
Seulement 5 % des femmes victimes de harcèlement sexuel au travail font appel à la justice. Elles sont parfois marginalisées ou sanctionnées par leur employeur. Peut-on espérer une protection supplémentaire ?
Les textes existent. Un travail de sensibilisation, de prévention, doit être fait pour rappeler aux uns et aux autres qu'il y a des choses qui ne sont pas acceptables. Il faut aussi renforcer les conditions d'accueil dans les commissariats, parce que souvent quand une victime vient déposer plainte, sa parole n'est pas toujours bien écoutée, elle n'est pas toujours bien rédigée, et l'affaire est souvent banalisée. Il y a un travail en amont à faire. Et puis il y a ce travail d'enquête qui n'est pas toujours facile à faire.
Harcèlement sexuel : "Ce sont souvent des faits qui se sont déroulés dans la sphère familiale ou intime, des faits anciens, pour lesquels il n'y a pas de témoin" Gérard Tcholakian, avocat, à franceinfo.
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http://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/affaire-denis-baupin/harcelement-on-a-un-arsenal-juridique-qui-permet-d-engager-des-poursuites-la-veritable-difficulte-c-est-la-preuve_2430335.html

Le logement accessible en chantier,handicap,societe,lois,

19 Octobre 2017, 03:03am

Publié par hugo

 Le logement accessible en chantier
Publié le 18 octobre 2017
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⦁ Pour baisser les coûts de construction, Emmanuel Macron veut changer les règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation neufs. Il souhaite instaurer un quota de logements respectant les normes actuelles et favoriser l’adaptabilité des autres appartements.
⦁ Emmanuel Macron veut doper la production de logements neufs. Ce qui passe, selon lui, par un allégement des normes, ⦁ comme il l’avait déjà expliqué le 11 septembre. Lors de son intervention aux 24 heures du bâtiment, vendredi 6 octobre, le président de la République a ainsi sonné la charge contre la réglementation régissant l’accessibilité des logements aux personnes handicapées. Quitte à prendre des libertés avec la vérité.
⦁ « Un surcoût absolument terrible. »
« On met de la norme à 100 % pour tout le monde, donc ça crée un surcoût partout, a-t-il asséné. Aujourd’hui, quand l’État crée une caserne pour les gendarmes ou pour les pompiers, tous les logements doivent être aux normes handicapés et en accessibilité complète. Ce qui crée un surcoût absolument terrible (…), des situations ubuesques. (…) On se retrouve avec des toilettes qui sont parfois plus grandes que la chambre des enfants. » Un cliché qu’avait déjà utilisé, avant lui, Nicolas Sarkozy.
36 % des logements neufs soumis aux normes d’accessibilité…
Emmanuel Macon a frappé fort. Trop fort. En effet, « les normes handicapés » s’appliquent uniquement dans les logements neufs accessibles, c’est-à-dire les maisons individuelles construites par des promoteurs* ainsi que les appartements situés en rez-de-chaussée et dans les immeubles dotés d’un ascenseur, comme le rappelle la délégation ministérielle à l’accessibilité.
Or, les ascenseurs ne sont obligatoires que dans les bâtiments d’habitation d’au moins quatre étages (R+4), en plus du rez-de-chaussée. Et, deux fois plus de permis de construire sont accordés pour des immeubles d’au plus trois étages que pour des R+4. Résultat, seuls 36 % des logements neufs, selon les estimations de l’Anpihm, doivent, réglementairement, permettre à une personne handicapée d’utiliser la cuisine, le séjour, une chambre, un W.-C. et une salle d’eau.
 
