transphobie

 Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
NOR : JUSD1714912D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/JUSD1714912D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/2017-1230/jo/texte
JORF n°0182 du 5 août 2017
Texte n° 9
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Publics concernés : personnes poursuivies ou condamnées ; magistrats.
Objet : renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. Il renforce à cette fin la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique.
Il prévoit que ces diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d'amendes inférieures de moitié.
Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du code pénal par la loi du 27 janvier 2017.
Il ajoute pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881.
Références : les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-16, 131-41, 132-11, 132-15, R. 610-1, R. 625-7 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 41-11, R. 57-8-21 et R. 251 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, notamment ses articles 24, 32, 33 et 43-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

I.-La section III du chapitre IV du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
II.-La section III du chapitre V du titre II du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé :
« Section III.-Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire » ;
2° L'article R. 625-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « une race » sont remplacés par les mots : « une prétendue race » ;
b) Au deuxième alinéa, il est inséré, après les mots : « de leur orientation sexuelle » les mots : « ou identité de genre, » ;
c) Les troisième à neuvième alinéas sont supprimés ;
3° Il est rétabli, au sein de cette section III, un article R. 625-8 ainsi rédigé :

« Art. R. 625-8.-La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
« Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap. » ;

4° Après l'article R. 625-8, il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. R. 625-8-1.-L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
« Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.

« Art. R. 625-8-2.-Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
« 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;
« 5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
« La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 ».

III.-La fin de l'article R. 711-1 du code pénal, après le mot : « décret » est remplacée par les mots : « n° 2017-1230 du 3 août 2017 ».

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Article 2

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas (3° et 4°) de l'article R. 41-11 sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa de l'article R. 57-8-21, les mots : « en application de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 145-4 » ;
3° L'article R. 251 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-1230 du 3 août 2017 » ;
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I, ainsi que les deuxième, troisième et quatrième alinéas des II et III sont abrogés ;
4° Après l'article R. 349, il est inséré un article R. 349-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 349-1.-En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008. »

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Article 3

Les dispositions de l'article R. 41-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, demeurent applicables au jugement des contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire commises avant son entrée en vigueur.

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 août 2017.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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 En France, la transphobie est un délit puni par la loi. La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et la transphobie en raison de l'identité sexuelle reconnaît la transphobie envers les trans comme motif de discrimination en raison de l'identité sexuelle et liée au sexe123. Les propos injurieux et diffamatoires à caractère transphobe sont punis par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 18811. La répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère transphobe a été renforcée par un décret en date du 3 août 201734.

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"TRANSMANIA", LES RÉPUBLICAINS, ZEMMOUR : POURQUOI ILS SONT OBSÉDÉS PAR LES TRANS ?

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Un livre fait polémique depuis quelques semaines. Transmania de Dora Moutot et Marguerite Stern. Ces militantes, sympathisantes d’extrême droite promettent avec ce livre de nous raconter : “l’histoire de l’un des plus gros casses conceptuels du siècle : l’idéologie transgenre est en train de s’infiltrer dans toutes les sphères de la société. (...) Derrière les paillettes, se trouve un projet politique néfaste qui s’apprête à bouleverser notre rapport au réel…”.
La Mairie de Paris a demandé à ce que les affiches faisant la promotion de ce livre soient retirées des panneaux publicitaires.

Lexie, créatrice du compte instagram agressively_trans et autrice du livre “Une histoire de genre, guide pour comprendre et défendre les transidentités”, raconte l'offensive anti-trans qui fait rage, et les fake news que répandent les activistes transphobes. Entretien au micro de Cyril Lemba.

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(206) "TRANSMANIA", LES RÉPUBLICAINS, ZEMMOUR : POURQUOI ILS SONT OBSÉDÉS PAR LES TRANS ? - YouTube

 En France, la transphobie est un délit puni par la loi. La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et la transphobie en raison de l'identité sexuelle reconnaît la transphobie envers les trans comme motif de discrimination en raison de l'identité sexuelle et liée au sexe123. Les propos injurieux et diffamatoires à caractère transphobe sont punis par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 18811. La répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère transphobe a été renforcée par un décret en date du 3 août 201734.
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Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
NOR : JUSD1714912D
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JORF n°0182 du 5 août 2017
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Publics concernés : personnes poursuivies ou condamnées ; magistrats.
Objet : renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. Il renforce à cette fin la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique.
Il prévoit que ces diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d'amendes inférieures de moitié.
Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du code pénal par la loi du 27 janvier 2017.
Il ajoute pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881.
Références : les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-16, 131-41, 132-11, 132-15, R. 610-1, R. 625-7 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 41-11, R. 57-8-21 et R. 251 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, notamment ses articles 24, 32, 33 et 43-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

