association trans - Le blog de hugo,

« Attaques contre les droits trans et reproductifs : n’attendons plus, faisons front ! »

30 Avril 2024, 14:46pm

|

Publié par hugo 🏳️‍⚧️🏳️‍⚧️🏳️‍⚧️🏳️‍⚧️

« Attaques contre les droits trans et reproductifs : n’attendons plus, faisons front ! »
TRIBUNE. Plus de 800 collectifs et personnalités politiques, artistiques, militantes et intellectuelles appellent à des rassemblements partout en France le 5 mai contre les attaques contre les droits trans et reproductifs.

Collectif
• 29 avril 2024
Partager :
« Attaques contre les droits trans et reproductifs : n’attendons plus, faisons front ! »
Lors d’une manifestation pour les droits des trans, le 1er octobre 2011 à Paris.
© THOMAS SAMSON / AFP
En France LR, RN, Reconquête, des grands médias et des maisons d’édition prennent pour cible la communauté trans. La proposition de loi des sénateurs du parti Les Républicains contre les mineurs trans coïncide avec la sortie d’un livre haineux, Transmania, promu par l’ensemble de l’extrême droite politique. Les réactionnaires cherchent à installer dans le débat public l’idée que les personnes trans sont un danger : pour les enfants, pour la société et pour elles-mêmes.

Ces dernières années en France, la droite et l’extrême droite ont pris pour cible des organisations de défense des droits des femmes et des minorités de genre, à l’instar des attaques contre le Planning Familial, auxquelles s’est associé le gouvernement. Si les attaques contre les « wokistes », les trans et le prétendu lobby LGBT à l’école étaient relativement annexes dans la rhétorique de l’extrême droite et étaient portées majoritairement par une petite communauté des militantes anti-trans, ce sujet prend de l’importance dans le contexte des élections européennes.

La droite et l’extrême droite entendent mener cette offensive également sur le terrain législatif. L’année dernière, le parti Les Républicains a lancé un groupe d’enquête sénatorial en y invitant les pires « experts » transphobes qui prônent les thérapies de conversion pour les personnes trans mineures et adultes ainsi que l’interdiction des transitions pour les enfants trans. Ce groupe d’enquête a produit un rapport et un projet de loi déposé au Sénat proposant d’interdire la transition médicale et sociale aux mineurs, de renforcer le contrôle psychiatrique sur les enfants trans et de punir par des peines de prison allant jusqu’à deux ans les médecins qui accompagnent les jeunes trans. Un projet de loi similaire a été déposé par le Rassemblement national à l’Assemblée.

Une offensive internationale
Leurs premières cibles sont les mineurs, mais ils ne s’arrêteront pas là. Le rapport des LR pose déjà la possibilité d’interdire toute transition pour les personnes majeures de moins de 25 ans, une mesure en phase avec les projets de loi en discussion ou déjà adoptés aux États-Unis. Leur logique revient en fin de compte à interdire toute possibilité de transition, qu’importe l’âge.

Elles s’inscrivent dans une offensive internationale coordonnée de la droite et de l’extrême droite contre le droit à disposer de son corps, visant de façon conjointe les droits reproductifs et les droits des personnes trans, en réponse aux quelques maigres droits trans conquis au début du siècle dans certains pays et à la nouvelle vague féministe. Pour ne citer que deux exemples, aux États-Unis, le Parti Républicain a interdit l’avortement dans 14 états sous son contrôle et en parallèle a interdit toute transition pour les personnes trans mineures dans 23 états.

Sur le même sujet : Comment les jeunes bousculent leurs parents sur la transidentité
Le retour de Donald Trump à la Maison Blanche fait planer la menace des restrictions fédérales de l’IVG et des droits trans aux États-Unis. Et en Russie, l’État de Poutine a interdit toute transition médicale et administrative pour les personnes trans avant de déclarer la communauté LGBT comme « extrémiste ». Ce même gouvernement menace d’arrêter le remboursement des avortements dans l’hôpital public, d’interdire l’avortement dans les cliniques privées et s’attaque actuellement à la contraception.

L’objectif ? Créer un énième « ennemi intérieur » pour diviser les opprimés entre eux.