Des acquéreurs d’un appartement sur plan ont le droit de déroger aux normes en vigueur.
… mais il est possible d’y déroger
Dans les faits, cette proportion est encore moindre. Depuis fin 2015, un décret autorise les acquéreurs d’un logement sur plan à demander au promoteur de déroger aux normes d’accessibilité. Par exemple, d’aménager une salle de bains et des W.-C. aux dimensions trop réduites pour qu’une personne en fauteuil y accède.
Seules deux obligations continuent alors à s’imposer aux acheteurs :
1 – Un visiteur handicapé doit pouvoir entrer dans l’appartement et se rendre dans le séjour.
2 – Les travaux modificatifs réalisés à la demande de l’acquéreur doivent être réversibles par des « travaux simples ». Par exemple, en abattant la cloison qui aura été érigée pour séparer toilettes et salle de bains.
Déplacer une cloison pour adapter un logement
C’est ce principe d’adaptabilité que promeut Emmanuel Macron. « Ce qu’on souhaite, c’est d’avoir 100 % de logements adaptables (…) par des travaux de déplacements de cloisons, par exemple, a-t-il précisé aux 24 heures du bâtiment. Ce qui rend la chose beaucoup plus simple, beaucoup plus pratique et baisse massivement le coût. »
Un objectif déjà affiché par le Comité interministériel du handicap : « Développer le logement évolutif (ou réversible), accessible en grande partie et pouvant être rendu totalement accessible, sur demande, par des travaux assez simples. »
Vers un quota de logements aux normes actuelles ?
Voilà pour l’ambition affichée. Plus concrètement, le gouvernement voudrait jouer sur deux leviers. D’abord, il limiterait l’application des normes actuelles à un quota d’appartements. Lors d’une rencontre avec des responsables associatifs, Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires a avancé le chiffre de 10 %. De plus, il favoriserait l’adaptabilité des autres appartements.
« J’ai demandé au ministre [de la Cohésion des territoires] qu’il y ait une discussion très ouverte et apaisée avec le monde du handicap, le monde du bâtiment et les pouvoirs publics », a annoncé Emmanuel Macron.
Faire évoluer les normes
« Le gouvernement a décidé de changer le cadre existant, commente Nicolas Mérille, le conseiller national accessibilité de l’APF. Cela ne doit pas se faire sans contreparties. Certaines normes inadaptées doivent évoluer pour améliorer l’accessibilité. »
Et de donner l’exemple des W.-C. Actuellement, la réglementation impose simplement qu’une personne en fauteuil manuel puisse y accéder mais ne prévoit pas d’aire de giration. Ce qui limite bien évidemment leur utilisation. « Il est indispensable qu’un utilisateur en fauteuil ait la place pour manœuvrer, plaide Nicolas Mérille. Dans tous les appartements. C’est une contrainte facile à respecter dès lors que les W.-C. sont situés dans la salle de bains. »
 
Comment transformer une salle de bains et des toilettes séparées (dessin de gauche) en un espace accessible (dessin de droite), avec une aire de giration permettant de faire pivoter un fauteuil. (Source : Anpihm)
Durcir la réglementation pour rendre l’adaptabilité réelle
Christian François, de l’Anpihm, fixe, lui aussi des conditions à l’évolution réglementaire vers l’adaptabilité. « Il faut impérativement que l’appartement soit effectivement accessible et adaptable avec des travaux simples », détaille-t-il. Ce qui suppose que les promoteurs acceptent d’intégrer, dès la construction car ensuite il sera trop tard, des contraintes techniques dont ils s’affranchissent souvent aujourd’hui.
Exemples : un siphon de sol pour l’évacuation des eaux usées dans la salle de bains pour pouvoir y installer, dès que besoin, une douche de plain pied, des terrasses accessibles en fauteuil roulant ou des couloirs et des portes suffisamment larges pour pouvoir accéder à toutes les pièces. La réglementation doit donc être plus contraignante sur ces différents points.
Qui va financer les travaux d’adaptation ?
Un autre sujet reste incontournable : le financement de l’adaptation. La prestation de compensation du handicap (PCH), dont un volet est destiné à aménager le logement, a montré ses limites : les délais d’instruction sont longs, elle ne couvre pas l’intégralité des coûts, etc.
« Dans les logements sociaux, ces travaux doivent être intégralement à la charge des bailleurs », précise Christian François. Et dans le parc privé ? Puisque passer à l’adaptabilité permettrait de diminuer les coûts de construction, pourquoi les promoteurs ne contribueraient-ils pas à financer un fonds ? Si tout le monde est de bonne foi… Franck Seuret
* Pas dans les maisons dédiées à l’usage propre du propriétaire qui a entrepris, à son initiative, la construction.
100 % de logements adaptables, un slogan vide
En l’état actuel de la réglementation, l’objectif de 100 % de logements adaptables est inatteignable. Il faudrait en effet que tous soient déjà accessibles, c’est-à -dire situés en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur. Les associations réclament de longue date que l’installation d’un ascenseur soit rendue obligatoire dès R+3 (trois étages + rez-de-chaussée) et non R+4.