I.-La section III du chapitre IV du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
II.-La section III du chapitre V du titre II du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé :
« Section III.-Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire » ;
2° L'article R. 625-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « une race » sont remplacés par les mots : « une prétendue race » ;
b) Au deuxième alinéa, il est inséré, après les mots : « de leur orientation sexuelle » les mots : « ou identité de genre, » ;
c) Les troisième à neuvième alinéas sont supprimés ;
3° Il est rétabli, au sein de cette section III, un article R. 625-8 ainsi rédigé :

« Art. R. 625-8.-La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
« Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap. » ;

4° Après l'article R. 625-8, il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. R. 625-8-1.-L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
« Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.

« Art. R. 625-8-2.-Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
« 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;
« 5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
« La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 ».

III.-La fin de l'article R. 711-1 du code pénal, après le mot : « décret » est remplacée par les mots : « n° 2017-1230 du 3 août 2017 ».

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Article 2

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas (3° et 4°) de l'article R. 41-11 sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa de l'article R. 57-8-21, les mots : « en application de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 145-4 » ;
3° L'article R. 251 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-1230 du 3 août 2017 » ;
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I, ainsi que les deuxième, troisième et quatrième alinéas des II et III sont abrogés ;
4° Après l'article R. 349, il est inséré un article R. 349-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 349-1.-En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008. »

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Article 3

Les dispositions de l'article R. 41-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, demeurent applicables au jugement des contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire commises avant son entrée en vigueur.

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 août 2017.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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 La CNCDH se montre très critique à l'égard du plan gouvernemental contre les LGBTphobies 2020-2023
Publié le 4 décembre 2023 à 13 h 16 min
La Commission nationale consultative des droits de l’homme évalue de façon très critique le plan gouvernemental contre les LGBTphobies mis en œuvre entre 2020 et 2023. Elle fait aussi un certain nombre de recommandations.
drapeau LGBTI+Maxim Studio / Shutterstock
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) évalue de façon très critique le plan gouvernemental contre les LGBTphobies mis en œuvre entre 2020 et 2023. Selon elle, ce plan souffre de plusieurs difficultés structurelles. Dans un rapport rendu public le 30 novembre, elle critique globalement le fait que la confusion règne dans la présentation du plan entre « mesures concrètes et objectifs à atteindre. »

Certaines mesures annoncées n’ont été que « très partiellement réalisées » notamment la mise en place de référents égalité-diversité au sein des commissariats et des gendarmeries. Un manque qui est d’autant plus criant alors que, comme l’a montré un documentaire de Mediapart, les guets-apens homophobes sont légion et rarement pris en compte par la police et la justice.

Selon la CNCDH, l’action gouvernementale souffre de l’insuffisance générale du financement aux associations consacrées à la protection des droits des personnes LGBTI, ce qui impacte l’ensemble du secteur et des activités assurées par celui-ci. La CNCDH observe une « dégradation entre pouvoirs publics et société civile », qui s’illustre dans ce soutien financier insuffisant accordé aux associations.

Manque de formation sur les questions trans
Au chapitre des « publics spécifiques », le rapport recommande un renforcement de la législation protégeant les personnes non binaires et intersexes et se prononce pour « l’interdiction de toute opération chirurgicale sur les nouveaux nés intersexes qui ne serait pas rendue absolument nécessaire pour des raisons de santé. ». La CNCDH, qui « s’alarme de la montée de la transphobie en France » souligne le manque de formation des acteurs clés de l’accueil et de l’accompagnement des personnes trans (policiers, médecins, professionnels de l’aide sociale à l’enfance…). Elle recommande la redéfinition du parcours de soin des personnes trans.

Dans le domaine – majeur– de l’éducation, la CNCDH déplore le manque d’effectivité d’un grand nombre de mesures prévues par le Plan en matière de lutte contre les LGBTIphobies en milieu scolaire : absence des observatoires des LGBTIphobies, manque de formation des référents égalité, non application de la circulaire sur l’accueil des personnes trans, etc. La CNCDH souligne aussi qu’en détention, le Plan ne prévoit aucune mesure adaptées aux nombreuses violations de leurs droits subies par les personnes LGBTI en détention (violences, mégenrage, etc.).