Ces attaques arrivent au Royaume-Uni, au Québec, en Italie, en Norvège, en Finlande, en Suisse… Il est évident que l’offensive anti-trans sera un des axes majeurs des réactionnaires dans les mois et années à venir. Nous ne nous faisons pas d’illusion sur la préoccupation de la droite et l’extrême droite pour la santé des enfants. En réalité, leur objectif est de renforcer la division sexuelle en s’attaquant aux droits des jeunes trans et en maintenant par ailleurs les mutilations des enfants intersexes. Leur objectif est de créer un énième « ennemi intérieur » pour diviser les opprimés entre eux, à l’heure d’une nouvelle crise du système capitaliste.

Ne pas compter sur le gouvernement
Il y a urgence d’une réponse d’ensemble du mouvement social, féministe et LGBTQI+ à ces attaques. La question des droits reproductifs (avortement, contraception, PMA) et des droits liés à la transition sont indissociables puisqu’ils relèvent de la revendication historique de nos mouvements sur le droit à disposer librement de son corps : ils doivent être défendus de façon conjointe.

Sur le même sujet : La PMA « pour toutes », vraiment ?
Pour mener cette lutte contre les réactionnaires et l’extrême droite, nous savons que nous ne pouvons pas compter sur le gouvernement qui leur pave la voie et qui utilise cyniquement les droits des femmes et des personnes LGBT pour se présenter comme progressiste. Alors que c’est ce même gouvernement qui détruit les services publics, annonce le réarmement démographique en Hexagone et mène des politiques de contrôle démographique coloniales comme à Mayotte, où il incite les femmes à se faire stériliser.

Sur le même sujet : Les personnes trans exclues de la parentalité
Face à ces attaques contre le droit à disposer de son corps, il faut une riposte unitaire, et de forger des alliances par en bas, à l’échelle nationale, y compris pour pouvoir épauler les collectifs féministes et trans se trouvant isolés et plus exposés aux attaques de l’extrême droite. Nous appelons toutes les organisations féministes, LGBT, antiracistes, antifascistes, politiques et syndicales à signer cet appel et à organiser des rassemblements partout en France le 5 mai en défense du droit à disposer librement de son corps.

Et au-delà du 5 mai, nous appelons à construire et à poursuivre la mobilisation dans les prochaines semaines et mois afin de mener une véritable campagne nationale étendue dans la durée. Nous réclamons :

Une transition dépsychiatrisée, libre et gratuite pour les personnes majeures et mineures.
L’accès à la PMA pour toutes les personnes trans.
L’arrêt des mutilations sur les enfants intersexes.
Des moyens massifs pour les services publics afin d’assurer l’accès réel à l’IVG, aux transitions et à la contraception.
Une éducation aux questions de genre et de sexualité prise en charge par les travailleurs-es de l’éducation, de la santé.
Pour trouver le rassemblement dans votre ville et vous tenir au courant de la mobilisation, c’est ici.

Pour signer la tribune, vous pouvez remplir ce formulaire.