http://www.faire-face.fr/2017/10/18/handicap-macron-logements-adaptables/

Projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles : "On ne peut pas mettre un policier derrière chaque femme",femms,lois,

16 Octobre 2017, 17:27pm

Publié par hugo

 Projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles : "On ne peut pas mettre un policier derrière chaque femme"
La secrétaire nationale du syndicat de la magistrature, Katia Dubreuil, s'est inquiétée lundi sur franceinfo du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes. Selon elle, l'allongement du délai de prescription en cas de viol apporte "de faux espoir" aux victimes. Elle regrette par ailleurs qu'on fasse "du pénal quelque chose de symbolique".
 Le bureau d'aide aux victimes du tribunal de Belfort, le 14 octobre 2017. Image d'illustration. (MAXPPP)
 
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Mis à jour le 16/10/2017 | 15:48
publié le 16/10/2017 | 15:48
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La secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a développé lundi 16 octobre dans une interview au journal La Croix les grandes lignes de son projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, pour lequel une grande consultation est lancée.
La secrétaire nationale du syndicat de la magistrature Katia Dubreuil a estimé sur franceinfo que "les pistes développées par Marlène Schiappa dans son interview ne sont absolument pas la bonne voie pour mieux répondre aux violences sexuelles". Selon elle, le fait de pénaliser le harcèlement de rue par une verbalisation "n'est pas adapté". Le syndicat de la magistrature n'est "pas favorable" non plus à l'allongement du délai de prescription en cas de viol ou de violences sexuelles.
franceinfo : avez-vous déjà échangé avec la secrétaire d'État à propos de ce projet de loi ?
Katia Dubreuil : Non, mais nous allons demander à être consultés sur ce projet puisqu'il nous apparaît que les pistes développées par Marlène Schiappa dans son interview ne sont absolument pas la bonne voie pour mieux répondre aux violences sexuelles. Sur l'idée d'un seuil pour présumer qu'un mineur n'est pas consentant à un acte sexuel, il y a déjà dans notre droit une protection du mineur de moins de 15 ans concernant les actes commis par un majeur, à travers l'infraction d'atteinte sexuelle, qui dit que tout acte sexuel est interdit. C'est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement. D'autre part, il y a l'infraction de viol, où on apprécie la contrainte et la surprise, et dans cette appréciation, on prend déjà en compte la fragilité particulière d'un mineur de moins de 15 ans.
Certains disent qu'il y a en France un vide juridique sur cette question du viol des mineurs.
Non, on a les éléments qui permettent au magistrat d'apprécier le défaut de consentement et de caractériser le viol. Dans notre système actuel, ce sont les magistrats qui ont une appréciation "in concret"' de la situation, en fonction du contexte, et ils sont guidés par la loi pour retenir plus facilement la contrainte et la surprise par rapport aux mineurs, puisque la loi dit qu'on peut déduire cette contrainte de la différence d'âge ou de la relation d'autorité.
Êtes-vous favorable par ailleurs à l'allongement du délai de prescription en cas de viol ou de violences sexuelles ?
Non. On connaît toute la complexité énorme et la difficulté terrible de déposer plainte quand on est une victime de ce type d'actes : la peur, la honte, et le fait que ces femmes ou ces hommes se sentent responsables à tort de ce qui leur est arrivé. On sait que certaines victimes occultent ce qui leur est arrivé pour supporter ce qu'il s'est passé. Mais ce n'est pas à travers un allongement de la prescription qu'on pourra répondre à ce problème. C'est à travers un travail d'éducation et de prévention qui doit encore être renforcé, des dispositifs d'aide aussi bien des accompagnements et de la prévention à l'école ou dans les services médicaux. Car quand on augmente la prescription, on donne de faux espoirs aux victimes. Aussi longtemps après, le dépérissement des preuves est évident. Donc on a simplement la parole de la victime, et même si elle est crédible, on ne peut pas fonder une condamnation d'une personne sur l'unique parole de la victime.
La prévention doit-elle être renforcée en France ?
C'est indispensable que ce genre de faits ne soit pas toléré. On voit bien à travers tout ce qui se passe sur les réseaux sociaux qu'il y a une parole qui n'est pas exprimée de la part de victimes. Il faut modifier la façon dont notre société conçoit et réagit à ces faits. Pénaliser ces faits par une verbalisation n'est pas adapté. D'abord pour une raison pratique : il est impossible de mettre un policier derrière chaque femme, si on est sérieux. Ce sera donc comme d'habitude une procédure classique, avec une plainte, et un risque fort que ce soit comme d'habitude la parole de la femme contre la parole de l'agresseur. Et puis pour des raisons de fond. Le pénal, on en fait souvent à travers un certain nombre de lois quelque chose de symbolique. Notre droit pénal regorge d'infractions qui ne peuvent pas être appliquées en pratique, qui s'accumulent et qui brouillent notre droit. L'effet dissuasif par ailleurs est nul car les personnes savent qu'il n'y aura pas un policier derrière chaque femme.
Pénalisation du harcèlement sexuel : "L'effet dissuasif par ailleurs est nul car les personnes savent qu'il n'y aura pas un policier derrière chaque femme." Katia Dubreuil, secrétaire nationale du syndicat de la magistrature à franceinfo.
-04'55
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http://www.francetvinfo.fr/societe/harcelement-sexuel/projet-de-loi-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles-on-ne-peut-pas-mettre-un-policier-derriere-chaque-femme_2422507.html