La CNCDH reconnaît que le Plan 2020-2023 « constitue une avancée notable s’agissant des questions LGBTI en lien avec l’asile » mais que ces mesures demeurent très insuffisantes, notamment en ce qui concerne l’hébergement des demandeurs et demandeuses d’asile LGBT.

Recommandations
Mais la CNCDH ne se contente pas d’une analyse critique, et le rapport énumère un certain nombre de recommandations. Il recommande en particulier d’associer « pleinement les différents partenaires de la société civile à l’élaboration des différentes politiques publiques qui les concernent, afin que soient établis des axes et mesures au plus près des réalités et des nécessités du terrain ». La CNCDH recommande ensuite aux autorités « de procéder au plus vite à une budgétisation détaillée des mesures prévues par le plan 2023-2026 » et appelle de ses voeux une forte augmentation du financement des formations sur les questions LGBTI, « que celles-ci soient dispensées par les associations ou les autorités elles-mêmes (et notamment la Dilcrah). »

La CNCDH sait aussi se montrer positive puisqu’elle salue la mention de deux indicateurs de suivi dans le plan ainsi que l’adoption de la loi du 31 janvier 2022 prohibant les thérapies de conversion. Au chapitre des griefs, la CNCDH déplore également que le plan qui couvre les années 2023-2026 ait été construit « sans réelle concertation avec les associations ».

La CNCDH est le rapporteur national indépendant sur la lutte contre toutes les formes de racisme depuis 1990. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est l’Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme française, accréditée de statut A par les Nations Unies.

Christophe Martet
Christophe Martet
 @MartetChristoph

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https://www.komitid.fr/2023/12/04/la-cncdh-tres-critique-sur-le-plan-gouvernemental-contre-les-lgbtphobies-2020-2023/

 Gynécologue accusé de transphobie : le point sur la polémique
Publié le Mercredi 13 Septembre 2023
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La rédaction
Par La rédaction .

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Ça fait le tour des réseaux sociaux et crée la polémique. Un gynécologue de la polyclinique Pau Pyrénées a récemment refusé de consulter une femme trans et tenu des propos jugés transphobes. Un comportement dénoncé par plusieurs associations dont notamment SOS Homophobie sur X (l'ancien Twitter).
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Roméo Elvis accusé d'agression sexuelle : pourquoi il...
Interrogée par Le Parisien, la patiente âgée de 26 ans, qui souhaite taire son nom et conserver l'anonymat, explique être dans un "trou noir" et "choquée" d'avoir été ainsi rejetée par le gynécologue en question. Comme l'indique le journal, c'est la secrétaire du médecin qui a indiqué à la jeune femme qu'elle ne serait pas reçue : "Elle m'a dit que le médecin ne s'occupe pas de ça, et qu'il ne me recevra pas. J'étais sous le choc, c'est la première fois que je subissais une telle transphobie, c'était hyper violent.", a-t-elle raconté au quotidien. Ce à quoi elle a répondu : "Vous êtes transphobes ici !".

De son côté, le gynécologue réfute les accusations de transphobie : "C'est juste que je serai incapable d'examiner une personne trans, de la conseiller, je n'ai pas cette compétence", a-t-il expliqué au quotidien. Et de préciser : "Scientifiquement, un homme est un homme, une femme est une femme. Même s'il se considère comme une femme, je dis que c'est un homme." Sur Sud Radio mardi 12 septembre 2023, il a également présenté ses excuses, évoquant de la maladresse : "Je ne suis pas transphobe", a-t-il scandé.

Le couple ira-t-il jusqu'à porter plainte ?

Vers un réseau de gynécologues formés pour la prise en charge des personnes transgenres ?
Invité au micro de BFM TV le 13 septembre 2023, Philippe Deruelle, professeur de gynécologie-obstétrique au CHU de Montpellier a réagi à la polémique. Selon lui, "les gynécologues, dans les années à venir, vont devoir se former à cette prise en charge spécifique." Il évoque quelques pistes dont notamment la mise en place d'"un réseau de gynécologues" formés à prendre en charge les personnes transgenres, de manière à ce qu'elles sachent qui consulter en toute quiétude. "Il va falloir qu'on est, comme pour l'endométriose, des praticiens à la fois bienveillants et extrêmement bien formés", a-t-il conclu.