Premier.es signataires
Act Up Paris
Act Up Sud Ouest
Adèle Haenel, comédienne
Alex Ramirès, comédien
Alice Coffin, conseillère de Paris, membre de l’Eurocentralasian Lesbian Community
Alice et Moi, artiste
Alice Pfältzer, @je.suis.une.sorciere, créatrice de contenus, militante et autrice
Alma Dufour, députée
Aloïse Sauvage, artiste
Amandine Gay, réalisatrice, autrice
Anaïs Bourdet, féministe
Andréa Bescond, réalisatrice, actrice
Anna Toumazoff, présentatrice radio
Anasse Kazib, cheminot et porte-parole de Révolution Permanente
Andy Kerbart, député La France Insoumise
Annie Ernaux, écrivaine
Assemblée féministe Paris Banlieues
Assemblée féministe transnationale
Axelle Jah Njiké, autrice afropéenne, podcasteuse, documentariste et dramaturge
Bettina Zourli, autrice
Bi/pan Paris
Bilal Hassani, artiste
Blanche Sabbah, autrice de BD & Activiste féministe
Bonnie Banane, artiste
Camille & Justine, vidéastes
Camille Froidevaux-Metterie, philosophe
Carolina Gonzalez – La Carologie, vidéaste, activiste
Caroline De Haas, militante féministe
Cédric Le Gallo, réalisateur
Charlotte Pudlowski, journaliste
Chloé Delaume, autrice
Claire Touzard, écrivaine et journaliste
Clémentine Autain, députée (LFI-Nupes)
Clémentine Labrosse, censored magazine
Collages Féminicides Paris
Daria Marx, militante féministe
Les Dévalideuses
Douce Dibondo, écrivaine
Du Pain et des roses
Elisa Koubi, coordinatrice du STRASS, ex coprésidente de l’Inter-LGBT
Elise Thiébaut, autrice
Elvire Duvelle-Charles, autrice et journaliste
Emma Clit, autrice
Enora Malagré, comédienne / journaliste
Espace Santé Trans, association de promotion de la santé des personnes trans
Fatima Daas, autrice
Felix maritaud, artiste
FLIRT – Front Transfem
Florent Manelli, auteur et illustrateur
France•tv pour tou•te•s (FTV Pride)
FURAX
Ginger Bitch, drag queen
Gouinement Lundi, média féministe lesbien, bi, trans
Giulia Foïs, journaliste
Grace Ly, autrice
Inverti·es
Irene, autrice et militante féministe
Iris Brey, autrice, réalisatrice
Jeanne Added, musicienne
Jeune Garde
Juliet Drouar, auteur
La Briochée, drag queen et comédienne
La France Insoumise
La Kahena, drag queen
Lalla Rami, artiste ou auteure-compositrice-interprète
Laura Nsafou, autrice
Lauren Bastide, journaliste, autrice
Laurent Micheli, réalisateur
Les soeurs de la perpétuelle indulgence
Lou Trotignon, humoriste trans
Le Coin des LGBT+
Les Écologistes – EELV
Lexie Agresti (Agressively Trans)
Louisadonna, chanteuse
Lou Trotignon, humoriste trans
Luz Volckmann, poétesse
Mai Hua, réalisatrice
Mains Paillettes
Manifesto XXI, media queer et féministe
Manon Bril, vulgarisatrice et vidéaste
Marie Laforêt, photographe et autrice
Marie de Brauer, humoriste
Marine Baousson, humoriste
Marine Tondelier, secrétaire nationale Les Ecologistes – EELV
Mcdansepourleclimat, techno activiste
Mécréantes, autrice
Mélanie Vogel, sénatrice
Moon, artiste
Morgan Noam
Mouvement Pride des Banlieues
Nadia Daam, journaliste, autrice
Nosig Centre LGBTQIA+ Nantes
Nos Enfants Trans
Nous Toutes
Nouveau Parti Anticapitaliste
Océan, auteur, réalisateur
Organisation de Solidarité Trans
PAINT
Paloma, comédien et drag queen
Paul B. Preciado, philosophe, écrivain et chercheur
Pénélope Bagieu, autrice
Philippe Poutou, porte-parole du NPA
Piche, artiste
Piu Piu, good sisters
Le Planning familial
Le Poing levé
Pomme, autrice compositrice interprète
Poulpe, artiste
Pourquoi devenir féministe, fondatrice
Queer Education
Rebecca Amsellem, essayiste, Les Glorieuses
Representrans
Révolution permanente
Riposte antiraciste
Rokhaya Diallo, journaliste
Rose Lamy, autrice
Sandra Lucbert, écrivaine
Sandrine Rousseau, députée écologiste
Saphia Aït Ouarabi, militante antiraciste
Sarah Schulman, romancière
Sasha Yaropolskaya, militante à Du pain et des Roses
Soa de Muse, artiste
SOS homophobie
STRASS, syndicat du travail sexuel
Sud Educ 93
Tahnee, humoriste
Tal Madesta, militant, écrivain
Taous Merakchi, écrivaine
Thomas Piet, romancier
Titiou Lecoq, autrice
Transat
Tristan Lopin, comédien
Tsedek
Union syndicale Solidaires
Urgence Homophobie
Vanessa Springora, autrice/éditrice
Victoire Tuaillon, journaliste
VIKKEN, artiste et DJ
Vincent d’Eaubonne, dégoupilleur de matrimoine
Violette Cordaro, militante
Virginie Despentes, écrivaine
Wendy Delorme, autrice, et proche concernée
XY Media
L’intégralité des signataires est à retrouver ici.

"Attaques contre les droits trans et reproductifs : n'attendons plus, faisons front !" - POLITIS

"Attaques contre les droits trans et reproductifs : n'attendons plus, faisons front !"