Consentante à 11 ans ? En France, choc après la requalification judiciaire d'actes sexuels sur une mineure,femmes,filles,lois,

6 Octobre 2017, 02:37am

Publié par hugo

 Consentante à 11 ans ? En France, choc après la requalification judiciaire d'actes sexuels sur une mineure
 
Thémis tenant sa balance de la justice, en équilibre précaire. Le parquet de Pontoise a écarté le "chef d'accusation de viol" après qu'un homme de 28 ans a sollicité et pratiqué des rapports sexuels avec une enfant de 11 ans.
(c) Wikicommons
Malgré une plainte déposée pour « viol » contre un homme de 28 ans, le parquet de Pontoise a requalifié les faits en « atteinte sexuelle » induisant que la victime, une fillette de 11 ans, était consentante. En se fondant sur les premiers éléments rendus publics, deux avocats pénalistes estiment que « le viol pour atteinte morale résultant de la différence d’âge aurait pu être retenu ».
05 oct 2017
Mise à jour 05.10.2017 à 09:19 par
⦁ 
Un débat juridique sur le consentement va-t-il s’ouvrir après les actes sexuels perpétrés par un homme de 28 ans sur une fillette de 11 ans ?
De nombreuses voix s’élèvent en tout cas pour protester contre la décision du Parquet de Pontoise (grande banlieue nord ouest de Paris) qui, en dépit d’une plainte déposée pour viol, après la sollicitation de relations sexuelles avec une enfant de 11 ans par un homme de 28, a requalifié les faits en « atteinte sexuelle ». Un délit passible de 5 ans de prison contre 20 ans si l'accusé était jugé pour viol, devant une Cour d’assises.
Le procès de cette affaire révélée par Médiapart devait se tenir mardi 26 septembre 2017 devant le Tribunal correctionnel. Mais l’affaire a été renvoyée au 13 février 2018, en attente de l’étude d’une procédure en nullité, introduite par l’avocat de la défense.
L’homme aborde la fillette pour la 3ème fois
Les faits remontent au 24 avril 2017. Ce jour-là, une fillette scolarisée en 6ème , dans un collège du Val d’Oise, quitte ses cours plus tôt. Sur le chemin, elle fait une pause dans un parc où, un homme âgé de 28 ans l’aborde. Toujours selon Mediapart, l’individu « la complimente », « lui demande si elle a un petit ami » et lui propose : « Est-ce que tu veux que je t’apprenne à embrasser ou plus ? »
Il a insisté et il m’a retourné le cerveauLa fillette de 11 ans D’après la mère de la victime, sa fille à ce moment-là ne répond « ni oui ni non, elle a haussé les épaules ». « Il a insisté et il m’a retourné le cerveau » dira de son côté la collégienne qui finit par le suivre.
L’homme l’emmène dans une cage d’escalier où il réclame une fellation. Elle pratique l’acte. Il lui propose ensuite, sans exercer de contrainte physique, d’aller dans son appartement. Elle le suit à nouveau et il lui demande de retirer son pantalon. Il exige une autre fellation et la pénètre. Après s’être rhabillée, l’homme demande à l’enfant de ne rien dire à personne. Mais aussitôt sortie de l’appartement, elle raconte tout ce qui s’est passée à sa mère, laquelle s’empresse de prévenir la police.
La collégienne est auditionnée par les policiers. Mais à l’issue de l’audition, la mère de la fillette est très surprise par leurs conclusions : « Ils m’ont expliqué qu’elle l’avait suivi sans violence, sans contrainte, que la seule chose qui jouait en sa faveur, c’était son âge. C’était complètement en décalage avec la tragédie. »