Transphobie, où en est-on ? Quelques chiffres
Les agressions physiques homophobes sont une réalité et celles à l'encontre des personnes transgenres semblent grimper en flèche. Le rapport 2023 de SOS Homophobie rapporte en effet une augmentation de +27% de témoignages de transphobie par rapport à 2021, avec une majorité de victimes qui sont des femmes trans. En tout en 2022, l'association estime avoir reçu 1506 témoignages via ses dispositifs d'écoute et de soutien aux victimes de LGBTIphobies.

Transphobie : que dit la loi ?
Comme le définit un rapport des ministères économiques et financiers publié le 17 mai 2023 à l'occasion de la Journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, la transphobie "désigne les marques de rejet et de violence à l'encontre des personnes transgenres". Aujourd'hui, les discriminations et violences en raison de l'identité de genre sont punies par la loi. Les coupables peuvent écoper d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende.

Vous êtes victime de transphobie ? N'hésitez pas à en parler et à porter plainte.

LGBTQI SOCIÉTÉ TRANSGENRE

https://www.terrafemina.com/article/un-gynecologue-accuse-de-transphobie-apres-avoir-refuse-de-consulter-une-femme-transgenre_a369730/1

Harcèlement transphobe : un collégien interpellé en plein cours dans le Val-de-Marne
Publié le 20 septembre 2023 à 10 h 23 min
Un collégien de 14 ans soupçonné de harcèlement à l'encontre d'une lycéenne trans de 15 ans a été interpellé en plein cours et placé en garde à vue à Alfortville (Val-de-Marne).
Vue du lycée Lycée Maximilien Perret à AlfortvilleVue du lycée Lycée Maximilien Perret à Alfortville
Un collégien de 14 ans soupçonné de harcèlement à l’encontre d’une lycéenne trans de 15 ans a été interpellé en plein cours et placé en garde à vue à Alfortville (Val-de-Marne), ont indiqué mardi 19 septembre à l’AFP le parquet et l’académie de Créteil.

Le rectorat de l’académie s’est interrogé sur la méthode employée par les forces de l’ordre.

« Nous échangeons avec les autorités concernées pour comprendre dans quelles conditions des policiers ont pu être amenés à intervenir dans un établissement scolaire pour procéder à l’interpellation d’un élève en classe », a-t-il indiqué dans un communiqué.

L’affaire a débuté quand les parents d’une lycéenne de 15 ans ont obtenu d’être reçus lundi 18 septembre au matin par la proviseure du lycée Maximilien Perret d’Alfortville, où la victime est scolarisée en classe de seconde, a indiqué le rectorat.

Le père de l’élève a ensuite déposé une main courante au commissariat de la ville, affirmant que sa fille avait été visée par des messages homophobes et des menaces de mort sur Instagram, a complété le parquet.

Grâce à l’exploitation de captures d’écran, les policiers ont identifié l’auteur de ces messages, un élève du collège Henri-Barbusse d’Alfortville, et sont venus l’interpeller en classe.

Une enquête pour violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours et menaces de mort a été ouverte mardi matin, a précisé le parquet.

Le fait que ces infractions aient été commises en raison du genre ou de l’orientation sexuelle de la victime a été retenu comme circonstance aggravante, a ajouté cette source.

L’académie de Créteil a précisé à l’AFP que la victime est en transition de genre. Sa famille a indiqué au rectorat qu’elle est une jeune fille trans.

Le collégien a reconnu les faits et exprimé des regrets, selon le parquet, qui a indiqué qu’il prononcerait une mesure de réparation pénale à son encontre.

Ces faits surviennent après le suicide à la rentrée de Nicolas, un adolescent de Poissy (Yvelines), qui s’était plaint de harcèlement.

Ses parents se sont dit « outrés » du traitement de son cas par les autorités et le ministre de l’Education nationale, Gabriel Attal, a promis un « électrochoc à tous les niveaux » dans la lutte contre le harcèlement scolaire.

Pour information :

Le 3018 est la ligne d’appel nationale des situations de cyberharcèlement (disponible 7j/7, de 9 heures à 23 heures)

La Rédaction avec l'AFP
La Rédaction avec l'AFP

https://www.komitid.fr/2023/09/20/harcelement-scolaire-un-collegien-interpelle-en-plein-cours-dans-le-val-de-marne/

 Le Rapport sur les LGBTIphobies 2023
En 2022, la transphobie continue à être de plus en plus signalée sur nos canaux d’écoute, et la visibilité croissante des personnes trans dans les débats publics a pu également décupler les agressions à leur égard. Les violences subies par les personnes LGBTI nous ayant contacté·es en 2022 ont toujours beaucoup lieu en ligne (18 %) et dans le cercle familial (15 %). Mais la réouverture pleine et entière des commerces et services a été particulièrement marquée par des cas de LGBTIphobies (13 %). Ce contexte devient le troisième enregistré sur l’année, juste devant les lieux publics (12 %).