TRIBUNE. Plus de 800 collectifs et personnalités politiques, artistiques, militants et intellectuelles appellent à des rassemblements partout en France le 5 mai contre les attaques contre les droits

https://www.politis.fr/articles/2024/04/attaques-contre-les-droits-trans-et-reproductifs-nattendons-plus-faisons-front/

Voir les commentaires

…

Twitter faciliterait le harcèlement des personnes transgenres, selon une association

22 Avril 2023, 05:00am

|

Publié par hugo

Twitter faciliterait le harcèlement des personnes transgenres, selon une association
Christelle Murhula
20 avril 2023 à 12h12

MADMOIZELLE POP CULTURE TECH
Le 8 avril 2023, Twitter a supprimé de ses conditions d’utilisation l’interdiction de plusieurs attaques spécifiques à l’encontre des personnes transgenres.
Depuis qu’Elon Musk a racheté Twitter, les conditions d’utilisation rendent le réseau social toujours moins bienveillant. Fervent défenseur d’une certaine idée de la liberté d’expression, les prises de décision du milliardaire controversé risquent d’avoir des conséquences graves sur les utilisateurs issus des minorités, notamment transgenres.

SPONSORISÉ PAR | Advertising PartnerSponsored Video
Watch to learn more
VOIR PLUS
Car selon la GLAAD, association qui dénonce les attaques et discriminations envers les personnes LGBTQI+, les personnes transgenres y sont désormais plus facilement harcelées, comme l’a repéré BFM Tech.

À lire aussi : Pourquoi Jameela Jamil quitte Twitter après le rachat par Elon Musk

Les personnes transgenres, encore plus exposées au cyberharcèlement sur Twitter
En cause, une évolution des conditions d’utilisation du réseau social. Depuis le 8 avril dernier, dans une section dédiée à la lutte contre les discriminations et la haine, une mention spécifiant l’interdiction de mégenrer et citer le deadname des personnes transgenres a été supprimée, a relaté le média tech The Verge.

Ces mentions avaient été ajoutées en 2018, afin de mieux encadrer les risques de harcèlement envers les personnes trans. Twitter était le seul réseau social, avec TikTok, à intégrer dans ses conditions d’utilisation l’interdiction de mégenrer et de mentionner le deadname, selon BFM. Ce qui le démarquait d’autres plateformes.

À lire aussi : Tal Madesta, auteur de La fin des monstres : « La transphobie, c’est la véritable monstruosité »

Une évolution des conditions d’utilisation du réseau social risque de rendre son utilisation compliquée pour les personnes transgenres, déjà sujettes à du harcèlement. Elon Musk, qui prône une « liberté d’expression totale », a déjà tenu de nombreux propos transphobes sur le réseau social. En juin 2022, sa fille avait effectué son coming-out trans, et avait pour l’occasion publiquement renié son père.

https://www.madmoizelle.com/twitter-faciliterait-le-harcelement-des-personnes-transgenres-selon-une-association-1520645

Twitter faciliterait le harcèlement des personnes transgenres, selon une association

Depuis qu'Elon Musk a racheté Twitter, les conditions d'utilisation rendent le réseau social toujours moins bienveillant. Fervent défenseur d'une certaine idée de la liberté d'expression, les ...

https://www.madmoizelle.com/twitter-faciliterait-le-harcelement-des-personnes-transgenres-selon-une-association-1520645

Voir les commentaires

…

OUTrans ASSOCIATIONS

19 Novembre 2022, 00:22am

|

Publié par hugo

Passer vers le contenu
ACCUEIL
PRÉSENTATION
AUTOSUPPORT
CALENDRIER
GROUPE DE PAROLE PERSONNES TRANS ET/OU EN QUESTIONNEMENT
GROUPE DE PAROLE PERSONNES TRANS ET PARENTS/PROCHES
GROUPE DE PAROLE ENFANTS/ADOLESCENT·E·S ET PARENTS/PROCHES
TRANSPOT – PERMANENCE SANTÉ SEXUELLE, RDR ET DÉPISTAGE
CHANGEMENT DE PRÉNOMS
OBSERVATOIRE DES PROCÉDURES DE CHANGEMENT DE PRÉNOM
OBSERVATOIRE DES PROCÉDURES DE CHANGEMENT D’ÉTAT CIVIL
FORMATIONS
RESSOURCES
PROJETS
CONTACT
ADHÉSION | SOUTIEN
Home CONTACT
CONTACT
Par courrier :
OUTrans
c/o Centre LGBTQI+ Paris-Île-de-France
63 rue Beaubourg, 75003 Paris

Par mail :

Pour des demandes d’informations sur les transitions, d’accompagnement chez des médecins, des questions liées aux groupes de parole, etc. : cliquer ici !