Ses mimiques de visage et sa manière de parler montrent rapidement qu’elle n’a que 11 ans. D'après les examens des unités médico-judiciaires C'était la troisième fois que l’homme abordait la victime. Tous deux résident dans le même quartier à Montmagny (95) et au cours d’une de ses rencontres, la collégienne, déjà « pubère » et « d’apparence un peu plus âgée », avait déclaré à sa mère qu’elle avait montré son carnet de correspondance à l’individu pour lui signifier son âge. Un fait contesté par ce père de deux enfants, dont l’un âgé de 9 ans. Dès le début de l’enquête, il a déclaré ignorer l’âge exact de la victime qu’il situait « entre 14 et 16 ans ». Pourtant, d’après l’examen des unités médico-judiciaires, « l’allure physique de Sarah peut laisser penser qu’elle est plus âgée, mais ses mimiques de visage et sa manière de parler montrent rapidement qu’elle n’a que 11 ans. »
Justice : "atteinte sexuelle" sur mineure de 11 ans, le procès qui fait polémique
La qualification d’atteinte sexuelle et non de viol
Le parquet a donc décidé de ne pas retenir le chef d'accusation de viol et donc de poursuivre cet homme pour « atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans ». La mère de la victime, elle, demande une requalification pour viol. Et malgré l’émoi suscité par cette affaire, le parquet n’a pas expliqué les motifs de sa décision.
L’article 227-25 du code pénal définit l’atteinte sexuelle comme « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans (qui) est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
L’accusation de viol ne tient pas car il y a un consentement explicite de la jeune filleMaître Marc Goudarzian, avocat du prévenuOr Maître Carine Dielbot, l’avocate de la victime, considère qu’« il y a eu contrainte morale de par la différence d’âge, c’est le pire acte de domination. Il y a eu surprise car il était sympathique au début puis agressif et déterminé une fois dans l’ascenseur, elle a craint pour elle car ils vivent dans la même cité et il y a eu menace car il lui a dit de n’en parler à personne. »
Au contraire, pour Maître Marc Goudarzian, l’avocat du prévenu « l’accusation de viol ne tient pas car il y a un consentement explicite de la jeune fille». Il a déclaré que « la personne était tout à fait consciente et a compris ce qui s'est passé. »
L’expression du consentement en question
Dès le début de cette affaire la mère de la victime et son avocate ont avancé que l’enfant « était tétanisée, gênée, et avait honte ».
La psychiatre Muriel Salmona, qui a mené de nombreux travaux sur les réactions neurobiologiques d'une victime au cours d’un viol ou d’une agression sexuelle, a vigoureusement réagi à la suite de cette affaire.
Elle a dénoncé dans une tribune publiée sur son blog, la position du parquet qui a qualifié ses faits « d’atteintes sexuelles », « sans tenir compte de l’état de sidération (la petite fille a déclaré qu’elle avait eu très peur et qu’elle était tétanisée) et de dissociation traumatique (…) qui paralyse et anesthésie émotionnellement les victimes de violences sexuelles, et encore plus les enfants, les mettant dans l’incapacité de dire non, de se débattre et de s’opposer à la volonté et aux ordres de son agresseur.»
Contrainte morale résultant de la différence d’âge
Par ailleurs pour Maître Carine Diebolt, « c’est absolument scandaleux que l’on ait un débat juridique sur le consentement d’un enfant de 11 ans ».