CONSULTER LE DOSSIER DE PRESSE
 

Rapport sur les LGBTIphobies | SOS homophobie (sos-homophobie.org)

 Homophobie, transphobie : dix ans après le mariage, la lutte continue

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12 807 vues  Sortie le 16 mai 2023
Il y a dix ans, le mariage des couples de même sexe était voté dans la douleur. Une victoire ? La visibilité LGBTQI+ est de plus en plus grande. Mais depuis cinq ans, les violences homophobes ont doublé. Et la transphobie est au cœur des guerres culturelles menées par les conservateurs dans le monde entier. Mardi 16 mai à 19h, discussion en accès libre avec Tal Madesta, Rozenn Le Carboulec et Yanis Khamès.

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GENRE ET SEXUALITÉS
Transphobie : le Conseil d’Etat rend un arrêt contre les droits des salariés trans
Le 14 avril, le Conseil d’État a rendu un arrêt retenant que les anciens employeurs d’une femme trans peuvent légitimement refuser de mettre à jour son nom sur les fiches de paie et les attestations de travail. Un recul par rapport aux pratiques antérieures, renforçant l’oppression des personnes trans.

Matthias Lecourbe

19 avril

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Le 14 avril, le Conseil d’État a rendu un arrêt rejetant la demande d’une femme trans de faire modifier son nom et son genre dans les fichiers du personnel détenus par ses anciens employeurs. Face au refus de ces derniers, l’intéressée avait déposé une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés, chargée de faire appliquer le droit en matière de données personnelles), qui a rejeté son recours.

La requérante s’était appuyée sur le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), qui indique que les données personnelles conservées doivent être exactes et rectifiées sur demande des intéressés. On lui a opposé la non rétroactivité de la décision de justice autorisant son changement d’état civil, en estimant que ses données personnelles conservées relevaient du passé, et contesté son argument selon lequel le refus de mettre à jour ses données personnelles serait discriminatoire à son encontre.

Pourtant, les anciens employeurs peuvent délivrer des documents précieux pour l’avenir, que ce soit des fiches de paie qui pourront par exemple servir à la liquidation d’une pension de retraite, ou des attestations de travail que peuvent demander Pôle emploi ou de futurs employeurs comme preuve d’expérience. Si les anciens employeurs acceptent de délivrer de nouveaux documents mis à jour, cela évite à une personne trans de devoir présenter des fiches de paie indiquant différents noms, de joindre la décision de justice autorisant le changement d’état civil pour justifier être la même personne, et ainsi de révéler sa transidentité et de s’exposer à des discriminations ou à un retard dans le traitement d’un dossier. L’arrêt du Conseil d’État va donc inévitablement dans le sens de contribuer à rendre la vie des personnes trans plus précaire. Si la notion de discrimination est très restreinte en droit, dans les faits, cette décision participe de la transphobie d’État.

S’il n’existait pas jusqu’ici de norme juridique en la matière dans le droit français, les hautes juridictions ayant toujours été très conservatrices sur les questions de transidentité, c’était la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui fondait le droit au changement d’état civil pour les personnes trans, sur le droit au respect à la vie privée et familiale. En d’autres termes, l’idée de la jurisprudence européenne actuelle est de permettre aux personnes trans de vivre selon leur identité sociale sans devoir en permanence révéler un élément sensible de leur privée, ce qui va dans le sens de reconnaître une certaine valeur rétroactive aux décisions autorisant le changement d’état civil.

Ainsi, jusqu’à présent, les employeurs n’avaient pas d’argument juridique pour refuser de mettre à jour des données d’état civil, et au contraire les personnes trans pouvaient négocier en invoquant la jurisprudence européenne ou des recommandations non contraignantes du Défenseur des Droits. Désormais, le Conseil d’État vient fournir une jurisprudence qui offre une base légale à la transphobie des employeurs refusant de prendre quelques minutes pour mettre à jour des fichiers. Une jurisprudence qui remet en cause l’intérêt même d’avoir recours au changement d’état civil dans la mesure où, pendant encore 10 ans après le changement, il faudra peut-être continuer à justifier d’une identité précédente, ce qui contribue à précariser encore davantage les personnes trans dans leur accès au logement ou dans leur parcours professionnel notamment.