Pour des demandes de prise de parole, de participations à des événements ou à des tables-rondes, de co-signature d’un communiqué de presse, etc. : cliquer ici !

Pour des demandes concernant les formations ou sensibilisations que vous souhaiteriez mettre en place dans votre structure (devis, modalités pratiques, trame de formation, etc.) : cliquer ici !

Par les réseaux sociaux :
Facebook : @association.outrans
Twitter : @assoOUTrans
Instagram : @association.outrans

À lire avant de nous contacter…
Nous recevons souvent des sollicitations de la part de chercheurs et chercheuses, artistes, étudiant·e·s, journalistes, etc.
Si vous êtes dans ce cas et souhaitez nous joindre nous vous invitons à lire d’abord nos ressources et nos communiqués de presse qui vous donnerons une idée précise de nos actions et de nos positions politiques.
L’association OUTrans n’est ni un zoo, ni une réserve de témoins en souffrance qui pourraient justifier des représentations proches de celles de la psychiatrie, de la médecine, des médias qui donnent une image dégradante, misérabiliste et erronée de la communauté trans.
User d’un langage respectueux, d’une posture généreuse et d’une position politique en accord avec celle d’OUTrans, questionner sa démarche et son intérêt pour la communauté trans est une étape préalable indispensable avant de nous demander un témoignage.
Nous ne sommes pas intéressé·e·s par la fascination qu’exercent nos corps, nos identités ou nos parcours de vie, même si elle s’accompagne d’un humanisme condescendant.
Si nous ne répondons pas aux observateurs et observatrices, nous sommes toujours ouvert·e·s aux allié·e·s, qui se posent la question d’un échange et d’un apport mutuel. Si vous êtes de ceux/celles là, nous sommes tout à fait prêt·e·s à vous répondre. Merci !

https://outrans.org/contact/?fbclid=IwAR1yBBfgqAlGj2S2Q8-11DekSKJ4m41TlWa0p1PwA7sZjAUsTQbUj9Wjor8

CONTACT

Par courrier : OUTransc/o Centre LGBTQI+ Paris-Île-de-France63 rue Beaubourg, 75003 Paris Pour des demandes d'informations sur les transitions, d'accompagnement chez des médecins, des questions ...

https://outrans.org/contact/

Voir les commentaires

…

Note pour les officiers d’état-civil dans le cadre d’une demande de changement de prénom tenant à la transidentité du/de la demandeur·se

19 Novembre 2022, 00:19am

|

Publié par hugo

Note pour les officiers d’état-civil dans le cadre d’une demande de changement de prénom tenant à la transidentité du/de la demandeur·se
Note pour les officiers d’état-civil dans le cadre d’une demande de changement de prénom tenant à la transidentité du/de la demandeur·se
Les demandes de changement de prénom(s) peuvent être effectuées, depuis la loi de 2016, à la mairie de naissance ou du domicile. Cette démarche, libre et gratuite, rencontre malgré tout régulièrement des difficultés dues à la méconnaissance de la loi par les officiers d’état-civil.

Suite à un travail réalisé par l’association à destination de la ville de Paris, OUTrans a rédigé cette note à destination des officiers d’état-civil, et des personnes concernées, afin de préciser le cadre légal des changements de prénoms dans un parcours transidentitaire.