Même réaction de son confrère au barreau de Nancy, Maître Grégoire Niango, un des avocats habituels de l’aide sociale à l’enfance qui s'exprime « sous réserve », en se fondant sur les premiers éléments de l'enquête : « A mon sens la question n’est pas celle de l’expression d’un consentement, mais celle de la différence d’âge entre cette fillette de 11 ans, donc mineure, et cet adulte de 28 ans, qui devrait suffire à établir la contrainte morale conformément à la loi de 2010. » Sonia Ouled Cheikh, pénaliste, membre de la commission avocate de l’enfant au Barreau d’Aix-en-Provence abonde dans ce sens (Lire interview ci-dessous).
Je l’ai vu dans certains cas, si vous vivez par exemple dans une cité avec des enfants qui paraissent un peu plus dévergondé.e.s, en général, on va retenir plus facilement leur consentement. Maître Grégoire Niango, avocatSi Maître Niango considère que les parquetiers sont assez formés sur ces affaires de viols, il n’exclut pas qu’il s’exerce parfois une justice de classe. « Il arrive qu’en fonction du milieu dans lequel les faits se déroulent, l’appréciation des faits ne soit pas pas la même, dénonce-t-il. On va conclure, comme je l’ai vu dans certains cas, que si vous vivez par exemple dans une cité avec des enfants qui paraissent un peu plus dévergondé.e.s, en général, on va retenir plus facilement leur consentement. »
En l’espèce, dans le rapport remis au procureur de la République, les policiers ont rapporté des éléments qui n’ont rien à voir avec l’affaire, faisant état que la victime a envoyé « des photos d’elle dénudée » à des inconnus via les réseaux sociaux.
Au cours de l’enquête, l’homme s’en servira dans sa ligne de défense. Par la voix de son avocat, le prévenu a en effet déclaré que la victime n’avait « pas froid aux yeux ».
Un seuil de présomption de non-consentement
Face à cette affaire, les organisations féministes et des personnalités préconisent l’instauration d’un seuil en dessous duquel on ne peut présumer que le mineur a consenti.
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a publié un communiqué dans lequel il rappelle qu’il avait émis un avis, en octobre 2016, pour « que l’âge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineur.e.s seront présumé.e.s ne pas avoir consenti ».
La députée (PS) et ancienne ministre du droit des femmes Laurence Rossignol a annoncé, via Twitter, qu’elle déposerait une proposition de loi en ce sens.
De nombreux pays ont déjà instauré un seuil de présomption d’absence de consentement pour les mineur.e.s comme en Espagne (12 ans), en Angleterre et Suisse (16 ans), ou en Belgique (14 ans), comme le rappelle la RTBF dans son journal télévisé.
Un retard lié à la place des femmes
Pourquoi la France n’a-t-elle pas fixé de seuil ? Pour Maître Grégoire Niango cette spécificité française peut s’expliquer par le retard de la législation en matière de viols. « On revient de loin, rappelle-t-il. La criminalisation du viol, c’est- à-dire relevant de la compétence de la Cour d’assises, est relativement récente. Il a fallu aussi attendre progressivement que les peines s’alourdissent pour les violeurs, et pour les enfants, pendant longtemps les prescriptions posaient difficulté. Il y a un combat qui est mené et les choses s’améliorent, mais il y a en France, un retard sans doute lié à la place des femmes, parce qu’il y a beaucoup plus de filles et de femmes victimes, que de garçons ou d’hommes. »
" Ce qui m’interpelle, c’est la célérité avec laquelle le parquet a orienté l’affaire "
Entretien avec Sonia Ouled-Cheikh, avocate pénaliste au barreau d’Aix-en-Provence, membre de la "commission avocate de l’enfant". Co-présidente de la commission pénale au sein de la Fédération nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA).
Comment interprétez-vous cette affaire ?
 