Cette jurisprudence vient donner un nouvel exemple de la transphobie d’État, à laquelle la Cour de Cassation avait elle aussi largement participé. En 1975, elle inventait un « principe d’indisponibilité de l’état des personnes » pour fermer toute possibilité de changement d’état civil. Puis, sous la pression de militants et de la CEDH, elle adoptait une jurisprudence qui imposait une expertise médicale judiciaire démontrant « l’irréversibilité » des modifications corporelles, ce qui impliquait très souvent en pratique une stérilisation à faire constater de façon invasive par la justice.

Aujourd’hui, la décision du Conseil d’État s’inscrit dans une séquence de réaction face à l’émancipation progressive des personnes trans, qui ont gagné des droits et se battent pour en arracher de nouveaux. Alors que le RN vient de lancer une « association parlementaire » pour diffuser les paniques morales anti-LGBT qui s’installent en France tandis qu’elles produisent des résultats effrayants aux États-Unis, il est important de se rappeler que l’État et ses institutions, dont l’administration et la justice, ne sont pas nos alliés et ne donneront que ce qu’ils voudront donner. Face à l’avancée de l’extrême-droite et au gouvernement qui lui déroule un tapis rouge, il est fondamental pour la communauté LGBT de s’allier à la classe ouvrière pour engager un rapport de force avec l’État et proposer un autre projet de société, à l’opposé de l’escalade réactionnaire que la bourgeoisie nous prépare.

Transidentité

  
Conseil d’Etat

  
justice patriarcale

  https://www.revolutionpermanente.fr/Transphobie-le-Conseil-d-Etat-rend-un-arret-contre-les-droits-des-salaries-trans

 Trans Rights / Droits des personnes trans
ACTU MONDIALE
Transphobie : l’État du Kansas restreint l’accès aux toilettes publiques pour les personnes trans
Elisa Covo
 28 avril 2023 à 13h04

MADMOIZELLE  SOCIÉTÉ  ACTUALITÉS  ACTU MONDIALE
Jeudi 27 avril, l’État du Kansas a décroché le triste record de la loi anti-trans la plus restrictive en matière d’accès aux toilettes publiques pour les personnes trans.
Nouveau coup de massue pour les droits des personnes trans aux États-Unis. Après une bataille légale féroce, qui a permis à des législateurs républicains d’outrepasser le véto du gouverneur démocrate, l’État du Kansas a promulgué une nouvelle loi transphobe, qui prendra effet le 1er juillet.

La mesure, dont les conditions d’application restent floues, prévoie, entre autres, de restreindre l’accès aux toilettes publiques pour les personnes trans.

Toujours les mêmes arguments
Le Kansas devient ainsi le 9ᵉ état à interdire aux personnes trans d’utiliser les toilettes genrées de leur choix. Si ailleurs, la loi concerne principalement les écoles, le Kansas compte l’appliquer aux vestiaires, prisons, centres de refuge pour les victimes de violences domestiques et même aux cliniques d’accueil pour les victimes de viol.

Les républicains ne changent pas de disque : ils ont affirmé qu’ils ne faisaient que répondre aux inquiétudes concernant le partage des espaces entre femmes trans et cisgenres. En creux, se dessine l’argument que la transidentité ne serait qu’une « stratégie perverse » pour approcher (et donc agresser) les femmes cis. Cette nouvelle loi s’ajoute à la longue liste des atteintes aux droits des personnes trans recensées à travers le pays ces derniers mois.