Base Légale
Le changement de prénom répond depuis 2016 de l’article 60 du Code civil :

Article 60 : Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.
S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Code civil
Cette procédure a été introduite dans le code civil par la loi dite de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. Ce même texte y a introduit un chapitre donnant la possibilité d’obtenir un changement de la mention de sexe à l’état-civil (articles 61-5 à 61-8). Il est d’ailleurs précisé dans l’article 61-5 que le fait d’avoir « obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué » constitue un fait principal démontrant la légitimité à demander un changement de mention relative au sexe.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a été accompagnée, entre autres, de deux circulaires. Une en date du 17 février 2017 relative à l’application des dispositions sur le changement de prénom à destination des officiers d’état-civil, l’autre, du 10 mai 2017, concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil :

Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (PDF – 2.4 MB)
Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil (PDF – 177.2 KB)
Les décisions positives de changement de prénom permettent personnes trans d’obtenir un prénom correspondant « au sexe revendiqué » et pour certaines de ces personnes, constituent ainsi l’une des étapes conduisant à la modification de la mention de sexe à l’état-civil de l’intéressé.

Sur l’enregistrement de la demande
Demander un changement de prénom est un droit.

La Mairie ne peut refuser une demande de changement de prénom. Seul le Procureur a cette possibilité. Dès lors, une mairie légitime à recevoir la demande (naissance ou domicile) ne peut refuser de recevoir un dossier de demande de changement de prénom, même si elle l’estime incomplet.

En cas de refus d’enregistrement, le/la demandeur·se est en droit demander à faire constater ce refus par les autorités afin de faire valoir ses droits.

Sur l’intérêt légitime
Au vu de la jurisprudence antérieure à la loi de 2016, la transidentité du/de la demandeur·se caractérise un intérêt légitime de la demande de changement de prénom dès lors qu’elle répond à « la volonté de mettre en adéquation son apparence physique avec son état civil en adoptant un nouveau prénom conforme à son apparence, et ce, indépendamment de l’introduction d’une procédure de changement de sexe » (page 20 de la circulaire du 17 février 2017)

Toutefois, selon l’article 225-1 du Code Pénal, toute discrimination fondée sur l’apparence physique ou l’identité de genre est pénalement répréhensible. Dès lors, accorder un changement de prénom à une personne présentant des stéréotypes conformes à son genre revendiqué mais le refuser à une autre ne rentrant pas dans ces stéréotypes serait constitutif d’une discrimination fondée sur l’apparence physique et sur l’identité de genre et ne saurait ainsi caractériser la « non-légitimité » à changer de prénom.

L’autodétermination du/de la demandeur·se comme appartenant à un genre particulier doit seule primer.

La circulaire du 10 mai 2017 rappelle aux juges en charge de l’appréciation des demandes de changement de mention de sexe, procédure souvent postérieure au changement de prénom :

« L’exigence de production de documents en relation avec des comportements sociaux et/ou l’expérience de vie dans le sexe revendiqué ne doit toutefois pas conduire à considérer que c’est la société qui détermine le sexe du demandeur. En effet, c’est bien la volonté de la personne de se présenter, en société, comme appartenant au sexe intimement vécu qui peut permettre la mise en concordance du sexe revendiqué avec celui inscrit à l’état civil.

La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs interdit aux Etats de « mettre en cause la liberté pour le requérant de définir son appartenance sexuelle, liberté qui s’analyse comme l’un des éléments les plus essentiels de son droit à l’autodétermination » (CEDH YY c. Turquie, 10 mars 2015, n° 14793/08).

A cet égard, le Défenseur des droits souligne, dans son avis MLD-MSP-2016-164 du 24 juin 2016, que l’évaluation du comportement ne peut pas conduire à entériner des stéréotypes de genre et/ou de refuser des demandes « au motif que la personne ne serait pas suffisamment « femme » ou « homme » sur la base de perceptions relevant de l’ordre des préjugés ».

Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Ces consignes s’appliquant aux juges intervenant souvent après la demande de changement de prénom, elles s’imposent aux officiers d’état-civil en charge d’évaluer l’intérêt légitime de la demande.

Sur les pièces justificatives
Pour analyser le caractère légitime de la demande de changement de prénom lié au genre, comme pour toutes les demandes de changement de prénom, les agents des services d’état civil peuvent recueillir, en plus des pièces justificatives liées à l’identité du demandeur et à sa résidence :

Le formulaire complété de la demande de changement de prénom avec la présentation des motifs permettant de comprendre l’intérêt légitime à changer de prénom (annexes 4 à 7 de la circulaire du 17 février 2017)
Des pièces justificatives permettant de caractériser l’usage et / ou la connaissance par l’entourage du/de la demandeur·se, du prénom souhaité présentées « à titre indicatif et non cumulatif » aux pages 10 et 11 de la circulaire.
Une personne trans engageant cette démarche n’aura sans doute pas la possibilité de fournir des éléments liés à sa scolarité, sa vie professionnelle et sa vie administrative car le changement de prénom légal constitue souvent une des premières étapes d’un parcours transidentitaire. Il est important de préciser aussi que, si des attestations de proches peuvent témoigner de sa vie sociale, celles-ci ne sont pas obligatoires et ne pourraient être demandées qu’en nombre raisonnable (2 à 3 maximum).