Maître Sonia Ouled-Sheikh, avocate pénaliste
(DR)
Sonia Ouled-Cheikh- On n'a pas accès à tous les éléments du dossier, mais ce qu’on peut comprendre à travers la décision d’orientation qu’à prise le parquet et les éléments donnés par la partie civile au travers de son avocate, c’est qu’il existe peut-être une marge de manœuvre dont le parquet ne s’est pas saisi.
Pour que la qualification de viol puisse être retenue, il faut démontrer l’existence d’au moins une caractéristique parmi : la violence, la contrainte, la menace, la surprise. Et une loi de février 2010 est venue préciser ce que pouvait être la contrainte. Ainsi l’article 222-22-1 du code pénal, prévoit que la contrainte peut être physique ou morale. Et que cette dernière peut résulter, soit de la différence d’âge entre la victime et l’auteur des faits, soit de l’autorité de droit ou de fait que l’auteur pouvait avoir sur la victime.
Dès lors, le parquet aurait pu à, mon sens, interroger l’éventuel cas d’une contrainte morale au regard de la différence d’âge. Je rappelle que cette affaire oppose un homme de 28 ans, à une fillette de 11 ans qui a déclaré lui avoir montré son carnet de correspondance de classe de 6ème. La contrainte morale aurait pu être retenue là, pour accrocher la qualification de viol.
La deuxième chose qui m’interpelle, c’est la célérité avec laquelle le parquet a orienté l’affaire. Il n’y a pas eu de saisine du juge d’instruction qui aurait, soit à son initiative, soit à l’initiative des parties, ordonné des mesures d’investigations complémentaires.
Le fait de ne pas prendre le temps de l’instruction est à l’image des conditions de travail au sein de la justice aujourd’hui. Il arrive qu’on favorise des procédures de comparution immédiate, des fixations à des délais très brefs, soit parce que la justice est débordée, soit en manque de moyens, voire les deux.
Comment expliquez-vous que le parquet, devant des faits d’une telle gravité, puisse passer outre l’ouverture d’une instruction ?
Sonia Ouled-Cheikh- L’ouverture d’instruction est obligatoire en matière criminelle. Si le procureur de la république ou le substitut en question a estimé qu’on n’était pas dans un cadre criminel, mais délictuel, il a l’opportunité de l’orientation qu’il donne au dépôt de plainte, sans aucun contrôle. C’est le cas, ici. En qualifiant les faits d’atteintes sexuelles, l’affaire est renvoyée au tribunal correctionnel.
Le tribunal correctionnel est-il lié à la décision du parquet ?
Sonia Ouled-Cheikh- Non, le tribunal correctionnel, le jour où il statuera, pourra soit à la demande de la partie civile, soit d’office, décider que le dossier nécessite des mesures d’investigations complémentaires et demander l’ouverture d’une instruction. Vu l’émoi que suscite cette affaire et tout simplement la gravité des faits, il serait bien entendu préférable de saisir un juge d’instruction.
Cette requalification en « atteinte sexuelle » induit que l’enfant a consenti aux actes sexuels. Comment les juges apprécient-ils cette notion de consentement dans le cadre d’une mineure de moins de 15 ans ?
Sonia Ouled-Cheikh- En France, le code pénal fixe la majorité sexuelle à l’âge de 15 ans, il est donc surprenant de considérer qu’une enfant de 11 ans ait suffisamment de maturité pour consentir à une relation sexuelle avec un homme de 28 ans.
Et il est intéressant ici de faire un parallèle avec le droit de la famille. Un enfant peut demander à être entendu par un magistrat dans le cas d’un contentieux familial - par exemple, lors de la fixation dans un lieu de résidence après que l’un des parents est parti. Le juge aux affaires familiales devra alors estimer si l’enfant est capable de discernement et donc ne pas être manipulé par les parents.
Pour refuser de l’entendre, il se fonde sur des critères objectifs. Exemple : en deçà de 8-12 ans, les enfants sont très rarement entendus par le juge aux affaires familiales qui estime que les enfants ne sont pas capables de discernement à cet âge-là. Dans le cadre d’un contentieux familial, le magistrat va donc être beaucoup plus protecteur par rapport au pénal alors que l’enfant peut être victime d’agression sexuelle ou de viol. Il n’y a pas d’uniformité entre le juge civil et pénal.
Vous avez vous-même assuré la défense de mineur.e.s, cette affaire est-elle exceptionnelle ?
Sonia Ouled-Cheikh- Oui. Je suis avocate d’enfants et dans certains dossiers, le consentement de la mineure peut poser des difficultés. Mais dans toutes les affaires où j’ai pu intervenir, les instructions ont duré des mois et des mois, celles-ci permettant notamment de s’intéresser de près aux personnalités de l’auteur et de la victime. J’ai défendu essentiellement des mineur.e.s de 14 ans, mais généralement pour les enfants de 11 ans et moins, il y a toujours eu des instructions, suivies de poursuites judiciaires. Suivez Lynda Zerouk @lylyzerouk
Lynda Zerouk
Mise à jour 05.10.2017 à 09:19
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