À lire aussi : On ne devient pas trans par « pression sociale » prouve une étude sur la dysphorie de genre

Le texte de loi impose par ailleurs une définition qui devra à l’avenir tenir lieu de cadre légal dans l’État, concernant ce qui est désigné comme « sexe masculin » et « sexe féminin ». Convoquant des arguments biologiques, le texte indique que le système reproductif à la naissance doit être l’élément déterminant, comme le détaille le Guardian, qui dénonce une « tentative de nier légalement l’existence des personnes trans ».

https://www.madmoizelle.com/transphobie-letat-du-kansas-restreint-lacces-aux-toilettes-publiques-pour-les-personnes-trans-1524203

 Source : kyryll ushakov / Unsplash
SOCIÉTÉ
Aux États-Unis, le lobby transphobe s’en prend à la bière
Elisa Covo
 26 avril 2023 à 14h14

MADMOIZELLE  SOCIÉTÉ  ACTUALITÉS  ACTU MONDIALE
Aux États-Unis, la bière est devenue le nouveau bastion de l’idéologie conservatrice et transphobe. Depuis l’annonce d’une collaboration entre l’activiste trans Dylan Mulvaney et la marque Bud Light début avril, les réacs sont déchainés.
Le saviez-vous : il existerait une « bière de droite ». On doit ce merveilleux concept au pseudo-activiste Seth Weathers, qui, fatigué du « virus de la pensée woke », a créé une boisson baptisée Ultra-Right, « extrême droite » en français. Une bière bien virile et « 100% non-woke » (mais visiblement pas sans conservateurs, vu les prises de position de l’homme d’affaires américain).

Une idée « brillante » donc, lancée le 12 avril dans le cadre d’une large campagne transphobe menée par le lobby réac contre la collaboration annoncée entre le géant de la bière Bud Light et l’influenceuse activiste trans Dylan Mulvaney.

Selon les dires de son créateur, l’Ultra Right aurait de beaux jours devant elle : dans une vidéo publiée le 25 avril, Seth Weathers s’est enorgueilli d’avoir trouvé une brasserie prête à distribuer sa bave de crapaud.

Qui est Dylan Mulvaney ?
Début avril, Dylan Mulvaney, humoriste, influenceuse et activiste trans, avec plus de 10 millions d’abonnés TikTok et 1,8 million sur Instagram, publie sur ses réseaux sociaux une vidéo affublée du hashtag #budlightpartner. Entourée de canettes de Bud Light, la comédienne annonce ainsi un partenariat avec la célèbre marque d’alcool américaine à l’occasion de la March Madness, un tournoi de basket. « Le mois de mars étant aussi l’occasion pour l’influenceuse de fêter ses « 365 jours de féminité », Bud Light lui a spécialement fait parvenir une canette à son effigie », ajoute le magazine têtu·.

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Il n’en faut pas plus aux vigiles de la fachosphère, qui lancent immédiatement un appel au boycott massif. Dylan Mulvaney est déjà dans leur viseur, surtout depuis octobre 2022, lorsqu’elle s’est rendu à la Maison Blanche pour échanger avec le président Joe Biden au sujet des droits des personnes trans.

Une campagne transphobe massive sur les réseaux sociaux
Ni une, ni deux, les conservateurs crient donc au scandale. L’incitation au boycott se répand telle une trainée de poudre, et les vidéos fleurissent sur la toile : on y voit des Américains en train de détruire des packs de Bud Light dans les magasins, de tirer sur des canettes ou de les vider dans leur évier en bombant le torse. La NBC rapporte également que certains restaurants retirent la bière de leurs cartes.

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De son côté, la maison mère, Anheuser-Busch, qui aurait chuté en Bourse, défend timidement son partenariat dans un communiqué mi-figue mi-raisin, expliquant, le 14 avril, n’avoir « jamais eu l’intention de participer à un débat qui divise les gens » :

Mais, la croisade « anti-woke » ne faiblit pas, et les conservateurs redoublent d’imagination pour déverser leur haine sur les réseaux sociaux, comme le rapporte le Huffpost :

Dernièrement, les Américains ont ainsi découvert les « koozies » de Sarah Huckabee Sanders : un accessoire pour garder ses bières au frais et en recouvrir les étiquettes, en reprenant l’image de la gouverneuse de l’Arkansas et ex-porte-parole de Donald Trump. Dans ce qui ressemble à s’y méprendre à un sketch du SNL, le clip promeut un accessoire conçu pour « saluer les vraies femmes de la politique ». « Et s’il recouvre le logo d’une grande entreprise woke, c’est aussi bien », explique la voix off du clip.

« La bière, dernier cheval de bataille des « anti-woke » aux États-Unis ». Huffpost, 25/04/2023

Imaginez s’ils pouvaient mettre autant d’énergie à combattre les armes, défendre les droits LGBTQI+ ou protéger l’accès à l’avortement…

Crédit photo de la une : kyryll ushakov / Unsplash

https://www.madmoizelle.com/aux-etats-unis-le-lobby-transphobe-sen-prend-a-la-biere-1522939