À noter que ces pièces justificatives viennent en complément de la présentation des motifs de la demande de changement de prénom.

L’absence de justificatifs dans le dossier ne peut, à lui seul, caractériser la « non-légitimité » à changer de prénom, l’intérêt légitime pouvant être justifié par la seule auto détermination manifestée formellement (dans le formulaire de demande ou sur une déclaration sur l’honneur jointe) par le/la demandeur·se.

Sur les preuves d’ordre médical
Pour instruire une demande de changement de prénom lié à la transidentité du/de la demandeur·se et apprécier le caractère légitime de la demande, les agents des services d’état civil ne doivent pas demander de documents d’ordre médical.

En effet, l’article 61-6 du code civil, s’appliquant aux demandes de changement de mention de sexe postérieures aux changements de prénoms précise dans on 3e alinéa que « Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. »

Si le/la demandeur·se souhaite tout de même compléter son dossier avec des documents d’ordre médical, les agents des services d’état civil devront rappeler que ces pièces ne sont pas utiles à un officier de l’état civil pour analyser le caractère légitime de la demande.

Sur les mineur·e·s
La demande de changement de prénom lié au genre peut concerner un·e majeur·e, mais aussi un·e mineur·e. Dans ce cas, la demande doit être remise par son ou ses représentant·e·s légal·e/légaux·ales. Des décisions positives de changement de prénom lié au genre pour des mineur·e·s peuvent donc être enregistrées par les officiers de l’état civil dans les registres d’état civil (sans donc faire intervenir le Procureur de la République).

Faire remonter systématiquement au procureur les demandes de changement de prénom concernant les mineur·e·s trans mais ne pas avoir ce même systématisme pour les mineur·e·s non-trans (cis) constituerait clairement une discrimination au tite de l’article 225-1 du Code Pénal.

Sur le choix des prénoms
L’article 60 reprenant mot pour mot les termes du 3e alinéa de l’article 57 du code civil (“contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille”), le choix du prénom répond aux mêmes règles que lors d’une déclaration de naissance. Ainsi, le principe de liberté de choix de prénom consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 vaut pour les changements de prénom au titre de l’article 60 du code civil.

L’identité de genre, introduite dans le droit français avec la loi du 18 novembre 2016 ne doit pas être interprétée de façon strictement binaire. Dès lors, toute personne est parfaitement légitime à demander un prénom neutre.

De la même façon que des prénoms de genres différents peuvent être déclarés à la naissance de l’enfant en prénoms supplémentaires, le choix de plusieurs prénoms de genres différents doit être respecté.

Sur les délais de décision
Le circulaire du 17 février 2017 précise en page 7 :

« La décision de l’officier de l’état civil devra être communiquée au demandeur ou à son/ses représentants légal/légaux dans un délai raisonnable, le cas échéant à l’issue d’une audition ultérieure. Il importe que cette mesure de simplification pour les particuliers, favorisant par ailleurs le traitement rapide d’autres décisions judiciaires associées, soit traitée avec diligence, dès lors que les intéressés ont produit l’intégralité des pièces requises. »

Circulaire du 17 février 2017
Dès lors, tout comme le passage en commission ou imposer un délai n’est pas nécessaire pour le choix du prénom lors de la déclaration de naissance répondant aux mêmes critères, il n’est pas indiqué pour les changements de prénom.

Si l’intérêt légitime de la demande est constitué lors du dépôt, l’acte de changement de prénom peut être établi immédiatement.

De nombreuses mairies en France délivrent immédiatement l’acte de changement de prénom sans prendre le moindre risque juridique. Au contraire, une mairie imposant des commissions et des délais prendrait un risque juridique au regard du cadre légal et de l’esprit de la loi de simplification.

En cas de doute manifeste
La loi prévoit que “S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République.”

Dès lors, il ne revient pas à l’officier d’état-civil ou au procureur de juger de la réalité de la transidentité manifestée par le/la demandeur·euse.

Si l’officier d’état-civil estime qu’une demande de changement de prénom lié au genre (pour un·e mineur·e ou un·e majeur·e) ne revêt pas un intérêt légitime il est conseillé de proposer au déposant·e d’ajouter s’iel le souhaite des pièces complémentaires afin de renforcer le dossier.

Note à télécharger et à présenter aux officiers d’état-civil
Note changement de prénomTélécharger

https://outrans.org/note-pour-les-officiers-detat-civil-dans-le-cadre-dune-demande-de-changement-de-prenom-tenant-a-la-transidentite-du-de-la-demandeur%c2%b7se/

Note pour les officiers d'état-civil dans le cadre d'une demande de changement de prénom tenant à la transidentité du/de la demandeur·se

Les demandes de changement de prénom(s) peuvent être effectuées, depuis la loi de 2016, à la mairie de naissance ou du domicile. Cette démarche, libre et gratuite, rencontre malgré tout ...

https://outrans.org/note-pour-les-officiers-detat-civil-dans-le-cadre-dune-demande-de-changement-de-prenom-tenant-a-la-transidentite-du-de-la-demandeur%C2%B7se/

Voir les commentaires

…

OUT TRANS , ASSOCIATIONS

19 Octobre 2022, 23:59pm

|

Publié par hugo

Passer vers le contenu
ACCUEIL
PRÉSENTATION
AUTOSUPPORT
FORMATIONS
RESSOURCES
PROJETS
CONTACT
ADHÉSION | SOUTIEN
Home CONTACT
CONTACT
Par courrier :
OUTrans
c/o Centre LGBTQI+ Paris-Île-de-France
63 rue Beaubourg, 75003 Paris

Par mail :

Pour des demandes d’informations sur les transitions, d’accompagnement chez des médecins, des questions liées aux groupes de parole, etc. : cliquer ici !

Pour des demandes de prise de parole, de participations à des événements ou à des tables-rondes, de co-signature d’un communiqué de presse, etc. : cliquer ici !

Pour des demandes concernant les formations ou sensibilisations que vous souhaiteriez mettre en place dans votre structure (devis, modalités pratiques, trame de formation, etc.) : cliquer ici !

Par les réseaux sociaux :
Facebook : @association.outrans
Twitter : @assoOUTrans
Instagram : @association.outrans

À lire avant de nous contacter…
Nous recevons souvent des sollicitations de la part de chercheurs et chercheuses, artistes, étudiant·e·s, journalistes, etc.
Si vous êtes dans ce cas et souhaitez nous joindre nous vous invitons à lire d’abord nos ressources et nos communiqués de presse qui vous donnerons une idée précise de nos actions et de nos positions politiques.
L’association OUTrans n’est ni un zoo, ni une réserve de témoins en souffrance qui pourraient justifier des représentations proches de celles de la psychiatrie, de la médecine, des médias qui donnent une image dégradante, misérabiliste et erronée de la communauté trans.
User d’un langage respectueux, d’une posture généreuse et d’une position politique en accord avec celle d’OUTrans, questionner sa démarche et son intérêt pour la communauté trans est une étape préalable indispensable avant de nous demander un témoignage.
Nous ne sommes pas intéressé·e·s par la fascination qu’exercent nos corps, nos identités ou nos parcours de vie, même si elle s’accompagne d’un humanisme condescendant.
Si nous ne répondons pas aux observateurs et observatrices, nous sommes toujours ouvert·e·s aux allié·e·s, qui se posent la question d’un échange et d’un apport mutuel. Si vous êtes de ceux/celles là, nous sommes tout à fait prêt·e·s à vous répondre. Merci !

https://outrans.org/contact/?fbclid=IwAR1yBBfgqAlGj2S2Q8-11DekSKJ4m41TlWa0p1PwA7sZjAUsTQbUj9Wjor8

CONTACT – OUTrans – Association féministe d’autosupport trans à Paris

CONTACT

Par courrier : OUTransc/o Centre LGBTQI+ Paris-Île-de-France63 rue Beaubourg, 75003 Paris Pour des demandes d'informations sur les transitions, d'accompagnement chez des médecins, des questions ...

https://outrans.org/contact/

Voir les commentaires